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(N.° 7887.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

de divers effets et de deux parties de terre, légués par le S. Lesimple aux pauvres d'Avennes, département de la Sarthe. (Paris, 24 Mars 1812.)

(N.° 7889.) DÉCRET IMPÉRIAL portant que la Donation faite par la D."e Louvain aux hospices civils de Montdidier, département de la Somme, 1. du fonds et propriété d'une maison estimée 1200 francs, 2: d'une somme de 800 fr., 3. de divers effets mobiliers, évalués 100 francs, sera acceptée par

la commission administrative de ces hospices, qui est autorisée à faire vendre, aux enchères publiques, les fonds et propriété de ladite maison, sur la mise à prix de 1200 francs. (Paris, 24 Mars 1812.)

(N.° 7890.) DÉCRET IMPÉRI AL qui autorise l'acceptation

d'une rente annuelle et perpétuelle de 129 francs, offerte en donation par le S.' Ternat aux pauvres de l'hospice de Salers, département du Çantal. (Paris, 24 Mars 1812.)

(N. 7891.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

d'une métairie produisant annuellement 1.50 francs, offerte en donation aux pauvres de Pange, Doinangeville, Mont, , Colligny et Maizery (Moselle), par le S.' Berger, au nom et comme fondé de pouvoir des S." et D." Demarne. (Paris, 24 Mars 1812.)

(N.°7892.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

de la moitié indivise de divers immeubles , estimée 10,665 fr. et présentant un revenú annuel de 400 francs, léguée par S. Martinet à l'hôpital de la charité d'Aoste, département de la Doire. (Paris, 24 Mars 18 12.)

(N.° 7893.) DécrET IMPERIAL qui autori je l'acceptation

de deux capitaux s'élevant ensemble à 1800 francs, offeris en donation par la D. Deleau à l'hospice de Charleville, département des Ardennes. (Paris, 24 Mars 1812.)

(N.° 7894.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

d'une rente annuelle et perpétuelle de 20 francs , léguée par la D." Martin au bureau de charité de Beziers , département de l'Hérault. ( Paris, 24 Mars 1812.)

(N.• 7895.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

de deux sommes s'élevant ensemble à 600 francs , léguées par le S." Molinier aux pauvres de Folcarde, département de la Haute-Garonne. (Paris, 24 Mars 1812.)

(N.: 7896.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

du Legs fait par la D." Poncet aux pauvres de la paroisse de la Guiche-Champvent (Saone-et-Loire), des blés récoltés qui se trouveront lui appartenir au jour de son décès, et des fruits qui croîtront à chaque récolte dans une pièce de terre appelée la Petite-Verchère. (Paris, 24 Mars 1812.)

(N.°7897.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

d'un Legs de 400 livres tournois ( 395 francs 6 centimes ], fait par le S. Gaignon aux pauvres de Maigné, département de la Sarthe. (Paris,. 24 Mars 1812.)

(N.° 7898.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation du Legs fait par la D." Forcheron, de la moitié du

produit de la vente de sa maison , aux pauvres de Pau, département des Basses-Pyrénées. (Paris, 24 Mars 1812.)

(N.7897.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

de deux Legs s'élevant ensemble à 2469 francs 15 centimes [2500 livres tournois), fait par la D. Lecourt, veuve du S.' Sibille, aux pauvres de Saint-Andéol-le-Château, partement du Rhône. (Paris, 24 Mars 1812.)

( N.° 7898.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

du Legs fait aux pauvres de plusieurs paroisses de SaintOmer (Pas-de-Calais) par le S. Cuvelier, d’un hectare 41 ares 80 centiares de terre labourable, de son argent comptant, de ses meubles, et de ce qui lui sera au jour de son décès sur ses rentes et pensions. (Paris, 24 Mars 1812.)

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À PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

14 Avril 1812.

BULLETIN DES LOIS.

N.° 429.

(V.°7899.) EXTRAIT des Minutes de la Secrétairerie d'état.

Au palais de l'Élysée, le 24 Mars 1812.

Ayrs du Conseil d'état sur la question de savoir si les Arrêtés des

Préfets, fixant les débets des comptables des Communes et des Etablissemens publics, sont exécutoires sur les biens de ces coinptables sans l'intervention des Tribunaux. [ Séance du 12 Novembre 1818.]

LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa 'Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, ayant pour objet de faire examiner si les arrêtés des préfets, fixant les débets des comptables des coinmunes et des établisseinens publics, sont exécutoires sur les biens meubles et immeubles desdits comptables sans l'intervention des tribunaux ;

Vu l'avis du Conseil d'état du 16 thermidor an XII, approuyé le 25 i

Vu l'avis du 29 octobre dernier, approuvé par sa Majesté le 12 novembre suivant,

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Est D’Avis que les dispositions contenues en ces deux actes sont applicables aux arrêtés des administrateurs par 1. IVSérie,

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lesquels les débeis des comptables des communes et des établissemens publics sont fixés ;

Que le présent avis soit inséré au Bulletin des lois.

Four extrait conforme : le secrétaire général du Conseil d'état , signé J. G. Lucré. APPROUVÉ, au palais de l'Élysée, le 24 Mars 1812.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur : Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE DARU. [ Suivent les d:ux Avis du Conseil d'état visés dans celui qui précède.]

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SÉANCE du 16 Therinidor an XII. LE CONSEIL D'ÉTAT, après avoir entendu le rapport des sections de législation et des finances, sur le renvoi qui leur a été fait de celui du ministre du trésor public, présentant la question de savoir si le paragraphe 2 de l'article 3 de la loi du 11 brumaire an VII sur le régime hypothécaire, et l'article 2123 du Code civil des Français, qui accordent l'hypoihèque aux condamnations judiciaires, à la charge d'inscription, s'appliquent aux actes émanés de l'autorité administrative ;

Considérant que les administrateurs auxquels les lois ont attribué, pour les matières qui y sont désignées, le droit de

prononcer des condamnations ou de décerner des contraintes, sont de véritables juges, dont les actes doivent produire les mêmes effets et obtenir la même exécution que ceux des tribunaux ordinaires;

Et que ces actes ne peuvent être l'objet d'aucun litige devant les tribunaux ordinaires, sans troubler l'indépendance de l'autorité administrative, garantie par les constitutions de l’Empire français,

EST D'Avis, 2.° Que les condamnations et les contraintes émanées,

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