Études sur les origines du contentieux administratif en France, Volume 1

Front Cover
Auguste Durand, 1855 - 127 pages
 

What people are saying - Write a review

User Review - Flag as inappropriate

p 41 marais communaux

Selected pages

Other editions - View all

Common terms and phrases

Popular passages

Page 119 - Lorsqu'une partie se croira lésée dans ses droits ou sa propriété, par l'effet d'une décision de notre conseil d'état rendue en matière non contentieuse, elle pourra nous présenter une requête, pour, sur le rapport qui nous en sera fait, être l'affaire renvoyée, s'il ya lieu, soit à une section du conseil d'état, soit à une commission (1).
Page 73 - SM que les autres puissent juger au nombre de quatre; fait défense aux parties de se pourvoir ailleurs, à peine de nullité, cassation de procédures et de tous dépens, dommages et intérêts.
Page 110 - ... sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés; sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers ; à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux...
Page 101 - Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration de quelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit...
Page 110 - Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration ; - Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics ; - Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie ; - Sur les demandes qui seront présentées par les communautés des...
Page 106 - Il prononce, d'après un semblable renvoi. 1° Sur les conflits qui peuvent s'élever entre l'administration et les tribunaux. 2° Sur les affaires contentieuses dont la décision était précédemment remise aux ministres.
Page 4 - C'est le département des chevauchées que MM. les maîtres des requêtes de l'hôtel ont à faire en cette présente année, que nous avons départis par les recettes générales, afin qu'ils puissent plus facilement servir et entendre à la justice et aux finances, ainsi que le roi le veut et entend qu'ils fassent.
Page 55 - Du vendredi i 7 juillet audit an. Que les arrêts donnés aux cours souveraines ne pourront être cassés , révoqués ni sursis, sinon par les voies de droit permises par les ordonnances ; et que les maîtres des requêtes ne pourront juger en dernier ressort, à peine de nullité, quelques attributions qui leur en soient...
Page 91 - L'ordre constitutionnel des juridictions ne pourra être troublé, ni les justiciables distraits de leurs juges naturels, par aucune commission, ni par d'autres attributions ou évocations que celles qui seront déterminées par la loi.
Page 106 - Conseil d'État est chargé de rédiger les projets de lois et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative.

Bibliographic information