| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...francs à dix mille francs. 'Les coupables pourront, de plus , être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins, et cinq ans au, plus ». (C. p., art. 419-) Voyez Injures , Manufactures. CANNES SIMPLES. Elles ne son... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...d'une amende de cent un francs a six mille francs. Les coupables pourront erre mis , par le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Si le crime a été commis de complicité avec des esclaves, la peine sera la réclusion.... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...amende de 16 francs à 3oo francs. Les coupables pourront être mis , par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 453. Ceux qui, sans nécessité, auront tué l'un des animaux mentionnés au précédent... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...d'une amende de 16 francs à 3oo francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins. et cinq ans au plus. » Les lois ne se sont pas bornées à punir l'empoisonnement; elles ont aussi pris... | |
| Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...an à cinq, et d'une » amende de seize à trois cents francs. Les coupables » pourront être mis sous la surveillance de la haute » police , pendant deux ans au moins , et cinq ans au » plus. » (Code pénal, art. 45z.) II. Ce délit donne ouverture à des peines graduées... | |
| Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. OBSERVATIONS. I. II ya empoisonnement toutes les fois qu'il a été fait usage de... | |
| France - 1825 - 568 pages
...francs à truis cents francs. Les coupables pourront être mis, par l .M >•<•! ou le jugement . FOUS la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans iiu plus. 11, 4o, 4i, 44. 6* 4 55, Soi, 388, 437, 453, 455, 46», 465, 4?9< P- '• 5a4, 504.... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...ni excéder cinq ans , et à une amende de 16 à 3oo francs , avec faculté de mettre les coupables sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins , et cinq ans au piu,. n V. Les lois ne se sont pas bornées à punir le crime d'empoisonnement ; elles... | |
| Saint-Edme - Punishment - 1828 - 714 pages
...de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt , sous la surveillance de la haute police , pendant deux ans au moins, et cinq ans au plus (Id., art. 419)VIOLENCE. C'est tout acte par lequel on emploie la force contre l<;... | |
| France - 1830 - 772 pages
...d'une amende de cent un francs à six mille francs. Les coupables pourront être mis, parle jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Si le crime a été commis de complicité avec des esclaves, la peine sera la réclusion.... | |
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