In tema di falso pubblico (art. 278 e 279 Codice penale)

Front Cover
Unione tip.-editrice, 1897 - 38 pages
 

Common terms and phrases

Popular passages

Page 13 - Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater.
Page 12 - Tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, aura commis un faux, Soit par fausses signatures, Soit par altération des actes, écritures ou signatures, Soit par supposition de personnes , Soit par des écritures faites ou intercalées sur des registres ou d'autres actes publics , depuis leur confectipn ou clôture, Sera puni des travaux forcés à perpétuité.
Page 13 - Seront punies des travaux forcés à temps toutes autres personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que...
Page 13 - Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais des faits faux , ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas.
Page 38 - GIURISPRUDENZA ITALIANA Raccolta generale, periodica e critica di giurisprudenza, legislazione e dottrina, in materia civile, commerciale, penale, amministrativa e di diritto pubblico — dei...
Page 22 - Commette il delitto di falsità istrumentale chiunque dolosamente ed in altrui pregiudizio, anche meramente possibile, falsifica o sopprime un documento o fa uso di un documento falsificato. Falsifica tanto chi forma il falso, quanto chi altera il vero „. Nell'ari.
Page 23 - ... perché il documento non è falso nelle condizioni dell'esser suo, ma sono false le idee, che in esso si vogliono affermare come vere...
Page 17 - L'officier public qui commet ce crime est doublement coupable; il trahit la foi due à son caractère. « Un fonctionnaire public connaît plus particulièrement ses devoirs qu'un simple citoyen, il jouit d'une confiance obligée, et les faux dont il se rend coupable présentent, outre cette offense portée à la loi, celle de l'autorité chargée de donner la certitude et l'authenticité aux actes'.
Page 15 - En examinant la théorie du code penai sur la complicité, nous avons vu qu'il fallait distinguer si l'aggravation de la peine dont l'auteur principal est passible, prend sa source dans une circonstance intrinsèque du fait, ou dans une circonstance extrinsèque et personnelle a l'auteur.
Page 22 - II Codice penale francese, e tutti i Codici penali italiani che lo presero a modello, hanno governato il delitto di falsità scritturale, enumerando le singole azioni con le quali si, commette, e senza fornire alcuna idea generale di esso. Da questo procedimento legislativo sono derivate grandi incertezze nella pratica non tanto a cagione d...

Bibliographic information