Ermēneia ton peri politikēs dikonomias ...

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Common terms and phrases

αγωγής αι αίτησιν ακολουθίαν Αλλ αμφιβολία ανάγκην άνευ ανωτέρω απαιτείται απλώς αποτελεί αποφάσεως απόφασις άρ άρα αριθ ας αυ αυτ αύτη αφ αφορά αφού βεβαίως Γαλλία γένει γίνη γνώμη δεν δύναται δέον Διά τούτο διαδικασία διάδικοι διαδίκων διατάξεις διάταξις διαφοράς δικαιούται δικαίωμα δικαιώματος δικαστήριον δικαστηρίου δίκη δίκης δικονομίας διότι δυνάμει δύο εάν Εγχ εδ είδομεν είρηται είτε έν εναγόμενος εναγομένου ενάγοντος ενάγων εναντίον ένεκεν ενταύθα εντεύθεν ενώ ενώπιον εξ επ επομένως έτι εφ έχει ζήτημα ήδη ημίν ήν ής ήτις ήτοι θεωρείται καθ κατ κλπ λόγοι λόγον λόγος λόγω μέν μέρους μεταξύ μή μόνον νομίζομεν νομοθέτης νόμον νόμος νόμου όθεν Οικ όμως όπερ όπως οπωσδήποτε οσάκις όσον όστις όταν ουδεμία ούτε ούτω ουχί οφείλει πάντοτε παρ παρά περιπτώσει πλήν Πρβ πρέπει προ προθεσμία πρόκειται πρός ρητώς σελ σημ συγχωρείται συμφώνως ται τας ταύτην τοιαύτη τοιαύτη περιπτώσει τού τούτων υπ υπάρχει υπό υποθέσεως υφίσταται ών ώς βλέπομεν Ωστε Carré

Popular passages

Page 997 - Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs ; Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.
Page 239 - Dans les affaires maritimes où il existe des parties non -domiciliées, et dans celles où il s'agit d'agrès, victuailles, équipages et radoubs de vaisseaux prêts à mettre à la...
Page 336 - En prononçant sur cette demande, le tribunal ordonnera par le même jugement le partage , s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation, qui sera faite devant un membre du tribunal ou devant un notaire, conformément à l'article 96 A. Le tribunal pourra , soit qu'il ordonne le partage , soit qu'il ordonne la licitation...
Page 737 - ... produit. Le jugement sera signé par chacun des arbitres; et dans le cas où il y aurait plus de deux arbitres, si la minorité refusait de le signer, les autres arbitres en feraient mention, et le jugement aura le même effet que s'il avait été signé par chacun des arbitres.
Page 582 - Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes ; 2°...
Page 743 - Le jugement arbitral sera rendu exécutoire par une ordonnance du président du tribunal de première instance dans le ressort duquel il a été rendu...
Page 916 - Les présomptions qui ne sont point établies par la loi. sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol.
Page 76 - Toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte , si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence.
Page 679 - Le compromis sera valable, encore qu'il ne fixe pas de délai ; et, en ce cas, la mission des arbitres ne durera que trois mois, du jour du compromis. ART. 1008. Pendant le délai de l'arbitrage, les arbitres ne pourront être révoqués que du consentement unanime des parties.
Page 826 - ... elle sera commencée dans la huitaine du jour de la signification à avoué; si le jugement est rendu contre une partie qui n'avait point d'avoué, le délai courra du jour de la signification à personne ou domicile ; ces délais courent également contre celui qui a signifié le jugement : le tout à peine de nullité. Si le jugement est susceptible d'opposition, le délai courra du jour de...

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