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" Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement... "
Annuaire historique universel - Page 7
1836
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863
...où le Code prononce le maximum d'une peine afflictive, s'il existe des circonstances atténuantes, la Cour appliquera le minimum de la peine ou même...l'amende sont prononcées par le Code pénal, si' les circonstances paraissent atténuantes, les Tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1886
...élever la peine de f emprisonnement audessus de deux ans, ni rabaisser au-dessous de trois mois. « Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées parle Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1856
...même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de 16 fr., ce n'est que dans les seuls cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le C. pén. ; — que, si le délit prévu par l'art. 597 C. comm. semble se rattacher, sous certains...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1871
...où le Code prononce le maximum d'une peine afflictive, s'il existe des circonstances atténuantes, la Cour appliquera le minimum de la peine ou même la peine inférieure ; » — Attendu qu'au lieu d'appliquer ce paragraphe de l'art. 463, la Cour d'assises a fait l'application...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1834
...comme ils l'ont fait, sur les dispositions de l'art. S\63 CP puisque cet article n'est applicable qu'au cas où la peine de l'emprisonnement, et celle de l'amende, sont prononcées par Je Code pénal et que, dans l'espèce , la peine à infliger était prononcée par une ordonnance étrangère...
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Bulletin des lois

France - Law - 1833
...où le Code prononce le maximum d'une peine afflictive, s'il existe des circonstances atténuantes , la cour appliquera le minimum de la peine, ou même...peine inférieure. Dans tous les cas où la peine de femprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1833
...dehors de ce Code ; tandis que la 2e partie du même article est ainsi conçue : «Dans tous les cas oà la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées PAR LE CODE PÉNAL, si les circonstances paraissent atténuantes, etc. » Or, ces termes restreignent visiblement dans les limites...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 2

Victor Augier - 1834
...il faut combiner cette partie de l'article avec le dernier alinéa de l'art. 46^, dans lequel on lit :«Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement...l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes , les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1835
...pénal colonial prononce le maximum d'une peine afilictive , s'il existe des circonstances atténuantes, la cour appliquera le minimum de la peine ou même...de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si fes circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels, soût autorisés, même en...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1835
...colonial prononce le maximum d'une peine afllictive , s'il existe des circonstances atténuantes , la cour appliquera le minimum de la peine ou même...Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et cc"e de l'amende sont prononcées par le Code pénal , si te circonstances paraissent atténuantes,...
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