Droit constitutionnel comparé: la constitution française de 1875 étudiée dans ses rapports avec les constitutions étrangères |
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Common terms and phrases
25 février actes Assemblée Assemblée nationale attributions blique bulletins bureau candidats Chambre des députés Chambre des lords Chambre haute chap Charte de 1814 chef de l'État circonscriptions citoyens commission Conseil d'État Conseil des ministres conseillers Constitution de 1791 Constitution de 1848 corps électoral Corps législatif déclaration décret délai délégués délibération département dispositions dissolution élec électeurs élections élu élus États États-Unis fédéral fonctionnaires fonctions général gouvernement institutions jour juge l'article l'Assemblée nationale l'électeur l'élection l'initiative l'organisation lieu listes électorales loi électorale lois constitutionnelles majorité absolue mandat membres ment monarchie nation nombre nomination nomme novembre Parlement pays pénal peuple peuvent politique Pouvoir exécutif pouvoir législatif pouvoirs publics première présente président principe projet de loi promulgué proposition publique régime règle représentants Répu républicains République responsabilité réunissent révision Riksdag sanction scrutin de liste séance Sénat sénateurs sénatoriales sera session seul souveraineté suffrage universel système teurs tion tribunaux voix vote
Popular passages
Page 12 - n'auraient pas pu s'en procurer. » II sera créé et organisé une instruction publique, commune à tous les citoyens, gratuite à l'égard des parties d'enseignement indispensables pour tous les hommes, et dont les établissements seront distribués graduellement dans un rapport combiné avec les
Page 37 - Art. 2.— La nation, de qui seule émanent tous les pouvoirs, ne peut les exercer que par délégation. » La Constitution française est représentative : les représentants sont le Corps législatif et le roi. » Art. 3. — Le pouvoir législatif est délégué à une Assemblée nationale composée de représentants temporaires, librement élus par le
Page 123 - Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie , sauf le cas de flagrant délit. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue pendant la session, et pour toute sa durée si la Chambre le requiert.
Page 423 - ART. 5. — Les séances du Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret, sur la demande d'un certain nombre de ses membres, fixé par le règlement. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet.
Page 423 - Sénat. Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du président de la République, rendu en conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'État. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le décret de convocation du Sénat peut
Page 123 - Art. 13.— Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. » « Art. 14.— Aucun membre de l'une ou
Page 423 - droit de convoquer extraordinairement les Chambres. Il devra les convoquer si la demande en est faite, dans l'intervalle des sessions, par la majorité absolue des membres composant chaque Chambre. Le Président peut ajourner les Chambres. Toutefois l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois, ni avoir lieu plus de deux
Page 313 - de la loi. Le président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours les lois dont la promulgation , par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente.
Page 105 - n'est élu, au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés, 2° un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits. Au deuxième tour, la majorité relative suffit ; en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est élu.
Page 423 - 19. — Toute tentative de corruption par l'emploi des moyens énoncés dans les articles 177 et suivants du Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 300