Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1872 - Law reports, digests, etc |
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Common terms and phrases
10 juin 1er mars 25 mars acte action août ARRÊT Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avril bail belge Brux Bruxelles cass cause code civil code d'instruction criminelle code de commerce code de procédure code pénal compétence conclusions condamne conséquence constitue contestation contrat convention correctionnel Cour de Bruxelles Cour de Liége créanciers curateur date débiteur décembre déclare décret défendeur délit demande demandeur disposition dommages-intérêts établi exproprié faillite février fond frais franç Gand immeubles indemnité intérêts intimés invoquée janvier jugement à quo juillet juin l'acte l'action l'appelant l'arrêt l'espèce l'Etat l'exécution l'expropriation l'intimé légale législateur Liége lieu liquidation mandeur marchandises mars ment ministère public motifs nue propriété nullité Pasic payement premier juge Prés prescription preuve prévenu procédure civile procès procureur propriétaire propriété qu'en effet recevable réclamer rescision serait sieur société somme statuer stipulation termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce valeur vendeur vente
Popular passages
Page 317 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 7 - Les actions en résolution, en revendication, et toutes autres actions réelles, ne pourront arrêter l'expropriation ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamants sera transporté sur le prix, et l'immeuble en demeurera affranchi.
Page 389 - Le jugement déclaratif de faillite arrête, à l'égard de la masse seulement, le cours des intérêts de toute créance non garantie par un privilège, par un nantissement ou par une hypothèque.
Page 464 - Ceux des pensions alimentaires; Les loyers des maisons, et le prix de ferme des biens ruraux ; Les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année , ou à des termes périodiques plus courts , Se prescrivent par cinq ans.
Page 450 - II est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous.
Page 136 - Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait раз encore été livrée ni le prix payé.
Page 124 - Comm. , l'arbitrage est forcé en matière de société , puisque toute contestation entre associés et pour raison de la société, doit être jugée par des arbitres...
Page 433 - Toute contravention aux articles précédents, de la part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie devant le tribunal de première instance, et punie d'une amende qui ne pourra excéder cent francs.
Page 333 - Distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. — Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire.
Page 48 - ... seront exécutoires par les tiers ou contre eux, même après les délais de l'opposition ou de l'appel , que sur le certificat de l'avoué de la partie poursuivante , contenant la date de la signification du jugement faite au domicile de la partie condamnée, et sur l'attestation du greffier constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition ni appel.