leurs causes. C'était un privilége que d'être expédié des premiers; Perchambaut dit qu'il est compris dans les aveux, et qu'il s'appelle droit de menée.

Dans la suite, la menée des personnes ayant été abolie, il ne resta que la menée des causes. Cette supériorité de juridiction suivait l'ordre de la féodalité; et c'est à quoi font allusion ces mots de l'art. 269, que les bannies seront certifiées devant le juge supérieur, en l'endroit de la menée et obéissance du fief dont les choses sont tenues, si obéissance y a.

Aussi, quoique toutes les juridictions royales ressortissent aux présidiaux, dans les matières qui sont sous le premier chef de l'édit, cependant les juridictions qui, dans l'origine, étaient des sénéchaussées indépendantes de celle à laquelle le présidial est attaché, ne sont point sujettes à la juridiction du présidial pour tout ce qui concerne la menée, parce qu'il n'y a aucune sujétion féodale, et que la supériorité n'est que de ressort et de juridiction.

Au contraire, les duchés-pairies qui sont affranchis du ressort des présidiaux et des juridictions royales, sont toujours sujets aux sénéchaussées royales en cas de menée, parcequ'ils ne sont pas affranchis de la féodalité.

C'est par ces principes que l'appropriement d'un héritage, relevant de la sénéchaussée royale, indépendante dans l'origine, ne peut se faire au présidial, quoique supérieur en juridiction; et qu'au contraire, le possesseur de l'héritage mouvant d'un duché-pairie, s'approprie valablement dans la sénéchaussée supérieure, quoique le duché-pairie soit affranchi du ressort de cette sénéchaussée.

Il en est de même des autres causes qui s'expédient aux menées : ce n'est point au présidial, c'est à la sénéchaussée qu'elles doivent être portées. Ainsi, le sénéchal, qui est le véritable juge de la sénéchaussée, doit avoir l'expédition de ces causes.

Par une conséquence nécessaire, dans l'expédition des causes des menées, attribut essentiel de la sénéchaussée, on ne peut prononcer en dernier ressort. C'est ce qui a été jugé par un arrêt rendu en forme de réglement à l'audience des viennent de grand'chambre, le 6 juillet 1735, qui casse et annulle une sentence du présidial de Nantes; faisant droit sur les conclusions du procureur-général, fait défense aux présidiaux de la province de juger, par jugement présidial, les causes des menées; ordonne que l'arrêt sera lu, publié et enregistré aux siéges présidiaux et royaux de la province. (Journal du parlement de Bretagne, tome 1, chap. 46.)

Il parait, au surplus, que ces menées n'ont

plus guère d'autre objet que les appropriemens. Un arrêt du 2 octobre 1653 a jugé, en infirmant une sentence du présidial de Rennes, qu'on ne pouvait point appeler les vassaux pour toutes causes à l'endroit de la menée; en sorte qu'ils n'étaient point obligés de plaider, nonobstant leur demande en renvoi, quoique le procureur d'office de la juridiction où leurs causes allaient naturellement, ne demandát pas retrait de barre pour eux. (Additions à Sauvageau, art. 269, arrêt 5.)

2o. Comment doit-on entendre ces derniers mots de l'art. 269 : « Laquelle certification de » bannies se fera en jugement huitaine après » ladite bannie pour le moins; et sera ladite » huitaine franche, sans compter le jour de » dimanche de la dernière bannie, ni le pre»mier jour desdits plaids »?

D'Argentrée dit que ces mots, le premier jour desdits plaids, doivent s'entendre du jour où commence la menée particulière du fief de qui relève l'héritage dont on poursuit l'Appropriement, et non pas du jour où commencent les plaids généraux, c'est-à-dire, les assises où chaque menée doit assister à son tour.

Pour rendre la chose plus claire, il propose cet exemple (Loc. cit., no 131): « Vitré et » Fougeres obéissent au sénéchal de Rennes le » premier jour des plaids, Châteaubriand le » septième, la Guerche le huitième, Hedé le » neuvième, Montfort le dixième. On demande » comment se doit régler la huitaine d'inter» valle entre la dernière bannie et les plaids, » qui sont le terme ? » et il estime « qu'il ne » faut considérer la chose par rapport au pas » premier jour des plaids en général, mais par » rapport au jour de l'obéissance particulière » qui regarde chaque juridiction inférieure: » par exemple, le premier jour des plaids de » Rennes regarde Vitré; et quelques-uns ont » cru que si l'Appropriement est pour un bien >> relevant de Chateaubriand, il faut également » que la huitaine soit franche entre la dernière » bannie et le premier jour des plaids où il » s'agit seulement des héritages relevans de >> Vitre ».

Mais, continue-t-il, cette interprétation est fausse, « parce que ce sont autant de plaids » qui ne commencent pour chaque juridiction » inférieure, que par la tenue de l'obéissance » particulière qui la concerne ».

Sauvageau paraît avoir embrassé la même opinion dans ses notes sur l'art. 269.Il observe « qu'il serait à propos d'ajouter à la fin de cet » article, que la huitaine franche d'entre la » dernière bannie et l'ouverture des plaids, se » doit entendre de l'ouverture des plaids de la » menée dans laquelle on se veut approprier,

Ces mêmes coutumes distinguent encore les jours ordinaires où l'on expédie toutes sortes de causes, et les audiences extraordinaires où l'on juge les causes provisoires ou privilégiées, ou même d'autres causes en vertu de lettres d'abréviation. Ne serait-ce point ces jours ordinaires d'audience que l'art. 269 entend par plaids généraux ? Il ne veut pas qu'on certifie les bannies aux jours extraordinaires, parcequ'ils n'avaient pas la même publicité que les jours ordinaires; et que la tenue n'en étant point fixée à tel ou tel temps déterminé d'avance, le public ne pouvait pas s'y rendre pour veiller à ses intérêts.

Quant à la cour supérieure, l'art. 269 exige seulement que la certification s'y fasse en l'endroit de la menée et obéissance de fief, c'est-àdire, au temps qui est destiné à l'appel des causes particulières de ce fief.

Quoi qu'il en soit, ce que la coutume ajoute ensuite de la huitaine franche, paraît étranger ‚à la distinction qu'elle vient de faire entre les plaids généraux et extraordinaires, et entre la juridiction immédiate et la juridiction d'appel; elle veut seulement qu'il y ait huit jours francs entre la dernière bannie et le jour de la certification. Ces derniers mots, et sera ladite huitaine franche, sans compter le jour de dimanche de la dernière bannie, ni le premier jour desdits plaids, ne sont que l'explication de ces autres mots qui précèdent, laquelle certification de bannie se fera en jugement, huitaine après la dernière bannie pour le moins. Ils indiquent qu'on ne pourra pas certifier le premier jour des prochains plaids, s'il n'y avait pas une huitaine franche entre la dernière bannie et ce premier jour.

Ainsi, en observant cette huitaine franche, on pourra faire la certification quand on voudra, pourvu que ce soit un jour de plaids généraux (c'est-à-dire, un jour de plaids ordinaires), si l'on certifie en la juridiction immédiate des lieux; ou que ce soit un des jours de la menée du fief, si l'on certifie en la juridic tion supérieure. Quand bien même il n'y aurait pas eu huit jours francs entre la dernière bannie et le premier jour de la menée du fief, il suffit qu'il y ait cet intervalle entre la dernière bannie et le jour où se fera la certification; c'est là tout ce que semble exiger la coutume, et l'opinion de Poulain du Parc y paraît surtout bien opposée.

S. VII. Des oppositions et de leur péremption. Tous ceux qui prétendent des droits sur la chose que l'on met en bannies, sont obligés de s'opposer à l'appropriement, sous peine de perdre leurs droits, lorsqu'ils ne sont pas du

nombre de ceux que l'appropriement ne purge pas. Ces oppositions sont reçues jusqu'à ce que le juge ait donné acte de la certification des bannies, et déclaré l'acquéreur approprié, à la charge des oppositions, si aucunes sont.

C'est ce que dit Hévin au chap. 52 de ses observations et consultations. D'Argentrée, sur l'ancienne coutume, art. 266, et Hevin, sur la nouvelle, art. 270, assurent même que, si l'audience en laquelle se fait la certification n'était pas levée, l'opposition serait toujours reçue. On voit que cela ne s'accorde pas trop avec ce que dit d'Argentrée sur l'inutilité de l'office du juge dans la certification. (V. le commencement du §. précédent.)

Il est même permis de s'opposer sur le prix après l'appropriement, lorsque des oppositions antérieures ont donné lieu à le consigner: cette opposition est une espèce de saisie-arrêt entre les mains du débiteur. Mais, dans ce cas, le créancier postérieur en hypothèque, qui s'est opposé à l'appropriement, est préférable au créancier antérieur, qui ne s'est opposé que sur le prix, quoique, suivant la jurisprudence de Bretagne, l'opposition sur le prix dans les décrets forcés, conserve au créancier son hypothèque, comme l'opposition au décret même.

dans le cas de l'appropriement, a souffert longCette préférence du créancier postérieur, temps des difficultés. Enfin, elle a été admise par un arrêt rendu en très-grande connaissance de cause, en la première chambre des d'établir le bien jugé de cet arrêt, que les enquêtes, le 2 août 1735. Il est plus facile fondemens de la jurisprudence du parlement de Bretagne sur les décrets forcés. On trouve néanmoins beaucoup de détails à ce sujet dans le Journal de ce parlement, tom. 1, chap. 4.

On distingue deux sortes d'oppositions à l'appropriement : les judicielles ou judiciaires, qui

se font lors de la certification des bannies aux

plaids généraux; et les extrajudicielles, qui tion, signific à l'acquéreur. Les opposans peuse font auparavant par un exploit d'opposivent faire juger leurs oppositions, soit avant, soit après le jugement de certification, et cela a le même effet; mais les oppositions qui ne sont pas jugées avant l'appropriement, se periment après l'appropriement, savoir, par un an, lorsqu'il n'y a qu'une demande sans contestation, et par trois ans, lorsque l'instance

a été contestée.

C'est ainsi qu'on interprète les art. 278 et 279 de la coutume de Bretagne, dans une consultation en forme d'acte de notoriété, du 20 janvier 1679, que l'on trouve dans le recueil

d'Hevin, no 52. On y ajoute, 1o que, lorsque, sur l'opposition, il y a jugement définitif qui adjuge à l'opposant ses conclusions, ou qui déclare les heritages affectés et hypothéqués à son profit, ce jugement dure trente ans, soit qu'il ait été prononcé avant ou aprés l'appropriement; 2o que, lorsque les oppositions ne tendent pas à l'éviction ou revendication du fonds, mais seulement à la conservation des créances, la formule de prononciation usitée dans ce cas par les juges de la province, est de déclarer les héritages affectés et hypothéqués aux prétentions de l'opposant; ce qui est un jugement définitif qui dure trente ans ; mais que, s'il est rendu avant l'appropriement, il n'est pas besoin de répéter l'opposition lors de l'appropriement ou certification, et que, si on le fait, c'est un acte surabondant et inutile, parce que l'appropriement ne se fait qu'à la charge des oppositions jugées ou à juger.

La disposition des art. 278 et 279, dont on vient de parler, a fait douter si une ordonnance de fournir ses moyens d'opposition à l'appropriement, non exécutée dans l'an, pouvait opérer l'effet d'une contestation, comme l'appointement, et durer trois ans. Les arrêts ont jugé que non, et que, pour avoir cette durée, il était nécessaire que les moyens d'opposition eussent été fournis dans l'an, parce qu'ils commencent la contestation. Ces arrêts sont rapportés sur cet art. 278, par Belordeau, par Frain et par Hevin; le dernier a été donné, chambres et semestres assemblés, le 19 juillet 1755; et il a jugé que la simple ordonnance de fournir moyens ne vaut pas contestation, quoique l'opposant fût décédé dans les trois ans, mais avant la contestation, ayant vécu plus d'un an depuis son opposition. Le commentaire de Perchambaut annonce que ces maximes, qui sont très-différentes de celles du parlement de Paris sur la péremption, s'observent toujours en Bretagne.

Deux autres arrêts des 25 et 28 septembre 1612 ont jugé que la simple assignation donnée dans l'an après l'opposition, interrompait la péremption, et prorogeait l'action jusqu'à une nouvelle année, quoiqu'il n'y eût point eu de contestation dans le même intervalle. Ce dernier arrêt est le trentième du recueil de Frain: mais il y avait cela de remarquable dans le fait, que le délai de l'assignation tombait dans l'an. L'exploit avait été signifié le dernier jour, à trois heures après-midi, avec assignation à quatre heures du même jour.

Lors, au contraire, que le délai de l'assignation ne tombe pas dans le temps fatal, d'Argentrée décide qu'elle est inutile pour proroger

l'opposition. C'est sur l'art. 266, dans sa glose sur le mot interruptio. Tiraqueau et plusieurs auteurs décident le contraire, surtout lorsque l'opposant a été forcé de faire tomber l'assignation hors de l'an, par la nécessité des délais requis pour l'assignation, et par l'éloignement du défendeur.

La question s'étant présentée, fit de la difficulté; elle fut appointée le 25 juin 1610. Il y avait même eu précédemment un arrêt du 9 mars 1609, qui avait jugé que la signification faite dans le temps fatal, mais avec assignation après les trente ans, ne conservait pas l'action. (Arrêts ajoutés au commentaire de Sauvageau, art. 278, arrêt 4.)

Il faut remarquer enfin qu'un arrêt du 18 jugé que l'opposition générale à un approprieaoût 1775, rendu les chambres assemblées, a ment ne pouvait pas être déterminée au retrait lignager. Les principaux moyens de l'approprié étaient qu'une opposition conçue en termes vagues et généraux, sans expression d'aucunes causes, ne peut être réputée avoir eu en vue que les deniers, qui demeurent seuls saisissables, aprés que l'acquéreur est déclaré approprie; qu'elle ne peut se diriger sur le fonds, soit pour retrait ou pour revendication, parce que ce serait une demande en eviction formée contre l'acquéreur, qui aurait dû être libellée, à peine de nullité, aux termes de l'ordonnance.

Mais Poulain du Parc observe que l'arrêt n'adopta point la généralité de cette proposition, et qu'il ne jugea que la question du retrait. Cet auteur pense que les vrais motifs du jugement furent le peu de faveur des retraits, et la jurisprudence constante du parlement de Bretagne, qui avait toujours rejeté les demandes en retrait formées après l'appropriement depuis la réformation de la coutume, quoiqu'on observat le contraire auparavant, comme d'Argentrée le reconnaît dans son Aitiologie, sur l'art. 307. On a cru, depuis la réformation, que l'esprit de la coutume, en faisant cesser le droit de retrait par l'appropriement, était d'obliger les lignagers à exercer ce droit le plus promptement possible, afin de ne pas laisser les acquéreurs trop long-temps dans l'incertitude. On trouve en faveur des acquéreurs, trois arrêts qui l'ont ainsi juge, le premier, du 2 mars 1600, dans Belordeau, lettre P, controverse 14; le deuxième, du 24 mai 1639, dans Devolant, lettre O, chap. 21; et le troisième, du 8 octobre 1685, dans le Commentaire imprimé à Nantes, art. 92.

On verra du moins, au S. suivant, que les surenchères sont, à cet égard, dans le même cas que le retrait.