Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2H. Tarlier, 1825 - Law |
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... peine de nullité desdits appropriemens , et de tous dépens , dom- mages et intérêts contre les juges qui auront fait l'acte d'appropriement , sans avoir l'acte d'insinuation fait six mois auparavant ; 2o . Que l'insinuation se fera ...
... peine de nullité desdits appropriemens , et de tous dépens , dom- mages et intérêts contre les juges qui auront fait l'acte d'appropriement , sans avoir l'acte d'insinuation fait six mois auparavant ; 2o . Que l'insinuation se fera ...
Page 7
... peine de nullité ; et » que , par une déclaration du roi du 19 juillet 1704 , les acquéreurs en étaient dispenses » . On ignore quel est l'objet de cette déclara- tion de 1704 , sur laquelle on n'a pu trouver d'autres éclaircissemens ...
... peine de nullité ; et » que , par une déclaration du roi du 19 juillet 1704 , les acquéreurs en étaient dispenses » . On ignore quel est l'objet de cette déclara- tion de 1704 , sur laquelle on n'a pu trouver d'autres éclaircissemens ...
Page 16
... peine de nullité de l'ap- propriement : il assure qu'on l'a souvent jugé de cette manière . Cela est nécessaire , lors même que l'acqué reur qui avait fait bannir son contrat , reste en possession du domaine , en couvrant les sur ...
... peine de nullité de l'ap- propriement : il assure qu'on l'a souvent jugé de cette manière . Cela est nécessaire , lors même que l'acqué reur qui avait fait bannir son contrat , reste en possession du domaine , en couvrant les sur ...
Page 21
... peine de nullité et de 2000 liv . d'amende . ( Sauvageau , tit . des Édits et arrêts , p . 80. ) par . On prétend , à la vérité , qu'un arrêt du lement de Bretagne , du 16 janvier 1665 , con- firmé au conseil le 2 août 1667 , a encore ...
... peine de nullité et de 2000 liv . d'amende . ( Sauvageau , tit . des Édits et arrêts , p . 80. ) par . On prétend , à la vérité , qu'un arrêt du lement de Bretagne , du 16 janvier 1665 , con- firmé au conseil le 2 août 1667 , a encore ...
Page 34
... peine d'en être » informé » . ] XIII . Lorsqu'il se trouve quelque obscurité dans le texte d'une sentence arbitrale , il n'est pas nécessaire d'interjeter appel de cette sen- tence ; et l'on peut s'adresser aux arbitres pour la faire ...
... peine d'en être » informé » . ] XIII . Lorsqu'il se trouve quelque obscurité dans le texte d'une sentence arbitrale , il n'est pas nécessaire d'interjeter appel de cette sen- tence ; et l'on peut s'adresser aux arbitres pour la faire ...
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Common terms and phrases
actes août arbitres arrêt du parlement autorisée avaient avocats avril bagues et joyaux bail bailleur bailli bailliage banalité bannies Barrois mouvant baux Bretagne cassation cause chap chose Code civil Code de procédure communauté comte de Bar condamné conseil conséquence contrat de mariage convention cour cour de cassation coutume créan créanciers déclaration décret demanderesse disposition doit Dom Calmet donation donner duc de Bar duc de Lorraine enfans établi femme fermier fief Fossano François Ier général habitans héritiers juge jugemens juillet jurisprudence justice l'acte l'arrêt l'art l'Augment l'Autorisation l'égard l'ordonnance lesdits lettres-patentes lieu locataire lois Louis Louis XV mari ment meubles mois nullité obligé officiers ordonnances parcequ'il parceque particulier payer peine personne plaider police porte preneur prince procureur propriétaire raison rapport règle rendu rente ressort royaume sect seigneur sentence serait seulement sieur souverain souveraineté stipulation suivant sujet Talaru terres tion titre traité de Bruges tribunal Villosanges
Popular passages
Page 312 - La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi.
Page 351 - S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Page 281 - Leur défendons de se livrer à des injures et personnalités offensantes envers les parties , ou leurs défenseurs , d'avancer aucun fait grave contre l'honneur et la réputation des parties , à moins que la nécessité de la cause ne l'exige , et qu'ils n'en aient charge expresse et par écrit , de leurs clients on des avoués de leurs clients ; le tout à peine d'être poursuivis, ainsi qu'il est dit dans l'art.
Page 71 - Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs.
Page 281 - Les avocats exerceront librement leur ministère pour la défense de la justice et de la vérité ; nous voulons en même temps qu'ils s'abstiennent de toute supposition dans les faits, de toute surprise dans les citations, et autres mauvaises voies, même de tous discours inutiles et superflus.
Page 326 - Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté.
Page 353 - S'il a été vendu deux fonds par le même contrat, et pour un seul et même prix, avec désignation de la mesure de chacun, et qu'il se trouve moins de contenance en l'un et plus en l'autre, on fait compensation jusqu'à due concurrence: et l'action, soit en supplément, soit en diminution du prix, n'a lieu que suivant les règles ci-dessus établies.
Page 276 - ... serment de ne rien dire ou publier, comme défenseurs ou conseils, de contraire aux lois, aux règlements , aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'État et à la paix publique , et de ne jamais s'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques.
Page 178 - ... 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens.
Page 122 - Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision, conformément à la section V du chapitre V : le tout à peine de nullité.