PAR-DEVANT M. Bertrand et son confrère, notaires impériaux à Paris, soussignés,

Fut présent M. Jean-Jacques Lecour, propriétaire, demeurant ordinairement à Toulouse, étant de présent à Faris, logé hôtel de Sept-Frères, rue de Grenelle-Saint-Honoré ;

Ledit sieur Lecour, propriétaire d'une fonderie de cuivre et de fer à Toulouse, et d'une usine pour la fabrication du fer à Angoumer, département de l'Ariége;

á

Lequel voulant donner à ces deux établissemens le degré d'activité dont ils sont susceptibles, à résolu de former, pour leur exploitation, une societé par actions, sous la forme et les conditions suivantes :

ART. 1. Il sera formé, pour vingt-deux ans, une société pour l'exploitation des fonderies et forges de Toulouse et Angoumer, dont M. Lecour est propriétaire.

2. L'association sera connue sous le titre de compagnie des fonderies et forges de Toulouse et d'Angoumer.

3. La société sera anonyme, sous le bon plaisir et sous l'autorisation du Gouvernement.

4. Le fonds social est fixé à la somme de quatorze cent mille francs, qui sera divisée en cent quarante actions de dix mille francs chacune; et les actions, jusqu'à concurrence d'un tiers, pourront être elles-mêmes divisées en coupons de deux mille francs chacun.

5. Ces actions donneront annuellement un intérêt fixe de six pour cent, à compter du jour de l'installation de la société, payable par semestre, et un dividende subordonné à la quotité des bénéfices, et payable par chaque année.

Ces rétributions se feront à bureau ouvert à Paris, à la caisse générale de la société; savoir : le premier semestre d'intérêts, dans la première quinzaine du septième mois, avec le dividende de l'année; et le second semestre d'intérêts, dans la première quinzaine de la seconde année.

Le paiement sera constaté par une simple estampille apposée au bas de chaque action.

6. Les actions seront au porteur; elles seront extraites d'un registre à souche, signées par la compagnie, par le directeur général, et frappées du timbre sec adopté par la compagnie.

sera ouvert un registre sur lequel seront inscrits le nom de chacun des actionnaires et le numéro des actions dont il sera

porteur; et, en cas de transfert desdites actions, le nouveau porteur devra apporter lesdites actions, pour qu'il en soit fait mention sur le registre.

7. La valeur de ces actions sera représentée par les propriétés mobilières et immobilières de M. Lecour, ci-devant désignées, dont il se dessaisira en faveur de la société, pour par elle en disposer en toute propriété comme de chose lui appartenant.

8. La société sera régie par un directeur général résidant à Toulouse, qui en cette qualité sera autorisé à faire tous les actes d'administration que la nature de l'entreprise pourra comporter, et à donner pour la compagnie, et sous la raison de la société, toutes les signatures nécessaires.

9. Il y aura auprès du directeur général un contrôleur général, et un contrôleur particulier auprès de l'établissement d'Angoumer. Le contrôleur général remplira en même temps les fonctions de contrôleur particulier près l'établissement de Toulouse.

10. Le contrôleur général sera nommé par l'assemblée générale des actionnaires, à la majorité absolue des suffrages.

11. La caisse générale de la société sera établie à Paris, dans un local qui sera désigné postérieurement.

12. Il y aura un caissier particulier auprès de chacun des établissemens de Toulouse et d'Angoumer, qui sera le délégué du caissier général.

13. Le corps des actionnaires sera réprésenté, à Paris, par un conseil d'administration. Ce conseil sera composé de trois membres, pris parmi les actionnaires propriétaires de cinq actions au moins': ils choisiront entre eux un président du conseil.

14. Les contrôleur, directeur et caissier genéraux, contrôleur et caissiers particuliers, seront nommés pour six ans; ils devront être propriétaires, savoir: les directeur, contrôleur et caissiers généraux, d'au moins cinq actions; les caissiers particuliers, d'au moins deux actions, et le contrôleur particulier d'Angoumer, d'une

action.

15. Les membres composant le conseil d'administration se renouvelleront par tiers, d'année en année : dans les deux premières années, les membres qui devront sortir seront désignés par le sort; les membres du conseil seront rééligibles.

16. L'universalité des actionnaires sera représentée dans les assemblées générales, par ceux d'entre eux qui réuniront au moins deux actions. Les délibérations auront lieu à la majorité des voix; et les voix se compteront à raison du nombre d'actions représenté par chaque votant ainsi, il faudra deux actions pour chaque

Il ne sera admis aux assemblées générales aucun actionnaire qui ne se serait point fait inscrire sur le registre dont il est parlé article 6, comme propriétaire des actions dont il serait porteur.

17. Les assemblées générales seront présidées par celui des membres présens qui sera porteur du plus grand nombre d'actions; et en cas d'égalité de nombre entre plusieurs membres, le plus âgé aura la présidence un préposé de l'administration remplira les fonctions de secrétaire. Les procès-verbaux seront rédigés sur un registre à ce destiné, et signés par les membres présens, avant la levée de la séance. Ce registre sera déposé aux archives de l'administration.

18. La première assemblée générale aura lieu aussitôt que l'émission des actions à prix d'argent s'élevera au nombre de trente-cinq. 19. L'assemblée générale nommera le directeur général, le contrôleur général, le caissier général, et les membres qui composeront le conseil d'administration: ces nominations se feront à la majorité absolue des suffrages.

20. Il y aura chaque année, dans le courant de février, une assemblée générale des actionnaires, pour entendre le rapport qui sera fait sur les opérations de la société, arrêter l'inventaire général qui lui sera présenté, et déterminer la somme des bénéfices à répartir à chaque action. Sur cette somme de bénéfices à répartir, un quart devra toujours être mis en réserve pour augmenter le capital de chaque action ou parer aux besoins imprévus.

21. Le directeur général est spécialement chargé de conduire et diriger les travaux; mais il est sous la surveillance immédiate du conseil d'administration établi à Paris.

22. Le directeur général sera chargé de tous les achats de matière première, et de la vente des marchandises fabriquées; mais il ne pourra faire aucun achat ou vente à crédit pour une somme excédant celle de cent mille francs, sans l'autorisation du conseil d'administration.

23. Il signera les traités qui pourront être faits soit avec le Gouvernement, soit avec des particuliers, pour le compte de la compagnie; mais il devra prendre l'assentiment du conseil d'administration, lorsque l'importance de ces traités excédera la somme de cent mille francs.

24. Le directeur général sera chargé de la réparation des bâtimens, entretien et achat des machines, outils et ustensiles nécessaires aux établissemens; mais il ne pourra faire, sans l'autorisation du conseil d'administration, aucune augmentation aux usines et bâtimens.

25. Il ne pourra faire aucun emprunt au nom de la compagnie :

les engagemens qu'il aurait pu prendre pour achat de matières de vront être changés, dans le mois, contre ceux du caissier général,

26. Le directeur général ne devra faire aucun paiement : tous les paiemens se feront, soit par le caissier général à Paris, soit par › les caissiers particuliers. II devra en conséquence envoyer chaque mois, au conseil d'administration, l'état de ses besoins et dépenses: pour le mois suivant; et le conseil d'administration le transmettra › au caissier général, pour qu'il ait à y pourvoir.

Il devra également envoyer, chaque mois, au conseil d'administration, l'état de situation des établissemens.

27. Le directeur général ne devra faire aucune recette : toutes les recettes seront faites par le caissier général, ou par les caissiers particuliers, sous les ordres du caissier général.

28. Le directeur général nommera le garde-magasin qui sera auprès de chaque établissement; les commis et les ouvriers attachés aux établissemens seront également à sa nomination.

Il nommera provisoirement au remplacement des caissiers et contrôleurs particuliers, en cas de décès ou démission, jusqu'à ce que le conseil d'administration y ait pourvu définitivement.

29. Le directeur général devra être appelé à toutes les assemblées générales des actionnaires, et sera tenu d'y rendre compte de la situation des établissemens, de présenter aux actionnaires, à l'assemblée générale de chaque année, l'inventaire général des matières et marchandises.

30. Le contrôleur général remplacera provisoirement le directeur général, en cas d'absence, démission, décès ou autrement. 31. Le contrôleur général correspondra directement avec le conseil d'administration, qui lui donnera tous les renseignemens qu'il pensera pouvoir intéresser la compagnie.

32. Le contrôleur particulier d'Angoumer sera nommé par le conseil d'administration, sur la présentation du contrôleur général. 33. Le caissier général sera chargé de toutes les recettes et paiemens à faire pour la compagnie. Il suivra les recouvremens, fera contre les débiteurs toutes poursuites qui pourraient être nécessaires, et défendra à toutes demandés qui pourraient être intentées contre la compagnie. Le tout se fera au nom de la compagnie, poursuite et diligence du caissier général.

34. Tous les engagemens seront souscrits par le caissier général de la compagnie; nais cs engagemens devront être visés du président du conseil d'administration, marqués du timbre sec de la compagnie, et inscrits par ordre de numéros sur un registre à ce destiné fes engagemens porteront également et le numéro et le folio du registre.

Tout engagement qui ne serait point revêtu des formes ci-dessus, ne serait pas reconnu, et le paiement pourrait être refusé.

35. Le caissier général aura sous ses ordres deux caissiers parti→ culiers, l'un à Toulouse, l'autre à Angoumer.

Les caissiers particuliers seront nommés par le conseil d'administration, sur la présentation du caissier général. Ils ne recevront d'ordre que du caissier général.

Le caissier général aura la nomination des employés attachés tant à la caisse générale qu'aux caisses particulières de Toulouse et d'Angoumer.

36. Les deniers appartenant à la société seront employés uniquement à ses affaires et pour son utilité: toutes négociations et spéculations demeurent interdites.

37. Le passif de la société, qui est de quatorze cent mille francs, ne pourra être augmenté que d'après une autorisation spéciale de l'assemblée des actionnaires.

38. Toutes les écritures seront tenues en parties doubles.

39. Le caissier général devra être présent à toutes les assemblées générales des actionnaires, présenter la situation de la caisse, et établir, chaque année, la portion des bénéfices dont la répartition pourrait avoir lieu entre les actionnaires.

40. Le conseil d'administration sera chargé spécialement de la surveillance de toutes les opérations intéressant la société.

Tous les registres de la compagnie devront être visés par le président du conseil, ou par l'un des membres délégués à cet effet par le président.

41. Le conseil d'administration pourra suspendre provisoirement de leurs fonctions, les directeur, contrôleur et caissier généraux.

I pourvoira provisoirement à leur remplacement, soit pour le cas ci-dessus prévu, soit en cas de démission, décès ou autrement; mais le président du conseil sera, audit cas, tenu de réunir, dans le mois, l'assemblée générale, qui statuera définitivement.

Il pourra prononcer la destitution définitive des contrôleurs et raissiers particuliers; mais il ne pourra les faire remplacer que sur la présentation des contrôleurs et caissiers généraux.

42. Le conseil d'administration se réunira au moins une fois chaque mois dans le local où sera fixé le siége de l'établissement, à Paris; et le président est autorisé à le réunir toutes les fois qu'il le jugera utile aux intérêts de la compagnie.

43 convoquera l'assemblée générale des actionnaires aux époques déterminées précédemment, et encore toutes les fois qu'il le jugera à propos.