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IMPRIMERIES DE C. J. DE MAT FILS ET H. REMY , ET P. J. VOGLET.

UNIVERSEL ET RAISONNÉ

DE JURISPRUDENCE,

QINQUIÈME ÉDITION,

RÉDUITE AUX OBJETS DONT LA CONNAISSANCE PEUT ENCORE ÊTRE UTILE,
AUGMENTÉE 10 DE NOTES INDICATIVES DES CHANGEMENS APPORTÉS AUX LOIS ANCIENNES PAR

LES LOIS NOUVELLES, 20 DE DISSERTATIONS, DE PLAIDOYERS ET DE RÉQUISITOIRES SUR LES
UNES ET LES AUTRES, 30 DES CHANGEMENS QUE LES LOIS FRANÇAISES ONT SUBIS, DANS LE

ROYAUME DES PAYS-BAS, DEPUIS L'ANNÉE 1814 ;
CORRIGÉE ET FONDUE AVEC LES ADDITIONS FORMANT LES TOMES 15, 16 ET. 17 DE LA 4¢ ÉDITION;

PAR M. MERLIN,

Ancien Procureur-Général à la Cour de Cassation.

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CHEZ H. TARLIER, LIBRAIRE-ÉDITEUR,

RUE DE LA MONTAGNE, NO 306.

i825.

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UNIVERSEL ET RAISONNÉ

DE JURISPRUDENCE.

APPROPRIANCE.

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APPROPRIANCE OU APPROPRIEMENT. » par an et jour; prenant ledit acquéreur posCe mot, qui derive de celui d'approprier, in » session actuelle en vertu desdits contrats dique des moyens particuliers à la coutume » et titres; et faisant, après ladite possession, de Bretagne, d'assurer la propriété des biens » trois bannies tant dudit contrat que de la à ceux qui les possèdent.

» prise de possession, par trois dimanches conD'Argentrée definit l’Appropriance : Forma » sécutifs, sans intervalle, incontinent après ex quá civili quidem, sed ducto à gentium » l'issue de la grand'messe, en la congregation jure , dominium ab alio ad alium transit et » du peuple, à haute et intelligible voix, aux transfertur, et proprium fit acquirentis quod

» lieux accoutumés, en la paroisse ou paroisses alienum erat.

» où les choses acquises sont situées ; par lesOn donne surtout ce nom à la manière de » quelles bannies sera fait expresse déclaration. s'assurer la propriété de presque tous les droits ” par quelle cour, soit prochaine ou supé. immobiliers, avec affranchissement des hy » rieure, l'acquéreur entend s'approprier; et pothèques et de la plupart des autres charges » faisant ledit acquéreur rapporter et certifier réelles, par trois bannies ou publications cer

» lesdites bannies en jugement des prochains tifiées en justice. Cette espèce d'appropriement » plaids, devant le juge du lieu où sont lesest de la plus grande ancienneté en Bretagne,

» dites choses situées, etc. » où elle tient lieu des décrets volontaires et Comme cet appropriement par trois bannies des lettres de ratification : elle a aussi des exige beaucoup plus de détail que tous les au · rapports sensibles avec les purges qui sont usi- tres, on s'en occupera dans les neuf premiers tées dans les Pays-Bas; mais elle a en général paragraphes de cet article. des effets plus etendus que toutes ces forma Ainsi, on parlera, 10 des biens sujets à lités.

l'appropriement par trois bannies; 20 des tiL'art. 269 de la coutume de Bretagne con tres en vertu desquels on peụt ainsi s'approtient les règles fondamentales de cette espèce prier; 3° de l'insinuation du contrat; 4° de d'Appropriance. « On se peut approprier (y la prise de possession de l'acquéreur; 50 des » est-il dit) de tout héritage ou autre chose trois bannies; 6o de la certification des ban» réputée immeuble, soit servitudes ou autres nies; 7° des oppositions et de leur péremption; v droits réels, par tous contrats et titres reçus 80 des sur-enchères des opposans; 9° des effets » de droit et de coutume, habiles à transférer de l'appropriement par trois bannies ; 10° des » seigneurie, acquérant lesdits héritages ou autres espèces d'appropriement. » droits, de celui qui est saisi et actuel posses. [[ On dira, en finissant, quel est, sur cette » seur, en son nom, par lui et ses auteurs, matière, l'état actuel de la législation. ]]

TOME II.

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