 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...elle varie souvent aussi en raison de l'âge , de la qualité ou de la profession du coupable. Ainsi , il n'ya ni crime, ni délit , lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint pr une force à laquelle il n'a pu résister.... | |
 | François Emmanuel Fodéré - France - 1813 - 600 pages
...privé de l'administration de sa personne et de ses biens ; la loi criminelle dit également « qu'il n'ya ni crime ni délit « lorsque le prévenu était en état de démence «. au temps de l'action , ou lorsqu'il a été con« traint par une force à laquelle il... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...les peines de ces trois genres : sinon ils ne subiront que la peine des travaux forcés à icms. 64. Il n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au tcms de l'action , ou lorsqu'il a étu contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.... | |
 | Trials (Political crimes and offenses) - 1827 - 434 pages
...détention. » Aujourd'hui, Messieurs, notre Code pénal contient cette dispositin générale et absolue : « Il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par 'une force à laquelle il n'a pu... | |
 | Crime - 1827 - 428 pages
...» Aujourd'hui, Messieurs, notre Code pénal contient cette dispositin générale et absolue : « II n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu... | |
 | Art and literature - 1828 - 838 pages
...mentales en général. On sait que nos lois reconnaissent expressément (Cod. pén., art. 64) qu'il nya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au tems de l'action. Évidemment le mol démence est pris ici dans le sens le plus général... | |
 | 1848 - 396 pages
...l'accusé ne constitue pas une excuse prévue par la loi ; qu'aux termes de l'art. 64 du Code pénal , il n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, et que le jury interrogé sur la culpabilité est app' lé par cela... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...peines de ces trois genres ; sinon ils ne subiront que la peine des travaux forcés à temps. 64. II n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu... | |
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II n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. 
