7

Mai 1812.

437.404.

Idem.

438.423.

8.

Idem.

Idem,

436.389.

22.

Extrait de lettres-patentes portant autori

sation à M. Pegot de rester au service de

S. M. le Roi des Deux-Siciles....
DÉCRET impérial qui ordonne le paiement de

pensions accordées à quinze veuves de mi

litaires.
DÉCRET impérial relatif à la fixation du prix

des blés......
Décret impérial qui fixe les seuls cas où ,

conformément aux lois , des poursuites
peuvent être exercées pour biens prétendus
appartenir

à l'État...
Avis du Conseil d'état relatif au mode de

purger les hypothèques légales des femmes
devenues veuves, et des mineurs devenus

majeurs. ...
Avis du Conseil d'état portant que le décret

impérial du 26 août 1811, concernant les
français naturalisés en pays étrangers avec
ou sans autorisation de l'Empereur, &c. n'est

point applicable aux femmes....
DÉCRET impérial portant prorogation du dé-

lai accordé aux titulaires de dotations affec-
tées aux prélatures , pour réunir leurs titres
et faire, à la préfecture de Rome , les décla-

rations prescrites. ..
DÉCRET_impérial qui permet au sieur An-

toine-François de Flandre de Brunville, de

joindre à ses prénoms celåi de Léonce... DÉCRET impérial portant abolition du droit

d'aubaine à l'égard des sujets de S. A. S. le

duc de Mecklembourg-Schwerin...... DÉCRET impérial portant répudiation d'un

28.

Idem.

Idem.

437

DATES des

&c.

TITRES DES LOIS, &c.

Nos des Pages. Bull.

LOIS,

aux hospices de Moncalier, de Bra et de

Briey.... 28 Mai * DÉCRET impérial qui rejette l'offre de plu1812. sieurs parties de rentes faite aux hospices

de Poitiers...
Idem. * DÉCRETS impériaux qui autorisent l'accep-

tation de dons et legs faits aux hospices de
la Ferté-sous-Jouarre et de Rouen ; aux com-
munes de Sommant et d'Aurillac ; aux fa-
briques des églises de Ceton, de Ploermel, de
Cayeux , de Spincourt, de Savigny-sur-Orge,
de Holler, de Munshausen et de Bar-sur-

Ornain , et au séminaire de Bayeux..,
Idem. * DÉCRET impérial qui établir une seconde

foire à Suze..
Idem. * DÉCRET impérial qui change le jour de la

tenue des foires de Gassino... Idem. * DÉCRET impérial qui autorise le sieur Touer

laque à construire trois fours à plâtre dans

la commune de Montmartre. . Idem. * DÉCRET impérial qui concède le droit d'ex

ploiter les maines de houille dites de Segure,

commune de Tuchan et de Quintillan.... 15 Juin. Décret impérial portant que les révocations

de procurations et de testamens pourront
être faites et expédiées sur la mêine feuille

que ces actes..
Idem. DÉCRET impérial qui autorise un changement

de nom que le sieur Goetschlack-Heymann,
juif, domicilié à Hersel, a demandé pour
lui et son fils Heymann , domicilié à Co-

logne.
Idem. DÉCRET impérial relatif à la durée de la jouis-

439-435

439.435

438.410.

DATES des

&c.

TITRES DES LOIS, &c.

N.es des Pages. Bull.

LOIS,

15

Juin 1812.

20.

* DÉCRETS impériaux qui autorisent l'accep-
tation de dons et legs faits aux pauvres de
la paroisse de l'Abbaye-aux-Bois de Paris ;
à la maison de Charité de Locminé; aux
pauvres de Bessière, de Roque-Ferrière, de
Lyon, de Montdardier, de Sainte-Marthe,
de Villefranche, de Béziers, du Bugue ,
d'Arras, c'Auxerre, et de Bordeaux ; aux
hospices de Béziers, de Marolles, de Ville-
franche, de Toul, de Malmedy, de Millau ,
de Luxeuil et de Montreuil-Bellay; au bu-
reau de bienfaisance d'Hoogstaede ; aux fa-
briques des églises d'Orléans, de Sommere-
court, de Troyes , d'Auvillars, d'Avignon,
de Lannion et de Rosoy , et au séminaire
d'Agen.

439. 435. DÉCRET impérial portant création d'un

tribunal de commerce à Saint-Jean-de-
Losne.

438.417 Décret impérial concernant les archives des

actes et contrats des départemens de Rome
et du Trasimene.

438.418. Décret impérial portant annullation pour

cause d'incompétence d'un arrêté du con-
seil de préfecture de la Haute-Saone, en
tant qu'il détermine, d'après d'anciens titres
et des coutumes ou convenances, locales ,
les limites d'un bien vendu

par

l'État..... 439. 437. Décretimpérial qui établit un droit de péage

dans la commune de Damery, pour les ré-
parations à faire au pont de cette com-

439.429. DÉCRET impérial contenant brevet d'institu

mune.

Idem.

BULLETIN DES LOIS.

N.° 414.

(N.° 7590.) DÉCRET IMPÉRIAL portant suppression des

Corporations de Religieux et de Religieuses , et des Ordres monastiques qui existent dans divers Départemens réunis.

Au palais des Tuileries, le 3 Janvier 1812. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Ror D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, &c. &c. &c.

Sur le rapport de notre ministre des cultes,
Nous AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS ce qui suit :

Art. 1.° Les corporations de religieux et de religieuses, et ordres monastiques , dotés ou inendians, existans dans les départemens réunis en vertu des décrets des 24 avril, 15 mai, 9 juillet, 12 novembre et 13 décembre 1810, . sont et demeurent supprimés.

2. Ne sont point compris dans le présent décret, le monastère du Saint-Bernard et du Simplon, les Ursulines de Brigues, les Sæurs-grises de la charité de Sion, département du Simplon , et les congrégations dans lesquelles on ne fait pas de voeux perpétuels, et dont les individus sont uniquement consacrés par leur institution soit à soigner les malades , soit au service de l'instruction publique. Il sera statué à leur égard par des décrets spéciaux.

3. Les dispositions de notre décret du 14 novembre 1811 portant suppression de toutes les corporations religieuses 2. IV Série.

A

dans le département de la Lippe, recevront leur application dans ces départemens,

4. Les religieux profès et convers des départemen's mentionnés en l'article 1.", y compris celui de la Lippe, ne pouvant, aux termes du décret du 14 novembre dernier, se présenter à la liquidation qu'en représentant le certificat de la prestation du serment, seront déchus d'un tiers de la pension si le serment n'a pas été prêté avant le 1.'' juillet prochain, de la moitié s'il ne l'a pas été au 1." octobre prochain, et de la totalité s'il ne l'a point été au 1.'' janvier 1813.

5. Nos ministres des finances et des cultes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Signé. NAPOLÉON.

Par l'Empereur :
Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE DARU.

more (N. 7591.) DÉCRET IMPÉRIAL relatif à la Trans

mission des Dotations de sixième classe accordées pour cause d'amputation, de blessures graves , ou en récompense de services militaires, à défaut d'enfans mâles du Donataire.

Au palais des Tuileries, le 3 Janvier 1812. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, &c. &c. &c.

Sur le rapport de notre ministre d'état intendant général du domaine extraordinaire

Nous AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS ce qui suit :

Art. 1. Les dotations de sixième classe que nous avons ? accordées et que nous accorderons par la suite, pour cause d'amputation, de blessures graves, ou en récoinpense dei services militaires, seront transmissibles, à défaut d'enfans ;