 Le compromis sera valable, encore qu'il ne fixe pas de délai ; et, en ce cas, la mission des arbitres ne durera que trois mois, du jour du compromis. ART. 1008. Pendant le délai de l'arbitrage, les arbitres ne pourront être révoqués que du consentement...  Ermēneia ton peri politikēs dikonomias ... - Page 679by Dem Potamianos - 1903Full view - About this book
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...procès- verbal devant les arbitres choisis, ou par acte devant notaire, ou sovis signature privée. IOOO. Le compromis désignera les objets en litige et les noms des arbitres , à peine de nullité. 1 007. Le compromis sera valable , encore qu'3 n* fixe pas de délai ; et , en ce cas , la mission... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...procès-verbal devant les arbitres choisis , ou par acte devant notaires , ou sous signature privée. 1006. Le compromis désignera les objets en litige et les noms des arbitres, à peine de nullité. 0 OO7. Le compromis sera valable , encore qu'il ne fixe pas de délai; et, en ce cas, la mission des... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 pages
...eux ainsi que par les parties , ou par acte devant notaire ou sous signature privée. Апт. g3 2. Le compromis désignera les objets en litige , et les noms des arbitres , à peine de nullité. Авт. §33. Le compromis sera valable , encore qu'il ne fixe pas de délai dans lequel les arbitres... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...procès-verbal devant les arbitres choisis , ou par acte devant notaire , ou sous signature privée. icou. Le compromis désignera les objets en litige et les noms des arbitres, à peine de nullité'. 1007. Le compromis sera valable , encore qu'il ne fixe pas de délai; et, en ce cas, la mission des... | |
 | 1834 - 394 pages
...peut intervenir entre toutes personnes ayant la libre disposition de leurs droits (i) , doit désigner les objets en litige et les noms des arbitres, à peine de nullité. ( C. pc, art. 1006. ) Relativement à cette disposition, on a soutenu que le vœu de la loi n'était... | |
 | Jacques François Goubeau de la Billennerie - Arbitration and award - 1827 - 634 pages
...choses que doit désigner le compromis , et observations sur la nomination des arbitres. ART. 1oo6. Le compromis désignera les objets en litige et les noms des arbitres , A PEINE DE NULLITÉ. I. Sur cette première disposition de la loi , plusieurs auteurs , tels que... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 454 pages
...D'après l'art. 1006 du Code de procédure, conforme à l'ancien droit, le compromis doit désigner les objets en litige et les noms des Arbitres , à peine de nullité. Si donc on voulait faire envisager la convention du 10 janvier 1820 , comme renfermant un compromis... | |
 | Biography - 1833 - 854 pages
...procès-verbal devant les arbitres choisis, ou pararte devant notaire, ou sous signature privtV. Il désigne les objets en litige et les noms des arbitres, à peine de nullité. Le compromis ne valant que comme convention, doit être, quant à la capacité des parties, soumis... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...procès-verbal devant les arbitres choisis , ou par acte devant notaire, ou sous signatures privées (1005). » Le compromis désignera les objets en litige et les noms des arbitres, à peine de nullité (1006). >> Le compromis sera valable , encore qu'il ne fixe pas de délai ; et en ce cas , la mission... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...procès-verbal devant les arbitres choisis, ou par acte devant notaire, ou sous signature privée. 1006. t 1007. Le compromis sera valable, encore qu'il ne fixe pas de délai ; et, en ce cas, la mission des... | |
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