 ... livres d'amende , tant contre les particuliers , que contre le juge et notre procureur qui auront négligé de le faire , et de répondre en leurs privés noms des dommages et intérêts.  Nouveau manuel forestier ... - Page 503by Friedrich August Ludwig von Burgsdorf - 1808 - 579 pagesFull view - About this book
 | France - France - 1829 - 452 pages
...frais et dépens de ceux qui les auront faits ou causés, sur peine de cinq cents livres d'amende, tant contre les particuliers que contre le juge et notre...noms des dommages et intérêts. 43. Ceux qui ont fuit bâtir des moulins écluses, vannes, gonls, et autres édifices dans l'étendue des fleuves et... | |
 | France - France - 1822 - 456 pages
...frais et dépens de ceux qui les auront faits ou causés, sur peine de cinq cents livres d'amende, tant contre les particuliers que contre le juge et notre...qui ont fait bâtir des moulins, écluses, vannes, gordsr et autres édifices dans l'étendue des fleuves et rivières navigables et flottables, sans... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 416 pages
...et dépens de ceux qui les auront faits ou causés, sur peine de cinq cents livres d'amende , tant contre les particuliers , que contre le juge et notre...bâtir des moulins, écluses, vannes, gords et autres édif1ces dans l'étendue des fleuves et rivières navigables et flottables , sans en avoir obtenu... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - Fishing - 1827 - 648 pages
...aux frais et dépens de ceux qui les auront faits ou causés, sur peine de 5oo livres d'amende, tant contre les particuliers que contre le juge et notre...en leurs privés noms des dommages et intérêts. Art. ,j.'i . Ceux qui ont fait bâtir des moulin.s , écluses, vannes, gords et autres édifices dans... | |
 | Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 806 pages
...et dépens de ceux qui les auront faits ou causés ; sur peine de cinq cents livres d'amende, tant contre les particuliers que contre le juge et notre...privés noms des dommages et intérêts. 43. Ceux qui font bâtir des moulins , écluses , vannes , gords et autres édifices dans l'étendue des fleuves... | |
 | France, Decrusy - 1829 - 452 pages
...frais et dépens de ceux qui les auront faits ou causés, sur peine de cinq cents livres d'amende, tant contre les particuliers que contre le juge et notre...privés noms des dommages et intérêts. 43. Ceux qu! ont fait bâtir des moulins écluses, vannes, gnrds, et autres édifices dans l'étendue des fleuves... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...fonctionnaires publics qui ont négligé de le faire. (Ordonn. de 1669, tit. XXVII , art 4». ) ART. 32,52. Ceux qui ont fait bâtir des moulins, écluses, vannes, gords et autres édifices dans l'etendue des fleuves et rivières navigables et flottables sans en avoir obtenu la permission , sont... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1835 - 412 pages
...déjà rappelé plus haut , et qui est conçu dans les termes suivans : u Ceux qui auront fait bâlir « des moulins , écluses , vannes , gords « et autres...l'étendue des « fleuves et rivières navigables et flottas blés , sans avoir obtenu la permission K de nous ou de nos prédécesseurs , se« ront tenus... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...de cinq cents livres d'amende, tant contre les particuliers que contre les (fonctionnaires publics) qui auront négligé de le faire, et de répondre, en leurs privés noms, des dommagesintérêts (Ordonnance de 1669, art. 42, lit. XXVII ). » 7. Ne seront tirés terres, sables... | |
 | France - 1839 - 566 pages
...particuliers que » contre les fonctionnaires publics qui auront négligé de le faire ... — • Ceux qui ont fait bâtir des moulins, écluses , vannes , gords et autres édi(i) (Vil' instruction, basée entièrement sur la constitution du 5 fructidor an 3, se rappnrle... | |
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