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dans les fermes ou les marchés ; que, dans les mêmes ressorts, il s'est déjà commis plusieurs incendies, et qu'il s'y fait fréquemment des sommations de déposer de l'argent dans des lieux indiqués , avec menace d'assassinat en cas de

refus ;

Considérant que la multiplicité desdits crimes exige des voies de répression plus actives que celles de la justice ordinaire, et nécessite l'emploi de la mesure déterminée par l'article 28 de la loi du 20 avril 1810;

Notre Conseil d'état entendu,
Nous AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. 1.' Il sera établi, dans chacune de nos cours impériales de Rouen, Douai et Amiens, une cour spéciale extraordinaire , laquelle sera organisée et procédera conformément aux dispositions du s. II, chapitre IV de la loi du 20 avril 1810.

2. Lesdites cours spéciales extraordinaires connaîtront exclusivement, et dans toute l'étendue du ressort de la cour impériale, 1.° des pillages de grains, blés, ou farines, et des enlèvemens des mêmes denrées à prix forcé, commis par des attroupemens armés ou non armés, soit sur les chemins publics, soit dans les ferines, magasins ou marchés, et généralement de tous crimes relatifs aux subsistances, autres néanmoins que ceux qui seraient mêlés de rebellion armée contre les agens de l'autorité ou de la force publique, lesquels demeurent soumis aux cours spéciales ordinaires ; 2.° du crime d'incendie commis par un ou plusieurs individus ; 3.° du crime de sommation prévu par l'article 305 de notre Code pénal.

3. Les dispositions des deux articles précédens recevront leur exécution pendant six mois, à compter du jour de la publication de notre présent décret.

4. Notre grand-juge ministre de la justice est chargé de Pexécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON.

Par l’Empereur:
Le Ministre Secrétaire d'état , signé LE COMTE DARU.

(N. 7873.) DÉCRET IMPERIAL portant création de quatre

Officiers de paix dans la ville de Hambourg.

Au palais de Saint-Cloud, le 10 Avril 1812. NAPOLÉON, EXPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, &c. &c. &c.

Sur le rapport de notre ministre de la police générale;
Notre Conseil d'état entendu,
Nous AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. 1." Il sera établi quatre officiers de paix pour le service de la police de la ville de Hambourg, sous les ordres du directeur général de la police du gouvernement de la 32. division militaire. 3.2. Leur traitement sera le même que le traitement fixe des commissaires de police , et fera partie du budget de la ville de Hambourg.

3. Nos ministres de l'intérieur et de la police générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur:
Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE DARU.

(N.° 7874.) DÉCRET IMPÉRIAL portant création de

Commissaires de police dans plusieurs communes.

Au palais de Saint-Cloud, le 10 Avril 1812. NAPOLÉON, EMPEREUR des FRANÇAIS, Ror D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, &c. &c. &c.

Sur le rapport de notre ministre de la police générale ;
Notre Conseil d'état entendu,
Nous AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. 1.'' Il sera établi des commissaires de police dans les communes ci-après désignées; savoir :

1,° A Ormea , département de Montenotte; 2.° A Bardi , département du Taro;

3.° A Porto, département de Rome; 5.4. A Nocera,

département du Trasimène. sio A Acquapendente,

2.. Le traitement de ces commissaires sera payé sur le, revenu des communes, conformément aux dispositions de l'articles de l'arrêté du Gouvernement du 23 fructidor an 9. .:. 3. Le commissaire de police de Porto comprendra sous sa surveillance le territoire d'Ostia et de Fiumicino; et celui de Bardi , toute l'étendue du canton dont cette commune est le chef-lieu.

4. Nos ministres de l'intérieur et de la police générale sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Signé NAPOLÉON.

Par l’Empereur :
Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE DARU.

(N.7875. ) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

de deux Legs de 2000 livres tournois chacun, faits par le S.' Hostager aux hôpitaux de la charité et de l'hôtel-dieu de Marseille, département des Bouches-du-Rhône. (Paris,

17 Mars 1812.) (N.°7876.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise la commission

administrative des hospices civils de Nice ( Alpes-Maritimes) à accepter, pour un quart seulement, le Legs universel fait par le S. Gaétan Perdigon à l'hospice de la charité de cette ville. ( Paris, 17 Mars 1812.)

(N.° 7877.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

d'un Legs de soo livres de Piémont (550 francs), fait par les S."' Rolla et Scarrone à l'hospice civil de Poyrino , idépartement du . (Paris, 17 Mars 1812..)

( N.° 7878.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

d'une rente annuelle et perpétuelle de 300 francs , offerte en donation

par

la D. Bance , veuve du S.? Langlois, à la fabrique de l'église succursale de Bonelle, departement de la Seine-Inférieure. (Paris, 17 Mars 1812. )

N.° 7879.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

d'un pressoir et d'une pièce de vigne évaluée 40 francs de revenu annuel, offerts en donation par le S. Boitard à la fabrique de l'église succursale de Crissé, département de la Sarthe. (Paris, 17 Mars 1812.)

(N.° 7880.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

d'un capital de 48s francs 92 centimes, offert en donation par les S. et D. Liégeois à la fabrique de l'église succursale de Grand-Rechain, département de l’Ourte. (Paris, 17 Mars 1812.)

(N.° 7881.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

de plusieurs sommes s'élevant ensemble à 2700.fr., offertes en donation

par

les S." Hoffınınanns, Stemes, Houben, Imlinz, et par les D.“ Hampoel , Boscher et Rowevelinghoven, veuve Nemoen, à la fabrique de l'église succursale de Lenth, département de la Roer. (Paris, 17 Mars 1813.)

(N.° 7882.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

de deux rentes, l'une de 60 livres tournois , et l'autre de so francs , fondées par le S.' Levêque au profit de la fabrique de l'église succursale de Tirpied, département de la Manche. (Paris, 17 Mars 1812.)

( N.° 7883.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

d'une pièce de terre , léguée par le S. Godin à la fabrique de l'église paroissiale de Chaource, département de l'Aube. ( Paris, 17 Mars 1812.)

(N.° 7884.) DÉCRET IMPÉRIAL qui permet au S? Thio

phile Chivron de Villette de faire construire dans sa propriété, située commune de Giez, arrondissement d'Annecy (Mont-Blanc), un haut-fourneau à fondre le minérai de fer. (Paris, 17 Mars 1812.)

(N.° 7885.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

de deux Legs faits par le S.' Zeilhover, dit Albert, le premier, de 24 francs , aux pauvres de chacune des communes de Guinglange et de Metz (Moselle); et le second, d'une somme de 400 francs à chacun des hospices Saint-Nicolas, Saint-George et Bon-Secours de Metz, et au bureau de bienfaisance de la même ville. ( Paris, 24 Mars 1812.)

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