Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2H. Tarlier, 1825 - Law |
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... arrêt du 19 novembre 1721 , rendu sur cette question , confirma l'appropriement . ( Journal de Bre- tagne , tom . 1 , chap . 31. ) Quoi qu'il en soit , l'arrêt d'enregistrement de l'édit de 1626 , a aussi fait naître des difficul- tés ...
... arrêt du 19 novembre 1721 , rendu sur cette question , confirma l'appropriement . ( Journal de Bre- tagne , tom . 1 , chap . 31. ) Quoi qu'il en soit , l'arrêt d'enregistrement de l'édit de 1626 , a aussi fait naître des difficul- tés ...
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... arrêts du conseil de 1630 et 1636 , quoiqu'il y ait eu quelques variétés d'arrêts à ce sujet . L'arrêt du 19 novembre 1721 , dont on a déjà parlé , l'a ainsi jugé pour des bannies faites quatre mois après l'insinuation : et l'ar ...
... arrêts du conseil de 1630 et 1636 , quoiqu'il y ait eu quelques variétés d'arrêts à ce sujet . L'arrêt du 19 novembre 1721 , dont on a déjà parlé , l'a ainsi jugé pour des bannies faites quatre mois après l'insinuation : et l'ar ...
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... arrêt du 14 février 1639 , qui juge qu'ils le sont : mais , dit fort bien Poulain du Parc , en sa note q sur l'art . 269 de la coutume , no 137 , « on peut objec- » ter contre cet arrêt , que les notaires n'avaient » pu avoir de ...
... arrêt du 14 février 1639 , qui juge qu'ils le sont : mais , dit fort bien Poulain du Parc , en sa note q sur l'art . 269 de la coutume , no 137 , « on peut objec- » ter contre cet arrêt , que les notaires n'avaient » pu avoir de ...
Page 13
... arrêt est encore rapporté dans les obser- vations du même auteur sur du Fail , liv . 1 , ch . 259 et 410 , et dans le commentaire d'Hevin sur la coutume . Dans l'espèce de cet arrêt , un héritage situé dans la ville de Rennes , avait ...
... arrêt est encore rapporté dans les obser- vations du même auteur sur du Fail , liv . 1 , ch . 259 et 410 , et dans le commentaire d'Hevin sur la coutume . Dans l'espèce de cet arrêt , un héritage situé dans la ville de Rennes , avait ...
Page 15
... arrêt du 9 mars 1609 , qui avait jugé que la signification faite dans le temps fatal , mais avec assigna- tion après les trente ans , ne conservait pas l'action . ( Arrêts ajoutés au commentaire de Sauvageau , art . 278 , arrêt 4. ) Il ...
... arrêt du 9 mars 1609 , qui avait jugé que la signification faite dans le temps fatal , mais avec assigna- tion après les trente ans , ne conservait pas l'action . ( Arrêts ajoutés au commentaire de Sauvageau , art . 278 , arrêt 4. ) Il ...
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Common terms and phrases
actes août arbitres arrêt du parlement autorisée avaient avocats avril bagues et joyaux bail bailleur bailli bailliage banalité bannies Barrois mouvant baux Bretagne cassation cause chap chose Code civil Code de procédure communauté comte de Bar condamné conseil conséquence contrat de mariage convention cour cour de cassation coutume créan créanciers déclaration décret demanderesse disposition doit Dom Calmet donation donner duc de Bar duc de Lorraine enfans établi femme fermier fief Fossano François Ier général habitans héritiers juge jugemens juillet jurisprudence justice l'acte l'arrêt l'art l'Augment l'Autorisation l'égard l'ordonnance lesdits lettres-patentes lieu locataire lois Louis Louis XV mari ment meubles mois nullité obligé officiers ordonnances parcequ'il parceque particulier payer peine personne plaider police porte preneur prince procureur propriétaire raison rapport règle rendu rente ressort royaume sect seigneur sentence serait seulement sieur souverain souveraineté stipulation suivant sujet Talaru terres tion titre traité de Bruges tribunal Villosanges
Popular passages
Page 312 - La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi.
Page 351 - S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Page 281 - Leur défendons de se livrer à des injures et personnalités offensantes envers les parties , ou leurs défenseurs , d'avancer aucun fait grave contre l'honneur et la réputation des parties , à moins que la nécessité de la cause ne l'exige , et qu'ils n'en aient charge expresse et par écrit , de leurs clients on des avoués de leurs clients ; le tout à peine d'être poursuivis, ainsi qu'il est dit dans l'art.
Page 71 - Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs.
Page 281 - Les avocats exerceront librement leur ministère pour la défense de la justice et de la vérité ; nous voulons en même temps qu'ils s'abstiennent de toute supposition dans les faits, de toute surprise dans les citations, et autres mauvaises voies, même de tous discours inutiles et superflus.
Page 326 - Les baux de neuf ans ou au-dessous que le mari seul a passés ou renouvelés des biens de sa femme, plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la dissolution de la communauté.
Page 353 - S'il a été vendu deux fonds par le même contrat, et pour un seul et même prix, avec désignation de la mesure de chacun, et qu'il se trouve moins de contenance en l'un et plus en l'autre, on fait compensation jusqu'à due concurrence: et l'action, soit en supplément, soit en diminution du prix, n'a lieu que suivant les règles ci-dessus établies.
Page 276 - ... serment de ne rien dire ou publier, comme défenseurs ou conseils, de contraire aux lois, aux règlements , aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'État et à la paix publique , et de ne jamais s'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques.
Page 178 - ... 215. La femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari, quand même elle serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens.
Page 122 - Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision, conformément à la section V du chapitre V : le tout à peine de nullité.