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" LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, en exécution du renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport des sections de la guerre et de législation réunies , sur celui du ministre de la guerre, ayant pour objet d'examiner si des officiers faits prisonniers... "
Bulletin des lois de la République française - Page 363
by France - 1812
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 50

France - Law - 1812 - 502 pages
...repris les armes à la main. [Séance du 28 Avril 1812.] LE CONSEIL D'ÉTAT , qui, en exécution duy renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu le rapport...ayant pour objet d'examiner si des officiers faits prisonnfers de guerre, et. qui, après avoir faussé leur parole , sont repris les armes à la main,...
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Législation militaire: ou, Recueil methodique et raisonné des lois ..., Volume 2

Honoré Hugues Berriat - Military law - 1812 - 860 pages
...exécution du renvoi ordonné par S. M. , a entendu le rapport des section* de la guerre et de k'pislalion réunies) sur celui du ministre de la guerre, ayant pour objet d'examiner si des oiliciers laits prisonniers de guerre - et qui . après avoir faussé leur parole - sont repris les...
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(XXXVI, 504 p.)

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...prisonniers de guerre. — Le Conseil d'Etat, qui a entendu le rapport des sections de la guerre et de la législation réunies, sur celui du ministre de la...d'examiner si des officiers faits prisonniers de guerre, et qu: , après avoir faussé leur parole, sont repris les armes à la main , doivent être traduits devant...
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Mémorial de l'officier d'infanterie[...], Volume 1

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...entendu le rapport fies sections de la guerre et de la législation réunies, sur celui du ministre delà guerre , ayant pour objet d'examiner si des officiers faits prisonniers de -guerre, et qu: , après avoir faussé leur parole , sont repris les armes à la main , doivent être traduits...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 1

France - Law - 1816 - 574 pages
...août 181 i (IV, B. 382 , n ° 71 }o ). — Jugement des officiers faits prisonniers de guerre , nui, après avoir faussé leur parole, sont repris les armes à la main , 4 mai 1012 ( 1 V , B. 433 , n.° 794.7 ). — Durée de la jouissance du traitement de réforme des...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1818 - 354 pages
...D'ÉTAT, qui, en exécution du renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport des sections de la guerre et de législation réunies , sur celui du...prisonniers de guerre, et qui , après avoir faussé leur paro/e, sont repris les armes à la main, doivent être traduits devant une commission militaire ;...
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Annales maritimes et coloniales

France - 1818
...renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport des sections ce la guerre et de législaiion réunies, sur celui du ministre de la guerre, ayant pour objet d'examiner si des officiers ijits prisonniers de guerre, et qui , après avoir faussé leur parole, sont repris les armes à la...
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Table générale analytique et raisonnée, Volume 1

France - 1839 - 636 pages
...permise. Mode de jugement. D. 1" mai 1812 = Mode de jugement des ni !i clcrs faits prisonniers de guerre qui, après avoir faussé leur parole , sont repris les armes à la main. Av. cons. 4 mai 1812. s=* Peines à infliger aui embauclicurs et aux provocateurs à la désertion....
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...d'Elal, qui ,cn exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport des sections de la guerre et de législation réunies, sur celui du ministre...d'examiner si des officiers faits prisonniers de guerre, el qui, après avoir faussé leur parole, sont repris les armes à la main, doivent être traduits...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1843 - 824 pages
...être employés aux travaux de la marine, p. 11.7. — Les officiers ennemis prisonniers de guerre, qui, après avoir faussé leur parole, sont repris...doivent être traduits devant une commission militaire, avis du conseil d'Etat approuvé le .i mai 1812, p. 107. — Arrêté du i3 ;ivril 181 4 portant que...
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