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" Celui qui aura contrefait ou altéré des monnaies de billon ou de cuivre ayant cours légal en France ou participé à l'émission ou exposition desdites monnaies contrefaites ou altérées , ou à leur introduction sur le territoire Français , sera... "
Annuaire historique universel - Page 6
1836
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Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...qui aura contrefait ou altéré des monnaies de billon ou de cuivre ayant cours lég;il en France, ou participé à l'émission ou exposition desdites monnaies...altérées, ou à leur introduction sur le territoire fiançais, sera puni des travaux forcés à perpétuité. I"3 4- Tout individu qui aura, en Fiance,...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...qui aura contrefait ou altéré des monnaies de billon ou de cuivre ayant cours légal en France, ou participé à l'émission ou exposition desdites monnaies...leur introduction sur le territoire français, sera ptmides travaux forcés à perpétuité ((". p., art. iii3), et de l'amende». (C. p., art. i65.) Vovez...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...altéré des monnaies d'or ou d'argent ayant cours légal en France ou dans les colonies françaises, ou participé à l'émission ou exposition desdites monnaies...introduction sur le territoire français , sera puni de mort. '33* Celui qui aura contrefait ou altéré des monnaies de billon ou de cuivre ayant cours...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...CHAPITRE III. Crimes et De'lils contre la paix publique. SECTION PREMIÈHE. Du faux. 5 li" fausse Monnaie. ou altérées , ou à leur introduction sur le territoire français , sera puni de mort, et ses biens seront confisqués (i). _i33. Celui qui aura contrefait ou altéré des monnaies...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839
...qui auraient contrefait ou altéré les monnaies d'or ou d'argent , ayant cours légal en France , ou participé à l'émission ou exposition desdites monnaies...ou à leur introduction sur le territoire français (i32); 9°. Contre ceux qui auraient contrefait le sceau del'état, ou fait usage du sceau contrefait...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863
...Quiconque aura contrefait ou altéré les monnaies d'or ou d'argent ayant cours légal en France, ou participé à l'émission ou exposition desdites monnaies...contrefaites ou altérées, ou à leur introduction 3. Cette rubrique comprend d'abord, dans les classifications du Gode, ses dispositions générales...
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De l'humanité dans les lois criminelles, et de la jurisprudence sur quelques ...

Alexandre Jacques Denis Gaschon De Molènes - Criminal law - 1830 - 580 pages
...aura contrefait ou altéré des mon» naies de billon ou de cuivre ayant cours légal en France, « ou participé à l'émission ou exposition desdites monnaies...contrefaites ou altérées , ou à leur introduction sur le terri» toire français, sera puni des travaux forcés à perpétuité. » ART. i34- « Tout individu...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...colonies françaises , ou participé à l'émission ou exposition desdites monnaies contre-* faites ou altérées, ou à leur introduction sur le territoire français, sera puni de mort. 133. Celui qui aura contrefait ou altéré des monnaies de billon ou de cui'. re ayant cours...
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Bulletin des lois

France - Law - 1833
...aura contrefait ou altéré les monnaies d'or ou d'argent ayant cours légal en France , ou partiripé à l'émission ou exposition desdites monnaies contrefaites...français, sera puni des travaux forcés à perpétuité. (l) Ancien article abrogé par la loi de et jour; 132. Quiconque aura contrefait ou altère' les monnaies...
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Annuaire historique universel

Europe - 1833
...France, on participé à l'émission on exposition desditès monnaies contrefaites on altérées , on • à leur introduction sur le territoire français, sera puni des travaux forcés a perpétnité. 51. (i33.) Cela! qnt aura contrefait on altéré des monnaies rie bidon on de enivre...
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