 | Francia - 1806 - 548 pages
...mais seulement à un supplément à l'acte departage. 888. L'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers , encore qu'il tût qualifié de vente , d'échange et de transaction , ou de toute autre manière.... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...). Li-s échanges faits par la république sont enregistrés gratis. (Ibid. art. 70, § 2 , n° i.) Tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision...quoique qualifié d'échange , donne lieu à l'action eu rescision ( Code Civil, art. 888). Voy. Partage. L'aliénation par échange, que fait le testateur... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...mais seulement à un supplément à l'acte dé partagé* 888. L'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers , encore qu'il fut qualifié de vente , d'échange et de transaction , ou de toute autre manière.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...22, §. 4 , ff fnmïliœ erciscundœ ( i ). f Article 888. L'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de veute , d'échange et de transaction , ou de toute autre manière. Mais... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...893, 1077, 1079, non, mi, 1116, i3o4, 1677, C. ; 4oo, P. 888. L'action en rescision e*t admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers; encore qu'il fût qualifié de vente , d'échange . de transaction , ou de toute nuire manière. —... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...égard il ya eu lésion de plus du quart. 888 ai 3. L'action en rescision est également admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, quelle que soit la qualification, de vente, d'échange, ou autre, qui ait été donnée à cet acte.... | |
 | 1835 - 882 pages
...effets île la succession.* 9. Et aux termes de l'art. 888 : « L'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange et de transaction, ou de toute autre manière. »... | |
 | Victor Hippolyte Solon - Nullity - 1836 - 352 pages
...lésion de plus d'un quart , art. 887 du Code civil ; et l'action est admise , dans ce cas , contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de vente , d'échange, de transaction , ou de toute autre manière , art.... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pages
...seulement a un supplément à l'acte de partage 292 ARTICLE 888. L'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers , encore qu'il fût qualifié de vente , d'échange , ou de transaction, ou de toute autre manière.... | |
 | Louis Poujol - Inheritance and succession - 1837 - 1186 pages
...intentée dans le délai de dix années. II, 38o et 38 1. ART. 888. L'action en lésion est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers , encore qu'il fût qualifié d'échange, de transaction ou de tinte autre manière. II , 38a et suiv.... | |
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L'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange et de transaction, ou de toute autre manière. Mais après le partage... 
