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" Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie , pour la réunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte,... "
Almanach du clergé catholique romain (de la Belgique) pour les années 1822-1826 - Page 264
by J.B.D. Bouquié - 1822
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Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...et administrateurs de l'association. municipale , ayra accordé ou consenti l'usage de sa maison pu de son appartement , en tout ou en partie , pour la...d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte , sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs. Collationné à l'original...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...ainsi que les prévenus, devant les juges compétens. (Cod. d'Intr. , art. 604 et 5oo.. ) MAISON. I. <<Tout individu qui, sans la permission de l'autorité...de son appartement, en tout ou en partie, pour la i éunion des membres d'une association même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...dans ces réunions devenTjes séditieuses, avec rébellion ou pillage». ( C. p. , art. 3i3. ) V. « Tout individu qui, sans la permission de l'autorité...aura accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de sou appartement , en tout ou en partie, pour la réunion des membres d'une association , même autorisée...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...peine moindre que celle infligée aux chefs, directeurs et administrateurs de l'association. 2O/£. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité...association, même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte.sera puni d'une amende de cent un francs à quatre cents francs. TITRE II. Crimes et Délits...
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De la liberté des peuples et des droits des monarques appelés a les gouverner

Civique de Gastine - 1818 - 123 pages
...lieu en langue vulgaire : on craignait que par là la loi ne fût éludée. Enfin, l'art. 294 punit « tout individu qui , » sans la permission de l'autorité...municipale, « aura accordé ou consenti l'usage de sa mai» son, etc pour la réunion des membres » d'une association, même autorisée , ou POUR » L'EXERCICE...
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Commentaire de la loi des congrégations religieuses de femmes

L.-L. Charrier - 1825
...religieuses. Outre que ce travail excéderait les de sa maison ou de son appartement, en tout ou eu partie, pour la réunion des membres d'une association , même autorisée, ou pour l'exercice d'un culte, sera puni d'une amende de seize francs à deux cents francs. bornes de notre livre, il...
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Archives du Christianisme au dix-neuviéme siècle, Volume 9

Europe - 1826
...gouvernement , et que tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, accorde ou consent l'usage de sa maison ou de son appartement , en tout...membres d'une association même autorisée , ou pour t exercice d'un culte , est punissable d'une amende de 16 fr. à200fr.; « Et attendu qu'il est déclaré...
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Code pénal d'Haiti

Criminal law - 1826 - 105 pages
...administrateurs de l'association. Art. 24&. Tout individu qui aura accordé ou consenti l'usage de aa maison pu de son appartement , en tout ou en partie , pour la réunion des membres d'une association non autorisée , sera j)uni d'une amende de sei^e gourdes à quarante gourdes. • - . TITRE IL Crimes...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 2

Law - 1827
...d'objets religieux, etc., ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement...»; et l'autre, « que tout individu qui, sans la permission de l'autorité...municipale, aura accordé ou consenti l'usage de sa maison , pour ces réunions...., sera puni d'une amende de i&fr. à zoojr.»^ sont-ils abrogés par l'art....
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Code ecclésiastique français d'après les lois ecclésiastiques d'Héricourt ...

Mathieu-Richard-Auguste Henrion - Canon law - 1828 - 398 pages
...infligée aux chefs, directeurs et administrateurs de l'association. Code pénal, art. 298. * 4z'i. Tout individu qui , sans la permission de l'autorité...municipale , aura accordé ou consenti l'usage de su maison ou de son appartement, en tout ou en partie , pour la réunion des membres d'une association...
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