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seil municipal ne pourvoirait pas à l'acquit des dépenses déclarées obligatoires. La Chambre des députés avait voulu

que l'arrêté que le préfet aurait à prendre en ce cas fût délibéré en conseil de préfecture; cette disposition, que la commission avait retranchée, fut rétablie sur la demande de M. le comte d'Ambrugeac, qui voyait dans cette formalité une garantie de plus pour les communes.

2, 3, 4 et 7 avril. La discussion qui s'engagea sur les autres parties du projet de loi n'était plus de nature à nous arrêter; elle dura encore plusieurs jours sans cesser d'être profonde et consciencieuse, et quand le moment vint pour la Chambre de voter au scrutin secret, l'ensemble du projet réunit la presque unanimité des suffrages.

Après cette discussion remarquable, qui resta encore sans résultat, le projet, pour la troisième fois, n'ayant point passé par tous les degrés législatifs pendant la session, les travaux de la Chambre des pairs se ralentirent et n'offrirent pendant long-temps qu'un médiocre intérêt. Elle vota, le 14 avril, sur une proposition que lui avait adres sée l'autre Chambre, et qui avait pour but principal de régler les rapports du trésor avec les caisses d'épargne. La difficulté du sujet était, comme nous l'avons dit, de favoriser les caisses d'épargne sans nuire au trésor. La commission de la Chambre des pairs, trouvant que quelques uns des priviléges constitués au bénéfice des caisses d'épargne étaient exorbitans, en proposa le retranchement par l'organe de M. le comte Roy, son rapporteur (10 avril). La Chambre approuva ces amendemens, qui motivèrent le retour du projet devant la Chambre élective, et y furent approuvés.

La Chambre des pairs mit ensuite en délibération (30 avril) un projet de loi qui rendait applicables aux colonies les modifications faites au Code pénal et au Code d'instruction criminelle par la loi du 28 avril 1832. Ce projet de loi ne donna lieu à aucun débat et fut adopté à l'unanimité.

La Chambre approuva également sans discussion, dans le cours du mois de mai (11, 14 et 16), les projets de loi que nous avons vu adopter par la Chambre des députés et qui tendaient à ouvrir un crédit supplémentaire au ministre de la guerre, et à modifier la législation relativement à la duréé des baux passés par les communes et les établissemens publics.

CHAPITRE IV.

Elat des relations entre la France et les Etats-Unis. - Projet de loi relatif à l'exécution du traité des 25 millions.-Réglement définitif des comptes de l'exercice 1832. Crédits supplémentaires ouverts aux ministres de la marine et des finances. Crédit supplémentaire ouvert au ministre de l'intérieur pour dépenses secrètes. Crédits supplémentaires et annulations de crédits sur 1834. - Projet de loi relatif à la gendarmerie de l'Ouest. Projet de loi de douanes pour la Corse.

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Question électorale.

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Projet de loi pour l'améliora

tion des rivières.
Résumé des travaux de la Chambre des pairs.

Contingent de l'armée.

Nous avons laissé la Chambre des députés prête à commencer la discussion du projet de loi tendant à l'exécution du traité par lequel le gouvernement français se reconnais sait débiteur des Etats-Unis de l'Amérique du nord pour une somme de 25 millions. On se rappelle que ce traité avait été rejeté par cette Chambre dans la session dernière (voyez 1834, page 148); depuis lors, cette affaire, si malheureusement conduite dès son origine, s'était encore aggravée et compliquée. Bien que le gotivernement français, en communiquant la résolution négative: de la Chambre des députés au gouvernement américain, eût annoncé que son intention était d'appeler de ce refus au jugement d'une autre législature, le président des Etats-Unis avait adressé au congrès, à l'ouverture de sa session en décembre 1834, un message conçu en termes injurieux et menaçans pour la France (voyez 1834, page 672). Ce message, connu en France au commencement du mois de janvier, avait fait une vive sensation; les sentimens de dignité nationale avaient été blessés par le langage brutal du président Jackson, et d'un autre côté les intérêts commerciaux et industriels s'étaient émus de la possibilité d'une rupture entre les deux peuples. Agissant sous l'influence de ces impressions différentes, le gouvernement avait immédiatement rappelé l'envoyé français aux Etats-Unis, et

offert ses passe-ports au ministre américain à Paris; mais en même temps il avait résolu de demander de nouveau à la Chambre des députés le crédit de 25 millions nécessaire à l'acquit des créances américaines.

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En présentant, le 15 janvier, un projet de loi à cet effet, le ministre des finances déclara que, d'après les formes de la constitution américaine, le message du président n'était que l'expression d'une pensée toute personnelle tant qu'elle n'avait pas reçu la sanction des deux autres pouvoirs du pays; un acte de gouvernement encore incomplet qui ne pouvait entraîner une de ces déterminations par lesquelles la France répond à une menace ou à une injure. La dignité nationale exigeait cependant quelques mesures; elles avaient été prises.

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« Mais comme le traité de juillet, disait le ministre, n'est devenu ni moins jaste, ni moins politique; comme le procédé du président des Etats-Unis n'a pu affaiblir les bases d'équité et de raison sur lesquelles la transaction repose, le gouvernement a maintenu sa détermination de la présenter de nouveau à votre examen. Cet engagement était pris: l'honneur de la France veut qu'il s'accomplisse.

» Dans cette importante délibération, la Chambre, nous n'en doutons pas en veillant soigneusement, avec nous, sur la dignité nationale, aura présens tous les sentimeus de bienveillance et d'amitié qui unissent depuis soixante ans la nation française et la nation américaine. Elle se reportera à ces hantes considérations de puissance commerciale et de force maritime, qui ont tonjours fait regarder notre alliance avec les Etats-Unis comme une de ces règles inaltérables de la politique nationale.

En parlant ainsi, nous ne voulons que rendre hommage à des vérités de tous les temps, les opposer à des impressions passagères, et surtout déclarer que la France n'impute ni au peuple ni an gouvernements vient arexprisentimens et les propositions que le président des Etats-Unis

mer; nous ne voulons voir dans son message au congrès que l'acte peu ré-' fléchi d'un pouvoir isolé, et l'honneur national ne nous en commande pas moins de persister dans la politique qui fut toujours celle du gouvernement du roi, la politique de la loyauté.

Vous peserez scrupuleusement, messieurs, les motifs qui sollicitent l'adoption du traité. Ce que nous vous demandons surtout, c'est de vous affranchir en l'examinant, comme nous l'avons fait en vous l'apportant, de toute préoccupation étrangère à la question en elle-même, c'est-à-dire au droit et à la justice des réclamations, à la compensation des avantages commerciaux que le traité a garantis à la France. »

Le ministre demandait donc à la Chambre la ratification du traité, en y inserant toutefois cette clause qu'aucun paiement ne serait fait que lorsqu'il serait constaté que le gouAnn. hist. pour 1835,

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vernement américain n'avait porté aucune atteinte aux iðe térêts français.

Pendant le long intervalle qui s'écoula entre la présentation et la discussion du projet de loi, le traité des a5 mil lions,ne cessa d'être à l'ordre du jour de la presse. La justice des réclamations, l'exactitude des chiffres posés, la nécessité politique et commerciale de maintenir la bonne harmonie entre la France et les Etats-Unis, étaient les argumens qué développaient les organes du pouvoir en faveur du projet. Les journaux de l'opposition s'efforçaient, au contraire, d'établir l'illégitimité ou tout au moins l'exagération des créances, et de prouver que le cabinet français avait mal mené l'affaire, ils argumentaient aussi de la dignité nationale compromise, bien que le congrès américain eût, par des actes postérieurs, désavoué plutôt que confirmé le langage du président. Le résultat de la crise ministérielle du mois de mars avait encore accru la portée parlementaire du sujet. Par suite de la rentrée dans le ministère, à titre de président du conseil, du ministre que le refus de sanctionner le traité en avait déjà fait sortir l'année précédente, le projet de loi était devenu une question formelle de cabinet. L'importance intrinsèque et financière du litige, quelque considérable qu'elle fut, s'était donc, pour ainsi dire, effacée devant la gravité des intérêts qui s'y étaient accessoirement rattachés non seulement l'existence du ministère, mais encore la conservation de la paix, étaient engagées dans les débats; le public les attendaît avec une grande anxiété.

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Après deux mois et demi de minutieuses investigations, Ta commission chargée d'examiner le projet de loi présenta le résultat de son vaste travail (28 mars), par l'organe de M. Dumon. Toutes les difficultés avaient été successivement résolues dans le sens le plus favorable au projet, dont l'adoption était unanimement proposée. Nous ne nous arrêterons pas sur les argumens à l'aide desquels de rapporteur établissait la légitimité des créances américaines, l'exactitude

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