 | France - Law - 1850 - 914 pages
...saisie et arrestation des marins cl autres individus faisant partie de l'équipage des navires tîe guerre ou de commerce de leurs pays respectifs, qu'ils...inculpés de crimes., délits ou contraventions commis à bon desdits bâtiments. A cet effet, ils s'adresseront, par écrit, aux tribunaux, juge; ou fonctionnaires... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...et arrestation des marins et autres individus faisant partie de l'équipage des navires de guerreou de commerce de leurs pays respectifs, qu'ils soient...contraventions commis à bord desdits bâtiments. A cet effet, iU s'adresseront par écrit aux tribunaux, j'ices ou fonctionnaires compétents, et justifieront .... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des marins et autres individus faisant partie de l'équipage des...par l'exhibition des registres du bâtiment, rôle ''''équipage < u autres document* officiels, ou bien , si le navire était paiti, par la copie dtsdites... | |
 | Belgium - 1850 - 668 pages
...autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des marins et autres individus faisant partie de l'équipage des...de crimes, délits ou contraventions commis à bord des dits bâtiments. A cet effet, ils s'adresseront, par écrit, aux tribunaux, juges ou fonctionnaires... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des marins et autres individus faisant partie de l'équipage des...de crimes, délits ou contraventions commis à bord clesdits bâtiments. A cet effet, ils s'adresseront, par écrit, aux tribunaux, juges ou fonctiouuair.s... | |
 | Europe - 1851 - 798 pages
...autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des marins ou autres individus faisant partie de l'équipage des...contraventions commis à bord desdits bâtiments. A cet efiet, ils s'adresseront, par écrit, aux tribunaux, juges ou fonctionnaires compétents, et justifieront,... | |
 | L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 598 pages
...toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des marins et autres individus disant partie de l'équipage des navires de guerre ou de...de crimes, délits ou contraventions commis à bord des bâtiments. A cetelfet, il s'adresseront par écrit aux tribunaux, juges ou fonctionnaires compétents,... | |
 | L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 610 pages
...autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des marins et autres individus faisant partie de l'équipage des...leurs pays respectifs, qu'ils soient ou non inculpés des crimes, délits ou contraventions commis à bord des dits bâtiments. A cet effet, ils s'adresseront... | |
 | France - Law - 1853 - 1390 pages
...respectifs, qu'ils soient ou non inculpés de crimes, délits ou contraventions commis à bord des bâtiments. A cet effet, ils s'adresseront par écrit...justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment, rôles d'équipage ou autres documents officiels, ou bien, si le navire était parti, par la copie... | |
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Etats de l'autre, recevront des autorités locales toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des marins et autres individus faisant partie de l'équipage des navires de guerre ou de commerce de leurs pays respectifs, qu'ils soient... 
