 ... produit. Le jugement sera signé par chacun des arbitres; et dans le cas où il y aurait plus de deux arbitres, si la minorité refusait de le signer, les autres arbitres en feraient mention, et le jugement aura le même effet que s'il avait été...  Ermēneia ton peri politikēs dikonomias ... - Page 737by Dem Potamianos - 1903Full view - About this book
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...des arbitres ; et dans le cas où il y aurait plus de deux arbitres, si la minorité refusait de le signer , les autres arbitres en feraient mention , et le jugement aura le même effet que s'il avait été signé par chacun des arbitres. Un jugement arbitral ne sera , dans aucun cas , sujet... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...des arbitres ; et dans le cas où il y aurait plus de deux arbitres , si la minorité refusait de le signer, les autres arbitres en feraient mention , et le jugement aura le même effet que s'il avait été signé par chacun des arbitres. Un jugement arbitral ne sera , dans aucun cas , sujet... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 pages
...des arbitres , et dans le cas où il y aurait plus de deux arbitres , si la minorité refusait de le signer , les autres arbitres en feraient mention , et le jugement aura le même effet que s'il avait été sigué par chacun des arbitres. feítnng nnb Sntfdreibung bcr вафе befttmmte ftrijl... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...dans le cas où il y aurait plus de deux arbitres , si la minorité refusait de le figner , les antres arbitres en feraient mention , et le jugement aura le même effet que s'il avait été' signé p»r chacun des arbitres. — Un jugement arbitral ne sera , dans aucun cas... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...Complément de la section 77, $. //• aurait plus de deux arbitres , si la minorité refusait de le signer , les autres arbitres en feraient mention , et le jugement aura le même effet que s'il avait été signé par chacun des arbitres ( t ) II. II. EST DÉPOSÉ AU GREFFE DU TRIBUNAL DE... | |
 | Jacques François Goubeau de la Billennerie - Arbitration and award - 1827 - 634 pages
...des arbitres , et dans le cas où il y aurait plus dè deux arbitres, fila minorité refusait de le signer, les autres arbitres en feraient mention, et le jugement aura le même effet que •*'# .avait été signé par cluicun des arbitres. JJn jugement arbitral nè sera, dans aucun cas,... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...des arbitres, et, dans le cas où il y aurait plus de deux arbitres , si la minorité refusait de le fermier ou locataire, et qu'il n'ait été fait aucune stipulation sur les dommages et in s'il avait été signé par chacun des arbitres. — Un jugement arbitral ne sera, dans aucun cas,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...des arbitres; et dans le cas où il y aurait plus de deux arbitres, si la minorité refusait de le j s'il avait été signé par chacun des arbitres. Pi: 116 s., 1020, 1021, 1028. Un jugement arbitral... | |
 | France - Law - 1843 - 978 pages
...des arbitres ; et dans le cas où il y aurait plus de deux arbitres , si la minorité refusait de le signer, les autres arbitres en feraient mention , et le jugement aura le même eflet que s'il avait été signé par chacun des arbitres. Un jugement arbitral ne sera, dans aucun... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 616 pages
...des arbitres , et , dans le cas où tl y aurait plus de deux arbitres, si la minorité refusait de le signer, les autres arbitres en feraient mention, et le jugement aura le même effet que s'il avait été signé par chacun des arbitres. » — Sur cet article , qui a été , comme cela... | |
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