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l'entretien de ses routes de troisième classe, afin que les conseils généraux puissent voter tout ou partie dudit complément, aux termes de l'article 6 du présent décret.

10. Les routes de première et de deuxième classe n'étant pas encore toutes parvenues à l'état d'entretien, la portion des sommes indiquées à l'article 8 qui , chaque année, ne sera point employée audit entretien, sera affectée à la construction des lacunes, ou aux réparations extraordinaires des parties dégradées desdites routes.

TITRE IV. Des Moyens de pourvoir aux Réparations extraordinaires et

à la Confection des lacunes ou parties de Routes impériales à ouvrir ou à terminer,

II. Indépendamment des routes pour la construction desquelles il est accordé des fonds spéciaux, les constructions et reconstructions de routes impériales seront faites au moyen d'une somme annuelle de cinq millions, fournie sur les fonds du trésor , additionnellement aux sommes qui seront affectées à ces constructions et reconstructions, conforinément à l'article 10 du présent décret.

12. Ces fonds seront appliqués de préférence à nos routes impériales de première classe, et ensuite à celles de seconde, jusqu'à ce qu'elles soient toutes portées à l'état de simple entretien.

TITRE V.
Des Routes départementales.

SECTION 1.re Dispositions pour la Formation d'un État général des Routes

départementales. 13. Dans leur session de 1812, les conseils généraux indiqueront,

1. Celles des routes départementales désignées en l'article 3 qu'ils jugeraient devoir être supprimées ou rangées dans la classe des chemins vicinaux, ou ceux des chemins vicinaux qu'ils jugeraient devoir être élevés au rang des routes départementales;

2.° Celles des toutes départementales qu'il serait le plus pressant de réparer;

3.° La situation des travaux qui sont ordonnés et continueront à être exécutés dans leurs départemens, sur les routes départementales, en vertu des lois précédentes, en y joignant le tableau des impositions extraordinaires créées par lesdites lois, et de la portion pour laquelle la loi a spécifié que notre trésor impérial concourrait auxdits travaux ;

4.° Leurs vues sur la plantation de leurs routes départementales, dans la forme du rapport ordonné au titre Vill, section II, art. 91 du présent, pour nos routes impériales.

14. Le travail des conseils généraux, prescrit par l'article précédent, sera revêtu de l'avis du préfet et des observations de l'ingénieur, et transmis à notre ministre de l'intérieur par l'intermédiaire de notre directeur général des ponts-etchaussées.

15. Au 1." septembre prochain, notre directeur général remettra à notre ministre de l'intérieur, un rapport tendant à nous faire connaître l'état au vrai des routes départementales, en distinguant,

1.° Celles qui n'ont besoin que d'un simple entretien pour être viables en toute saison ;

2.° Celles qui exigeraient des réparations extraordinaires ;

3.° Les lacunes qu'elles présentent ;

4.° L'estimation par aperçu des dépenses nécessaires pour les mettre toutes à l'état de simple entretien.

SECTION II.

De la Répartition des Dépenses. 16. Il sera statué sur la construction, la reconstruction, la plantation et l'entretien des routes départementales par des réglemens d’adıninistration publique rendus pour chacune desdites routes.

1 17. Ces décrets prononcéront, -.1.9. Sur l'époque à laquelle la route devra être achevée, plantée, s'il y a lieu, comme il sera dit ci-après , titre VIII, et mise à l'état de simple entretien ;

2.° Sur la somme nécessaire à cet effet;
3. Sur celle qu'exigera l'entretien annuel;
4.° Sur la part contributive dans lesdites sommes, à

supporter par les départemens, arrondissemens et communes intéressés à l'existence de la route ;

.5. Sur les offres faites par des propriétaires ou des asso-ciations de propriétaires, ou des communes, pour contribuer à la construction, à la reconstruction ou à l'entretien de cette route.

18. Toute demande pour l'ouverture , la reconstruction ou l'entretien des routes départementales, formée par des arrondissemens, des communes, des particuliers, ou des associations de particuliers, sera présentée à la plus prochaine session du conseil général du département, lequel délibérera,

1.° Sur l'utilité des travaux demandés;

2. Sur la part que devront supporter respectivement, dans les dépenses, les départemens, les arrondissemens ou les communes, en proportion de leur intérêt dans les travaux proposés ;

3.° Sur les offres faites par des particuliers ou associations de particuliers ou communes, et sur les conditions aụxquelles ces offres seraient faites.

19. La délibération du conseil général sera communiquée

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aux conseils d'arrondissement, aux conseils municipaux, aux particuliers ou associations de particuliers, dont il est parlé au paragraphes de l'article 17 , lesquels seront tenus de fournir leurs observations dans un délai qui leur sera fixé par le préfet.

20. Lorsqu’une proposition pour l'ouverture, la reconstraction ou l'entretien d'une route départementale intéressera plusieurs départemens, notre ministre de l'intérieur fera communiquer cette proposition aux conseils généraux de tous les départemens intéressés ; et il sera procédé dans chacun desdits départemens, ainsi qu'il est dit aux articles 18 et 19 ci-dessus.

21. Les délibérations définitives des conseils généraux seront, avec l'avis du préfet et les observations de l'ingénieur en chef du département, adressées, par l'intermédiaire de notre directeur général des ponts-et-chaussées, à notre ministre de l'intérieur, d'après le rapport duquel il sera statué par nous , suivant qu'il appartiendra.

22. Dans le cas où le conseil général d'un département n'aurait reçu aucune demande pour l'établissement, la réparation ou l'entretien de ses routes départementales , et jugerait cependant nécessaire qu'il fût rendu des décrets pour assurer l'existence de tout ou partie de ces routes, il pourra prendre une délibération dans la forme indiquée à l'article 18, sur laquelle sera faite l'instruction préalable prescrite par l'article 19, pour être ensuite statué par nous, ainsi qu'il appartiendra.

23. La réunion des conseils généraux et d'arrondissement, pour délibérer sur les objets spécifiés aux sections présente et suivante, sera spécialement autorisée par notre ministre de l'intérieur : la durée et l'objet de chacune de ces sessions extraordinaires seront déterininés par l'arrêté de convocation du ministre, et il ne pourra y être traité d'aucun autre objet.

SECTION III.
De l'Exécution et de la Surveillance des Travaux,

24. Les travaux de construction , de reconstruction et d'entretien des routes départementales seront projetés, les devis seront faits, discutés et approuvés, dans les formes et les règles suivies pour les routes impériales; et les travaux seront exécutés par les ingénieurs des ponts-et-chaussées.

25. Il sera exercé une surveillance spéciale sur les travaux des routes départementales, dans l'intérêt des départemens, arrondissemens, communes, particuliers et associations de particuliers qui auraient contribué à fournir les fonds nécessaires : à cet effet, le préfet nommera parmi les membres des conseils de département , arrondissement et commune, et parmi les particuliers et associations de particuliers, une commission, dont il désignera les président et secrétaires, à laquelle il sera donné communication préalable du cahier des charges, et qui assistera aux adjudications ainsi qu'à la réception des matériaux et des travaux, et donnera ses observations sur le tout.

26. Les fonds provenant des contributions extraordinaires, cotisations, ou donations de capitaux ou de rentes, établies ou acceptées par suite de nos décrets sur les routes départementales, seront déposés dans la caisse du receveur général du département, pour être employés, comme fonds spécial, sur les mandats du préfet et d'après les ordonnances de notre ininistre de l'intérieur.

27. Le compte de l'emploi de ces fonds sera présenté chaque année à la commission formée en vertu de l’article 25. Elle donnera son avis sur ledit compte, lequel sera soumis, pour la partie qui le concernera , à chaque conseil général intéressé, qui le vérifiera et y joindrà ses observations : le tout sera transmis par le préfet à notre directeur général des ponts-et-chaussées, et soumis à toutes les formes établies pour la coinptabilité des travaux,

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