...transportés , pour les mettre en séquestre ; mais ils ne peuvent s'introduire dans les ateliers , bâlimens et cours adjacentes , qu'en présence d'un officier municipal, ou par autorité de justice. (Loi sur f administration forestière , du 29 septembre 1791 , lit. 4, art. 5, pag. 167.) L'art. 41...

...transportés, et les meitront en séquestre, 33 mais ne pourront s'introduire dans les ateliers, » bàtimens et cours adjacentes, qu'en présence •» d'un officier municipal , ou par autorité de « justice » ; 3. L'art. /\ t du code des délits et des peines , du 4 brumaire an 4 > portant que « les gardes...

...cours adjacentes , qu'en présence d'un officier municipal , ou par autorité de justice. ( Art. 5.) Ils séquestreront , dans le cas fixé par la loi , les bestiaux trouvés en délit , ainsi que les instrutnens voitures et attelages des délinquans. ( Art. 6. ) 76 Suivant l'art. 2,7* section du tii....

...transportés, et les mettront en séquestre ; mais ne pourront s'introduire dans les ateliers, bûtimens et cours adjacentes , qu'en présence d'un officier municipal, ou par autorité de justice. » 3° L'art 4i du Code des délits et des peines du 3 brimiaire an 4 (z5 octobre 1796) , portant que...

...transportés et les mettront en séquestre; mais ils ne pourront s'introduire dans les ateliers, bàtimens et cours adjacentes, qu'en présence d'un officier...affirmeront dans les vingt-quatre heures, par-devant le j"ge de paix du canton deleur domicile, et à son défaut par-devant l'un de ses assesseurs. 8. Lorsqu'un...

...transportés, et les mettront en séquestre ; mais ils ne pourront s'introduire dans les ateliers , bàtimens et cours adjacentes, qu'en présence d'un officier municipal, ou par autorité de justice (3). 6. Ils séquestreront, dans le cas fixé par la loi, les bestiaux trouvés en délit, ainsi que...

...requérir les habitans des maisons voisines de garder provisoirement en séquestre les bois coupés, les bestiaux trouvés en délit , ainsi que les instrumens , voitures et attelages des délinquans. 71. Si les délinquans sont inconnus ou étrangers , ils sont conduits au Juge de Paix. 72. Les Gardes-forestiers...

...et les mettront « en séquestre, niais ne pourront s'introduire dans les ateliers, bàtimenset « cours adjacentes, qu'en présence d'un officier municipal, ou par autorité « de justice ; » — 3° L'article 4 1 du Code des délits et des peines , du 3 brumaire an 4, portant que « les...

...adjacentes qu'avec les formalités indiquées à l'art. 4512. (Idem, idem, art. 5.) 4524. Ils séquestrent , dans le cas fixé par la loi , les bestiaux trouvés en délit ainsi que les instruments , voitures et attelages des délinquants. (Idem, idem, art. 6.) 4525. Les gardes champêtres...

...transportés, cl les mettront en séquestre; mais ils no pourront s'introduire dans les ateliers, bâtiments et cours adjacentes , qu'en présence d'un officier...loi, les bestiaux trouvés en délit, ainsi que les instruments, voitures et attelages des délinquants. 7. Ils signeront leurs procès-verbaux, el les...