 | 1879 - 392 pages
...de motiver l'extradition sont : 1° Parricide, infanticide, assassinat, empoisonnement, meurtre; 2° Coups portés ou blessures faites volontairement avec...incapacité permanente de travail personnel, la perte absolue de l'usage 1878, discussion et vote, séances des 1er avril, 21, 22, 27 et 28 nov. 1878; —... | |
 | International law - 1904 - 810 pages
...parricide, infanticide, meurtre ; a" Coups portés ou blessures faites volontairement avec préméditation, ayant causé une maladie paraissant incurable, une...d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans intention de la donner ; 3° Bigamie ; 4° Enlèvement de mineurs ; 5° Exposition ou délaissement... | |
 | Law reports, digests, etc - 1899 - 412 pages
...faire rentrer dans les faits repris sous le n° 19 de la loi qui autorise l'extradition pour « les coups portés ou blessures faites volontairement,...mutilation grave, ou la mort, sans l'intention de la donner » ; Attendu qu'il n'est pas douteux que les blessures causées par une entrave à la circulation d'un... | |
 | Italy - Italy - 1872 - 458 pages
...2. Ces crimes et délits sont: 1° Parricide, infanticide, assassinat, empoisonnement, meurtre; 2° Coups portés ou blessures faites volontairement avec...incapacité permanente de travail personnel, la perte absolue de l' usage d' un organe, ou la mort sans l' intention de la donner; 3° Bigamie; enlèvement... | |
 | Italy - Italy - 1872 - 452 pages
...Art. 2. Ces crimes et délits sont: 1e Parricide, infanticide, assassinat, empoisonnement, meurtre; 2e Coups portés ou blessures faites volontairement avec...incapacité permanente de travail personnel, la perte absolue de l' usage d' un organe, ou la mort sans l' intention de la donner; 3" Bigamie; enlèvement... | |
 | Albert Billot - Extradition - 1874 - 606 pages
...les passions d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe; 19° Pour coups portés ou blessures faites volontairement,...mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner (3) ; 20° Pour abus de confiance et tromperie ; 21° Pour subornation de témoins, d'experts ou d'interprètes;... | |
 | Comparative law - 1875 - 782 pages
...passions d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe ; 19° Pour coups portés ou blessures faites volontairement,...mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner; 20° Pour abus de confiance et tromperie; 21° Pour subornation de témoins, d'experts ou d'interprètes... | |
 | 1875 - 550 pages
...passions d' autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe; — 19.° Pour coups portés ou blessures faites volontairement,...incapacité permanente de travail personnel, la perte de 1' usage absolu d' un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner; — 20.°... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1876 - 722 pages
...2. Ces crimes et délits sont: 1° Parricide, infanticide, assassinat, empoisonnement, meurtre; 2° Coups portés ou blessures faites volontairement avec...incapacité permanente de travail personnel, la perte absolue de l'usage d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner; 3°... | |
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Coups portés ou blessures faites volontairement avec préméditation ou ayant causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte absolue de l'usage d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention... 
