AUDE (Département de l'). Pourvoi de la commune de Caudeval contre un arrêté du conseil de préfecture de ce département, 332. AUTORITÉ publique. Avis du Conseil d'état portant que l'article 2 de la lof du 22 floréal an III, relatif à ceux qui, après l'exécution des actes émanés de l'autorité publique, emploieraient, soit des violences, soit des voies de fait, pour interrompre cette exécution ou en faire cesser l'effet, doit être considéré comme abrogé par l'article 484 du Code pénal de 1810, 161. AUTORITÉS administratives. Effets des contraintes qu'elles décernent contre les comptables, 282. Voyez COMPÉTENCE, AUTORITÉS judiciaires. Voyez COMPÉTENCE, B BALS Droits des pauvres sur les ), 172. BANNISSEMENT Individus condamnés au ). Voyez CONDAMNÉS, PROVINCES illyriennes. BANS de la garde nationale. Voyez GARDE nationale. BARDI, Établissement d'un commissaire de police dans cette commune, 275. BELGES. Extraits de lettres-patentes portant réintégration de MM. de Gavre et Ortz-de-Bulloy, ci devant Belges, dans leurs droits et qualité de français, 246. BEITERAVE. Voyez SUCRE de betterave. BIENFAISANCE (Bureaux de ). Voyez BUREAUX de bienfaisance. BIENS domaniaux. Décret qui fixe les seuls cas où, conformément aux lois, des poursuites peuvent être exercées pour biens prétendus appartenir à l'Etat, 372. Voyez COMPÉTENCE. BLES. Décret relatif à la fixation de leur prix, 369. Voyez GRAINS. BONNES villes. Décret qui élèvo la ́ville de Nîmes au rang des bonnes villes, 245. BORDEAUX, Réunion de la commune d'Ambès à l'arrondissement de Bor deaux, 395. BOUCHES-DE-L'ELBE. Nomination des députés de ce département au Corps législatif, 260.. BOUCHES-DE-L'ESCAUT. Établissement d'une maison centrale de détention pour ce département, 271. Prorogation du délai pour l'inseription des priviléges et hypothèques dans ce département, 394. Koyez SUBSTIBOUCHES-DU-RHIN. Établissement d'une maison centrale de détention pour ce département, 271. Prorogation du délai pour l'inscription des priviléges et hypothèques dans ce département, 394. Voyez SUBSTI TUTIONS. TUTIONS. - BOUCHES DU-WESER. Nomination des députés de ce département au corps législatif, 260. BOURGOGNE (Canal de). Voyez CANAL de Bourgogne. COURSES de commerce. Ventes publiques de marchandises qui s'y font par les courtiers de commerce, 307 et suiv BREDA Arrondissement de). Voyez SUBSTITUTIONS. Décret contenant proclamation de ceux délivrés pendant le 4. trimestre de 1811, 168; de ceux délivrés pendant le 1er trimestre de 1812, 317. BUREAUX de bienfaisance. Donations et legs qui leur sont faits. Voyez DoNATIONS et LEGS. -- C CAISSE d'amortissement. Décret qui fixe l'intérêt à percevoir par cette caisse pour les sommes dont elle fait l'avance, 270. CANAL de Bourgogne. Établissement du droit de navigation à percevoir pour les fers et autres métaux non ouvrés, 257. CANAL Napoléon. Etablissement du droit de navigation à percevoir sur ce canal pour les fers et autres métaux non ouvrés, 257. CANAUX. Mesures répressives des délits de grande voirie dont ils peuvent être l'objet, 285. CANTAL. Árrêté du préfet de ce département sur la démolition d'une digue. Voyez DIGUES. CANTONNIERS, préposés à la construction, à la réparation et à l'entretien des routes : leurs fonctions, 76 et suiv. CAPITULATION militaire. Décret qui détermine les cas où les généraux ou commandans militaires peuvent capituler, et la manière dont seront jugés et punis ceux qui capituleraient hors les cas où la capitulation est permise, 329. CARTES à jouer. Publication dans les départemens de Rome et du Trasimene, des lois et réglemens relatifs aux droits sur les cartes à jouer, 180. CATALOGUES des denrées et marchandises vendues publiquement par les courtiers de commerce, leur rédaction, impression et distribution, 308. CAUDEVAL. Pourvoi de cette commune contre un arrêté du conseil de préfecture, sur des droits de propriété et de dépaissance, 332. CAUTIONNEMENT. Décret qui fixe celui des greffiers et des huissiers des cours prévôtales et des tribunaux ordinaires des douanes, 237. CÈRE (Rivière de ). Voyez DIGUES. 1 CHAMBRES de commerce. Leurs attributions relatives aux ventes publiques, faites par les courtiers de commerce, 307 et suiv. Décret qui établiɛ une chambre de commerce à Middelbourg, 313. CHAPELLES. Décrets impériaux portant érection en chapelles de l'église de Saint-Etienne d'Uzès, 49; — de l'église de la commune d'Amplier, réunie à la succursale d'Orville, 141; - de l'église de Saint-André à Lille, 164; -de l'église de la commune de Sassenay, 258. CHARITE (Etablissemens et maisons de). Voyez ETABLISSEMENS et MAISONS DE CHARITÉ. CHASSE. Décret contenant des dispositions pénales contre ceux qui chassent sans permis de port d'armes, 366. CHEMINS. Voyez ROUTES. CHIAVARI. Décret qui fixe les nouvelles limites de cet arrondissement, 242. CITATION en témoignage. Décret qui fixe le mode de citation en témoignage des ministres, des grands officiers de l'Empire, des présidens du Conseil d'état, des ministres d'état et conseillers d'état chargés d'une administration publique, des généraux en exercice, des ambassadeurs et agens diplomatiques, et des préfets, 363 et 364. CODE d'instruction criminelle. Mode de son exécution dans les provinces illyriennes, 7: CODE pénal. Ábrogation de l'article 2 de la loi du 22 floréal an III, par l'article 484 du code pénal de 18,10. Voyez AUTORITÉ publique. COHORTES de la garde nationale. Voyez GARDE na tionale. COLLIN-DE-SUSSY (M. le comte), nommé ministre des manufactures et du commerce. Voyez MINISTRES. COLONELS. Voyez CONSEILS de guerre. COMMANDANS militaires. Cas où ils peuvent capituler, 329. Voyez CAPITULATION militaire. COMMERCE, Voyez MANUFACTURES. COMMISSAIRES de polite. Décrets portant établissement de commissaires de police dans les communes d'Orméa, de Bardi, de Porto, de Nocera, et d'Acquapendente, 275. COMMISSAIRES aux saisies réelles. Voyez SAISIES réelles. COMMISSION militaire. Décret portant établissement d'une commission militaire pour juger des individus qui refusent de prêter le serment prescrit par les constitutions de l'Empire, 365. COMMISSIONS militaires, pour le jugement des officiers faits, prisonniers de guerre. Voyez PRISONNIERS de guerre. COMMUNES. Décret qui statue sur le pourvoi de la commune de Caudeval, contre un arrêté du conseil de préfecture du département de l'Aude, lequel statuait sur des droits de propriété et de dépaissance de la commune, et n'avait pas été notifié à cette commune par le sieur Rouvairolis, sa partie adverse, 332. Voyez BONNES-VILLES, COMPTABLES, Donations et LEGS. COMPÉTENCE et incompétence des autorités administratives et judiciaires. Décret portant annullation, pour cause d'incompétence, d'un arrêté du conseil de préfecture de la Haute-Saone, en tant qu'il détermine, d'après d'anciens titres et des coutumes ou convenances locales, les limites d'un bien vendu l'État au sieur Richard, auteur du sieur Naissant, et renvoi des parties devant les tribunaux, 427. Voyez COMMUnes, Conflits et DIGUES. par COMPIÈGNE. Réunion au domaine de la couronne de divers immeubles acquis dans cette commune, p. 348. par les COMPLOTS de désertion. Décret qui prononce les peines encourues officiers, sous-officiers et soldats qui s'en rendent coupables, 143. COMPTABILITÉ. Décret qui règle celle des dépenses de la marine, 300 et suiv. COMPTABLES des communes et des établissemens publics. Avis du Conseil de ces comptables, emportent hypothèque, et sont exécutoires sur leurs biens sans l'intervention des tribunaux, 281. CONCERTS. Décret qui fixe les droits des pauvres sur les concerts, 172. CONDAMNÉS au bannissement. Décret qui déclare communes aux départemens Anséatiques, les dispositions du décret du 18 août 1811, relatives aux individus condamnés au bannissement d'après l'ancien code pénal de la Hollande, 182. CONFISCATION. Décret qui prononce la confiscation des biens des individus qui ont refusé de prêter le serment prescrit par les constitutions, 365. CONFLITS d'auribution. Décret qui annulle un arrêté par lequel le préfet du département du Pô a élevé un conflit d'attribution sur une instance pendante devant les tribunaux entre les sieur et dame Lautard, et la commission administrative des hospices civils de Turin. 145. CONGREGATIONS des frères et des saurs hospitaliers. Voyez ASSOCIATIONS religieuses. CONSCRIPTION. Décret qui ordonne l'impression et l'affiche des jugemens et arrêts portant condamnation pour faits d'escroquerie en matière de conscription, 12. CONSCRITS formant le premier ban de la garde nationale. Voyez GARDE nationale. Réformés et réfractaires. Voyez ibid. CONSEILLERS d'Etat chargés d'une administration publique. Décret relatif à leur citation en témoignage, 363 et 364. CONSEILS de guerre et de révision. Décret qui déclare les majors en premier ou en second, habiles à suppléer les colonels dans ces conseils, 65. CONSEILS de préfecture. Pourvoi de la commune de Caudeval contre un arrêté du conseil de préfecture du département de l'Aude, 332. Voyez COM PÉTENCE. CONSEILS de prud'hommes, Décret portant établissement d'un conseil de prud'hommes à St.-Mamers, 396. CONSEILS de recrutement de la garde nationale. Voyez GARDE nationale. CONSTITUTIONS de l'Empire. Refus de prêter le serment qu'elles prescrivent, 365. Voyez SERMENS. CONTRAINTES administratives, leurs effets, 282. CORPORATIONS religieuses. Voyez ASSOCIATIONS RELIGIEUSES et ORDRES MONASTIQUES. CORPS administratifs. Voyez COMPÉtence. CORPS-LÉGISLATIF. Sénatus-Consulte portant nomination des députés, des départemens de l'Ems-supérieur, des Bouches-de-l'Elbe et des Bouchesdu-Weser, et du second député du département de la Lippe, 260. COSSÉ-BRISSAC (M.) Décret qui le nomme préfet du département de la Côte-d'Or, 349. CÔTE-D'OR (Département de la). Voyez PRÉFETS. COTONS. Etablissement dans la ville de Paris d'un entrepôt réel pour les cotons de Naples et du Levant, 343.. COUR de cassation. Acte du Sénat conservateur qui nomme M. d'Havemann conseiller en cette Cour, 409. COURS prévôtales des douanes. Décret portant création d'une cour prévôtale à Hambourg, 134. — Décret qui assujettit les greffiers et les huissiers à fournir un cautionnement en numéraire, et les huissiers à payer le - COURS spéciales extraordinaires. Décret impérial qui en établit dans les CROATIE civile. Décret portant fixation du chef-lieu de la subdélégation, D DAMERY. Décret portant établissement d'un droit de péage dans cette DANSES. Décret qui fixe les droits des pauvres sur les danses, 172. DÉCORATIONS de l'ordre impérial de la Réunion. Voyez ORDRE impérial. DÉPAISSANCE (Droits de ) d'une commune. Voyez COMMunes. DÉPENSES de la marinë. Décret qui détermine le mode de leur paiement DÉPÔTS de mendicité. Lettres de création de dépôts de mendicité pour de l'Isère, 385. DÉSERTEURS de la marine. Décret relatif à leur recherche et à leur puni- DÉSERTION (Complots de). Voyez COMPLOTS. DETTE publique de Hollande. Voyez HOLLANDE. DIGUES. Décret qui annulle, pour cause d'incompétence, un arrêté par DOMAINES nationaux. Voyez BIENS domaniaux, COMPÉTENCE. DONATIONS. Décrets qui autorisent l'acceptation de donations en biens -- -- aux |