En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes... L'Ami de la religion - Page 641837Full view - About this book
| France - Law - 1838 - 1116 pages
...cr-dessus, dont toutes les dispositions seront applicables aux individus placés d'office. ARTICLE 19. En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou pay la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et ïes maires dans lés autres communes,... | |
| Europe - 1840 - 882 pages
...aux individus placés d'office. Art. 19. En cas de danger imminent, attesté par le certficat d'uu médecin ou par la notoriété publique , les commissaires de police à Paris , et les maires dans les autres communes , ordonneront , à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes les... | |
| 1838 - 406 pages
...placés d'office. ABT. 19. — En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin on par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les antres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toute! les... | |
| France - Law - 1838 - 1886 pages
...ci-dessus, dont toutes les dispositions seront applicables aux individus placés d'office. ARTICLE 1 9. En cas de danger imminent, attesté par le certificat...commissaires de police à Paris, et. les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes les... | |
| Police - 1838 - 532 pages
...l'article la ci-dessus, dont toutes les dispositions seront applicables aux individus placés d'office. 19. En cas de danger imminent, attesté par le certificat...commissaires de police à Paris , et les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale , toutes les... | |
| France - 1839 - 830 pages
...l'art. 12 ci-dessus, dont toutes les dispositions seront applicables aux individus placés d'office. 19. En cas de danger imminent , attesté par le certificat...commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes , ordonneront , à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes les... | |
| Europe - 1840 - 886 pages
...applicables aux individus placés d'office. Art. 19. En cas de danger imminent, attesté par le certficat d'un médecin ou par la notoriété publique , les...commissaires de police à Paris , et les maires dans les autres communes , ordonneront , à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes les... | |
| Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 598 pages
...daiis chaque établissement, conformément à l'art. la, s'appliquent également à celui-ci. « 19. En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou parla notoriété publique, les commissaires de police, à Paris, et les maires, dans les autres communes,... | |
| Société d'agriculture, sciences, belles-lettres et arts d'Orléans - 1843 - 642 pages
...dont l'état d'aliénation compromettrait • l'ordre public ou la sûreté des personnes. « Art. 19. En cas de danger imminent, attesté par le « certificat...commissaires de police à Paris , et les maires dans les •• autres communes, ordonneront à l'égard des personnes partement d'Eure-et-Loir , 30 pour celui... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...l'article 12 ci-dessus, dont toutes les dispositions seront applicables aux individus placés d'office. 19. En cas de danger imminent, attesté par le certificat...commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes les... | |
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