 | France - Law - 1850 - 914 pages
...sans taxe ni décompte. Quant aux correspondances non affranchies tombées en rebut qui auront élé transportées en dépêches closes par l'une des deux administrations pour le compte de l'autre, elles seroat admises pour les poids et prix pour lesquels elles auront été comprises dans les comptes... | |
 | France - Law - 1860 - 1460 pages
...ci-dessus fixés seront réduits ou augmentés, suivant le cas, conformément auxdites modifications. 2Î. Il est entendu que le poids des correspondances de toute nature tombées en rebwt, ainsi que celui des feuiftes d'avis et autres pièces de comptabilité résultanlde l'échange... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...journaux et imprimés tombés en rebut pour quelque cause que ce soit , qui auront été transportés en dépêches closes par l'une des deux administrations pour le compte de l'autre, seront admis pour les poids et prix pour lesquels ils auront été compris dans les comptes de transit... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...journaux et imprimés tombés en rebut pour quelque cause que ce soit, qui auront été transportés en dépêches closes par l'une des deux administrations pour le compte de l'autre , seront admis pour les poids et prix pour lesquels ils auront été compris dans les comptes de transit... | |
 | France - Law - 1846 - 1432 pages
...journaux et imprimés tombés en rebut pour quelque cause que ce soit, qui auront été transportés en dépêches closes par l'une des deux administrations pour le compte de l'autre, seront admis pour les poids et prix pour lesquels ils auront été compris dans ies comptes de transit... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...franc soixante centimes par kilogramme, poids net, pour les journaux et les imprimés. ART. 14. — II est entendu que le poids des correspondances de toute...le compte de l'autre, et qui sont mentionnées dans l'article précédent, ne sera pas compris dans la pesée des lettres et des imprimés sur lesquels... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...employés pour la transmission des correspondances entre la Suisse et le grand-duché de Bade. 21. Il est entendu que le poids des correspondances de toute nature tombées en rebut, ainsi que celui dts feuilles d'avis et autres pièces de comptabilité résultant de l'échange des correspondances... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...employés pour la transmission des correspondances entre la Suisse et le grand-duché de Bade. 21. Il est entendu que le poids des correspondances de toute nature tombées en rebut, ainsi que celui d>s feuilles d'avis et autn s. pièces de comptabilité résultant de l'échange des correspondances... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1851 - 710 pages
...journaux et imprimés tombés en rebut pour quelque cause que ce soit, qui auront été transportés en dépêches closes par l'une des deux administrations pour le compte de l'autre, seront admis pour les poids et prix pour lesquels ils auront été compris dans les comptes de transit... | |
 | France - Law - 1854 - 1244 pages
...kilogramme de journaux et autres imprimés, aussi poids net, qui seront contenus dans ces dépêches. nature tombées en rebut , ainsi que celui des feuilles...l'autre , et qui sont mentionnées dans les articles 29, 3o, 3i et 82 précédents, ne sera pas compris dans la pesée de lettres , journaux et imprimés... | |
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Il est entendu que le poids des correspondances de toute nature tombées en rebut, ainsi que celui des feuilles d'avis et autres pièces de comptabilité résultant de l'échange des correspondances transportées en dépêches closes par l'une des deux... 
