Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2H. Tarlier, 1825 - Law |
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... termes ex- près qu'ils ne peuvent pas faire la matière d'un appropriement ; mais n'est - ce pas les exclure , que de n'en point parler ? Il semble cependant que d'Argentrée ait voulu autoriser l'appropriement par rapport aux meubles ...
... termes ex- près qu'ils ne peuvent pas faire la matière d'un appropriement ; mais n'est - ce pas les exclure , que de n'en point parler ? Il semble cependant que d'Argentrée ait voulu autoriser l'appropriement par rapport aux meubles ...
Page 10
... termes de l'auteur cité . La coutume ajoute que les trois bannies doivent se succéder « par trois dimanches con- » sécutifs , sans intervalle , incontinent après » l'issue de la grand'messe , en la congréga- » tion du peuple , aux lieux ...
... termes de l'auteur cité . La coutume ajoute que les trois bannies doivent se succéder « par trois dimanches con- » sécutifs , sans intervalle , incontinent après » l'issue de la grand'messe , en la congréga- » tion du peuple , aux lieux ...
Page 15
... termes vagues et généraux , sans expression d'aucunes causes , ne peut être réputée avoir eu en vue que les deniers , qui demeurent seuls saisissa- bles , aprés que l'acquéreur est déclaré appro- prie ; qu'elle ne peut se diriger sur le ...
... termes vagues et généraux , sans expression d'aucunes causes , ne peut être réputée avoir eu en vue que les deniers , qui demeurent seuls saisissa- bles , aprés que l'acquéreur est déclaré appro- prie ; qu'elle ne peut se diriger sur le ...
Page 25
... termes de l'art . 172 , par dix ans ; et la coutume ne s'expliquant pas sur le temps requis pour la prescription du fonds du cens , on doit en conclure qu'elle le réputait imprescriptible , d'autant que l'art . 23 affranchissait ...
... termes de l'art . 172 , par dix ans ; et la coutume ne s'expliquant pas sur le temps requis pour la prescription du fonds du cens , on doit en conclure qu'elle le réputait imprescriptible , d'autant que l'art . 23 affranchissait ...
Page 27
... Terme employé dans la cou- tume de Liége ; il est synonyme de citer , pour- suivre , attaquer . L'art . 8 du chap . 1 de ... termes sui- vans : « Ichi finit le chapitre des apiaux qui » sont faits par faute de droit , et que enseigne ...
... Terme employé dans la cou- tume de Liége ; il est synonyme de citer , pour- suivre , attaquer . L'art . 8 du chap . 1 de ... termes sui- vans : « Ichi finit le chapitre des apiaux qui » sont faits par faute de droit , et que enseigne ...
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Common terms and phrases
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Popular passages
Page 312 - La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi.
Page 351 - S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Page 281 - Leur défendons de se livrer à des injures et personnalités offensantes envers les parties , ou leurs défenseurs , d'avancer aucun fait grave contre l'honneur et la réputation des parties , à moins que la nécessité de la cause ne l'exige , et qu'ils n'en aient charge expresse et par écrit , de leurs clients on des avoués de leurs clients ; le tout à peine d'être poursuivis, ainsi qu'il est dit dans l'art.
Page 71 - Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs.
Page 281 - Les avocats exerceront librement leur ministère pour la défense de la justice et de la vérité ; nous voulons en même temps qu'ils s'abstiennent de toute supposition dans les faits, de toute surprise dans les citations, et autres mauvaises voies, même de tous discours inutiles et superflus.
Page 326 - Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté.
Page 353 - S'il a été vendu deux fonds par le même contrat, et pour un seul et même prix, avec désignation de la mesure de chacun, et qu'il se trouve moins de contenance en l'un et plus en l'autre, on fait compensation jusqu'à due concurrence: et l'action, soit en supplément, soit en diminution du prix, n'a lieu que suivant les règles ci-dessus établies.
Page 276 - ... serment de ne rien dire ou publier, comme défenseurs ou conseils, de contraire aux lois, aux règlements , aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'État et à la paix publique , et de ne jamais s'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques.
Page 178 - ... 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens.
Page 122 - Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision, conformément à la section V du chapitre V : le tout à peine de nullité.