... elle sera commencée dans la huitaine du jour de la signification à avoué; si le jugement est rendu contre une partie qui n'avait point d'avoué, le délai courra du jour de la signification à personne ou domicile ; ces délais courent également... Ermēneia ton peri politikēs dikonomias ... - Page 826by Dem Potamianos - 1903Full view - About this book
| France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...au même lieu où le jugement a été rendu , ou dans la distance de trois .myriamèfres , eHe sera commencée dans la huitaine du jour de la signification à avoué ; si ïe jugement est rendu contre une partie qui n'avait point d'avoué, le. délai courra du jour de la... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...au même lieu où le jugement a été rendu , ou dans la dislance de trois myriamèires , elle sera commencée dans la huitaine du jour de la signification...avoué ; si le jugement est rendu contre une partie qui n'avait point d'avoué, le délai courra du jour de la signification à personne ou domicile ; ces... | |
| France - Law - 1807 - 746 pages
...faite au même lieu où le jugement a été rendu, ou dans la distance de trois myriamètres, elle sera commencée dans la huitaine du jour de la signification à avoué ; si le jugement est rendu contre «ne partie qui n'avait point d'avoué , le délai courra du jour de la significntion à personne ou... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...même Нец où le jugement a été rendu, ou dans » la distance de trois myriamèlres, elle sera commencée dans la huitaine » du jour de la signification à avoué; si Je jugement est rendu contre une /> partie qui n'avait point d'avoué , le délai courra du jour de... | |
| Administrative law - 1825 - 1078 pages
...lieu où le jugement a été rend « ou dans la distance de trois myriamètres , elle «era con êfttu la huitaine du jour de la signification à « avoué ; si le jugement est rendu contre une partie qui n'a• « vtitpas d'avoué, le délai courra du jour de la significa• lion à personne ou domicile... | |
| Jean-Charles Persil - 1834 - 358 pages
...i58 du Code de procédure , l'opposition est recevable , savoir : pendant la huitaine , à compter du jour de la signification à avoué , si le jugement est rendu contre une partie ayant avoué, et Jusqu'à l'exécution du jugement, s'il est rendu contre une partie qui n'avait pas... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...faile au même lieu un le jugement a été rendu, ou dans la distance de trois myriamètres, elle sera commencée dans la huitaine du jour de la signification...avoué; si le jugement est rendu contre une partie qui n'avait point d'avoué , le délai courra du jour de la signification à personne ou domicile : ces... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...faite au même lieu où le jugement a été rendu, ou dans la distance de trois myriamètres, elle sera ont été pris en flagrant délit, les contraventions auront n'avait point d'avoué, le délai courra du jour de la signification à personne ou domicile : ces... | |
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...faite au même lieu où le jugement a été rendu, ou dans la distance de trois myriamètres, elle sera commencée dans la huitaine du jour de la signification...avoué ; si le jugement est rendu contre une partie qui n'avait point d'avoué, le délai courra du jour de la signification à personne ou domicile : ces... | |
| 1845 - 438 pages
...jugement a été rendu, ou dans la distance de trois myriaimètres, elle sera commencée dans la buitaine du jour de la signification à avoué. — Si le jugement est rendu contre une partie qui n'avait pas d'avoué , le détai courra du jour de la signification à personne ou à domicile... Le... | |
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