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" Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré les circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi est la mort, la cour... "
Annuaire historique universel - Page 7
1836
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863
...circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : — Si la peine prononcée par la loi est la mort, la Cour appliquera la peine des travaux...perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. — Si la peine qst celle des travaux forcés à perpétuité, la Cour appliquera la peine des travaux...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1870
...déportation ou celle de la détention ; mais, dans les cas prévus par les art. 86, 96 et 97, elle appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. » C'était reconnaître implicitement parmi les crimes contre la sûreté de l'État deux catégories...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1877
...modifiées ainsi qu'il suit: Si la peine prononcée par la loi est celle de la mort, le conseil de guerre appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps, sauf dans les cas prévus par les art. 209, 210, 211, 213, 217, 218, 22.), 222, 223, 226, 227 et 228,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1832
...prononcées/mr la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui le jury aura déclaré des circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : — Si la peine prononcée par la loi est celle de la réclusion, de la détention, du bannissement ou de la dégradation civique,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1833
...circonstances atténuantes , seront modifiées ainsi qu'8 suit : Si la peine prononcée par ta loi est la mort , la cour appliquera la peine des travaux...forcés à perpétuité, ou celle des travaux forcés ?. temps : néanmoins, s'il s'agit de crimes «ontre la sûreté extérieure ou intérieure de l'État,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1835
...celle de la détention ; mais dans les cas prévus par les articles 86 , 96 et 97 du Code pénal , elle appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, fa cour appliquera la peine des travaux...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835
...la déportation ou celle de la détention; mais dans les cas prévus parles art. 86, 96 et 97, «Ile appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, la cour appliquera la peine des travaux...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 131-155

France - Law - 1835
...détention ; mais dans les cas prévus par les articles 86, 96 et 97 du Code pénal , elle appliquera ïa peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité , la cour appliquera la peine des travaux...
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Bulletin des lois

France - Law - 1836
...prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui il aura été déclaré des circonstances atténuantes , -seront...modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi est la mort, jjp conseil d'appel appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité...
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Bulletin des lois

France - Law - 1836
...prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés reconnus coupables, en faveur de qui iï aura été déclaré des circonstances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi est la uiort, le conseil d'appel appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité...
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