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" ... elle sera commencée dans la huitaine du jour de la signification à avoué; si le jugement est rendu contre une partie qui n'avait point d'avoué, le délai courra du jour de la signification à personne ou domicile ; ces délais courent également... "
Ermēneia ton peri politikēs dikonomias ... - Page 826
by Dem Potamianos - 1903
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...au même lieu où le jugement a été rendu , ou dans la distance de trois .myriamèfres , eHe sera commencée dans la huitaine du jour de la signification à avoué ; si ïe jugement est rendu contre une partie qui n'avait point d'avoué, le. délai courra du jour de la...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...au même lieu où le jugement a été rendu , ou dans la dislance de trois myriamèires , elle sera commencée dans la huitaine du jour de la signification...avoué ; si le jugement est rendu contre une partie qui n'avait point d'avoué, le délai courra du jour de la signification à personne ou domicile ; ces...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 38

France - Law - 1807 - 746 pages
...faite au même lieu où le jugement a été rendu, ou dans la distance de trois myriamètres, elle sera commencée dans la huitaine du jour de la signification à avoué ; si le jugement est rendu contre «ne partie qui n'avait point d'avoué , le délai courra du jour de la significntion à personne ou...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...même Нец où le jugement a été rendu, ou dans » la distance de trois myriamèlres, elle sera commencée dans la huitaine » du jour de la signification à avoué; si Je jugement est rendu contre une /> partie qui n'avait point d'avoué , le délai courra du jour de...
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Journal du palais, Volume 8

Administrative law - 1825 - 1078 pages
...lieu où le jugement a été rend « ou dans la distance de trois myriamètres , elle «era con êfttu la huitaine du jour de la signification à « avoué ; si le jugement est rendu contre une partie qui n'a• « vtitpas d'avoué, le délai courra du jour de la significa• lion à personne ou domicile...
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Questions sur les priviléges et hypothèques, saisies immobilières, et ordres

Jean-Charles Persil - 1834 - 358 pages
...i58 du Code de procédure , l'opposition est recevable , savoir : pendant la huitaine , à compter du jour de la signification à avoué , si le jugement est rendu contre une partie ayant avoué, et Jusqu'à l'exécution du jugement, s'il est rendu contre une partie qui n'avait pas...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...faile au même lieu un le jugement a été rendu, ou dans la distance de trois myriamètres, elle sera commencée dans la huitaine du jour de la signification...avoué; si le jugement est rendu contre une partie qui n'avait point d'avoué , le délai courra du jour de la signification à personne ou domicile : ces...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...faite au même lieu où le jugement a été rendu, ou dans la distance de trois myriamètres, elle sera ont été pris en flagrant délit, les contraventions auront n'avait point d'avoué, le délai courra du jour de la signification à personne ou domicile : ces...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...faite au même lieu où le jugement a été rendu, ou dans la distance de trois myriamètres, elle sera commencée dans la huitaine du jour de la signification...avoué ; si le jugement est rendu contre une partie qui n'avait point d'avoué, le délai courra du jour de la signification à personne ou domicile : ces...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845 - 438 pages
...jugement a été rendu, ou dans la distance de trois myriaimètres, elle sera commencée dans la buitaine du jour de la signification à avoué. — Si le jugement est rendu contre une partie qui n'avait pas d'avoué , le détai courra du jour de la signification à personne ou à domicile... Le...
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