 Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont...  Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 326by comte Philippe Antoine Merlin - 1825Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...Code Civil , art 1429.) Les baux- de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passé ou renouvelé Denisart sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté.... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 pages
...ou renouvelés des bieus de sa femme, «t plus de trois ans avant l'expiration du bail con« rant , s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux • ans avant la même époque, s'il s'agit de maisons, et sont sans effet , à moins que leur exécution n'ait « commencé avant la dissolution de la communauté.... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...période de neuf ans où il se trouve. 14}0. Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme , plus de trois ans avant l'expiration «lu bail courant , s'il s'agit de biens ruraux , et plus de deux ans avant la même époque , s'il... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...période de neuf ans où il se trouve. i45o. Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois...ans avant la même époque s'il s'agit de maisons , sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...excède neuf ans, 1429. — Ceux de neuf années et au-dessous, que le mari a passés ou renouvelés seul des biens de sa femme plus de trois ans avant l'expiration du bail des biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont sans effet... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...passés des biens de sa femme plus de trois ans avant l'expiration des baux courans, s'il est question de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque , s'il s'agit de maisons , ne produisent aucun effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...ans où il se trouve. ,' ^'<>. Les baux de neuf ans ou au — dessous que le mari seul.1 passés on renouvelés des biens de sa femme , plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit d« biens ruraux^ rt plus de, deux ans avant la même époque s'il e'agit de maisons , «ont sans effet... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...-mari seul fait des liens de s» » femme ne peuvent être faits que pour neuf ans , et re» nouvelés plus de trois ans avant l'expiration du bail » courant,...ans avant la même époque , s'il s'agit de maisons » ( art. XXXVII. Les quittances des trois dernières années consécutives forment en laveur du fermier... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 530 pages
...l'article i43o du code porte que « les » baux de neuf ans et au-dessous que le mari y) seul a passés ou renouvelés des biens de sa » femme, plus de trois ans avant l'expiration du y> bail courant, s'il s'agit de biens ruraux, et 3) plus de deux ans avant la même époque, s'il ,»... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...ne peuvent excéder neuf ans , et ils ne doivent pas être faits par anticipation , c'est-à-dire , plus de trois ans avant l'expiration du bail courant...ans avant la même époque , s'il s'agit de maisons (i). Dans ces cas, le propriétaire ne peut plus, comme autrefois , expulser , à la fin de l'usufruit... | |
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