 | 1848 - 396 pages
...que s'ils sont coiilie-sigués |iar un ministre. 68. Le président de la République, les minières, les agents et dépositaires de l'autorité publique...sont responsables, chacun en ce qui le concerne , de lous les acles du gouvernement et de l'administration. — Toute mesure par laquelle le président... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...sont contre-signes fiar un ministre. 68. Le Président de la République, les ministres, les agens { ` U à 0ڨHb -A , 63 g Y G a L :믅9=( A ~= ߓ2$" ... : r@ :s , y 83 ݖ : % . P ň +< Y*R 2 `* ѽ )a République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandai,... | |
 | Paris (France) - 1848 - 962 pages
...ministre. Art. 68. I,e président de la République, les ministres, les agents et dépositaires di> l'autorité publique sont responsables, chacun en...par laquelle le président de la République dissout ou proroge l'Assemblée, ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison.... | |
 | Law - 1848 - 890 pages
...que s'ils sont contre-signes par un ministre. 68. Lo président de la République , les minisires , les agents et dépositaires de l'autorité publique,...les actes du Gouvernement et de l'administration. Toule mesure par laquelle le président de lu République dissout l'Assemblée nationale, la proroge... | |
 | France assemblée nat - 1848 - 518 pages
...nécessaire. L'art. 68 de la constitulion porte : « Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique...les actes du Gouvernement et de l'administration. Une loi déterminera les cas de responsabilité, ainsi que les formes et les condilions de la poursuite.... | |
 | Émile de Girardin - France - 1848 - 80 pages
...UI, toutes les dispositions secondaires, et arrivons à l'art. 66. « Le président, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique...concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administraiion. » Une loi déterminera les cas de responsabilité, les garanties des fonctionnaires... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...que s'ils sontcoutresignés par un ministre. Art 68. Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique,...chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du °« ouvernement et de l'administration. Toute mesure par laquelle le président de la République... | |
 | Europe - 1848 - 904 pages
...s'ils sont contre-signes par un ministre. Art. 68. Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique...responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actos du gouvernement et de l'administration. Toute mesure par laquelle le président de la République... | |
 | Nord dépt - 1849 - 444 pages
...s'ils sont contresignés par un ministre. Art. 68. Le président de la République , les ministres , les agents et dépositaires de l'autorité publique..., la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandai, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1849 - 418 pages
...s'ils sont contresignés par un ministre. Art. 68. Le président de la République, les minisires, les agents et dépositaires de l'autorité publique,...nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandai, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu d« ses fonctions;... | |
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Art. 68. Le président de la République , les ministres , les agents et dépositaires de l'autorité publique , sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration. 
