omme dans celui d'acquittement et de condamnation, la cour r les dommages-intérêts, 321. ( Code d'instr. crim.)-- Dommagesdus pour attentats la liberté, 419. Dommages-intérêts enour délits commis par abus de confiance, 483; - et pour les 3 fournisseurs, 490. (Code pénal. ) Voyez Condamnation, Soli

ez Corruption.

ils. Le Gouvernement peut accorder au déporté l'exercice des vils, 392. Cas où l'on peut interdire temporairement l'exerdroits civils, 398. (Code pénal. )

iques. Les tribunaux, jugeant correctionnellement, peuvent er l'interdiction temporaire de l'exercice des droits de vote, d'élecTéligibilité, 398. Peines contre ceux qui auraient empêché e des droits civiques, 416 et suiv. Cas dans lequel les fonces encourent la dégradation civique, 419. ( Code pénal. ) Voyez

tion.

Le bureau de Walschbroun est compris au nombre de ceux désiur l'entrée des grains, farines et légumes, 10. Nouvelles ¡ons relatives à l'organisation militaire des brigades des douanes, Modifications au tarif des douanes en ce qui concerne les droits des bois de cèdre, d'acajou, d'ébène, de sapan et de nicaras peaux brutes, les pelleteries, le quinquina, la vanille, le la rhubarbe et les cotons longues soies, 781; les droits de es vins, machines et mécaniques, 782. Réduction du droit age à percevoir sur les navires français et anglais revenant des. royaume uni d'Angleterre et d'Irlande, 782. Voyez Errata Péage, Transit.

s. Voyez Crédits.

nmercial. Voyez Facultés.

E

D. Le coupable condamné à mort pour parricide y est exposé penlecture de l'arrêt, 391. ( Code pénal. )

AGE. Voyez Chenilles.

¡E. Amende encourue pour défaut d'éclairage, 500. (Code pécal.) s chartes. Les articles 4 et 8 de l'ordonnance du 11 novembre 1829 pportés, 120. - Nouvelles dispositions concernant la publication ontinuation des tables de Bréquigny, ibid. — L'académie des insns est chargée de la publication prescrite par l'article 8, 121. marine d'Angoulême ( ancienne). Les bâtimens, terrains et dépende cette ancienne école sont affectés a département de la

, 109.

vale. Époques du concours public pour l'admission à cette école, - Conditions à remplir pour être admis au concours, 543. — Disons relatives aux examens de sortie de cette école, 544.— -Comn de la commission devant laquelle se font les examens de sortie, - Composition de la commission devant laquelic se font les examens èves de la marine dans chacun des cinq grands ports, 546.

Dispositions relatives à l'examen des élèves provenant de in
technique, et des premiers maîtres, 547.
ECOLE militaire de Saint-Cyr. Voyez Armée.

ECOLE polytechnique. Licenciement des élèves de cette école, 64
positions relatives à la réorganisation de l'école, ibid.
ECOLE vétérinaire d'Alfort. Son licenciement, 664.
ÉCRITEAU. Ce que doit contenir celui qui est placé sur la tête de
exposés, 394. (Code pénal. )

ÉCRITS. Peines encourues pour la publication ou distribution der
naux, &c., qui ne portent pas de nom d'anteur ou d'imprej
(Code pénal.) Voyez Affiches, Afficheurs, Contrefaçon, Chu
cours, Menaces, Plaidoyers, Vente.

ÉCRITURES. Peine qui doit être infligée aux fonctionnaires e
blics pour altération d'actes, écritures et signatures, 195. (Ca
Voyez Faux.-Ecritures privées qui sont admises comme pes
paraison, 350. (Code d'instr. crim.) Voyez Faux.
ÉCROU. L'acte d'écrou doit être joint à la demande par laquela)
se pourvoit en cassation, 342. (Code d'instr. crim.) Veye (a
EDIFICES. Voyez Destruction, Incendie, Rues.

E

Ex

EFFETS publics. Peines pour contrefaçon ou falsification des efe
le trésor public, 424;
pour voies et moyens fraudules:
à l'effet d'opérer la hausse où la baisse des effets publics, Ex
paris sur cette haute ou cette baisse, 488. ( Code penal. ) Ver
EFFRACTION. Ce qui est qualifié effraction, et principes sar
480. (Code pénal. ) Voyez Escalade.

EGLISES PROTESTANTES. Voyez Établissemens d'utilité publiqu
ELARGISSEMENT. Cas dans lequel le procureur du Roi ou la par
s'opposer à l'élargissement d'un prévenu, 278. ( Code dust?
ELECTION. Voyez Suffrage, Vote.

ELIGIBILITÉ. Les tribunaux, jugeant correctionnellement, pe
cer l'interdiction temporaire de l'exercice de ce droit, 399
Ceux qui auraient empêché des citoyens d'exercer lears
sont dans ce cas, 416. ( Code d'instr. crim. )
ÉLOIGNEMENT. Le coupable de voies de fait envers un magi
condamné à s'éloigner du lieu où siége ce magistrat, 441. C
EMOLUMENS. Ceux qui sont attribués aux greffiers des mairs.3
d'instr. crim.)

EMPECHEMENT. Voyez Remplacement.

EMPIÉTEMENT. Peines pour empiétement de la part des auteriesTM
tives et judiciaires, 421 et suiv. ( Code pénal. )
EMPLOIS ecclésiastiques. Le traitement des vicaires généraux. (*
curés, date du jour de leur prise de possession, 513;-cele
vans et des vicaires, du jour de leur installation, ibid. — De
l'ordonnance du 9 janvier 1816 sur le traitement des vicard
et chanoines, 516.- Dispositions de l'ordonnance du 4 sep
sur le traitement et les frais d'établissement alloués aux and
evêques, 517. — Fixation des traitemens des archevêques
France, 679.

EMPLOIS publics. Cas dans lesquels les tribunaux peuvent isfie

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m droit d'être nommé aux emplois d'administration, 398. Les naires encourent les peines d'une interdiction temporaire de tout ublic, 420. (Code pénal. ) Voyez Fonctions publiques. NEMENT. Quel attentat est ainsi qualifié, et de quelle peine ce t puni, 457 et 458. — Peines pour empoisonnement de chevaux, &c., 495. ( Code pénal.)

399.

NEMENT. On peut, en matière correctionnelle, ordonner l'emprient à temps dans une maison de correction, 391. Maximum et n de la durée de l'emprisonnement correctionnel, 398. — L'emement est prononcé contre les individus places sous la surveile la haute police qui manquent aux obligations qui leur sont imPeines converties en un emprisonnement, les indipour gés de moins de seize ans qui ont agi avec discernement, 405. res crimes et délits qui font encourir la peine de l'emprisonne410, 411, 416, 419, 420, 427 et 428, 430, 433, 434, 433,456, 38, 439, 441, 442, 443, 444, 445, 446, 449, 450, 451, 454, 61, 462, 463, 464, 468, 470, 473, 478, 481, 482, 483, 485 30, 492, 495, 497, 499, 500, 502, 505 et 507. ( Code pénal. ) Age, Amende. Les tribunaux correctionnels connaissent de s délits dont la peine excède cinq jours d'emprisonnement, 286. d'instr. crim.) Voyez Registre.

s. Voyez Adjudication.

Clôtures réputées enclos, 480. (Code pénal.) Voyez Bâtimens, ps.

{EMENT. Amende contre ceux qui ont cansé des accidens par bremens et des excavations, 506. (Code pénal.)

des

Peines pour enlèvement, recélé ou suppression d'un enfant, &c., - pour exposition ou délaissement d'un enfant, 469. (Code pénal.) Accouchement.

Jusqu'à quel âge ils ne peuvent être entendus que par forme de ation, 268. ( Code d'instr. crim. )

de troupe. Fixation du nombre des enfans de troupe et des femmes es corps de toute arme, 524. - Conditions exigées pour être reçu e enfant de troupe, 525. Age auquel ils sont admis, 526. ce auquel ils sont destinés à l'âge de quatorze ans, ibid.-Conditions plir pour être admise comme blanchisseuse-vivandière, 527. — - Déd'accorder des permissions de mariage qui auraient pour résultat Eder le complet des femmes attachées à chaque corps, 527. MENT. Peine encourue pour engagement ou enrôlement de soldats ordre du pouvoir légitime, 412. (Code pénal.)

s volontaires. Les actes d'engagement volontaire doivent porter s engagés ne sont tenus qu'au temps de service qui sera exigé par la Hle loi sur le recrutement, 45. Cette disposition est applicable gagés qui appartiennent à la classe de 1831 et qui se sont engagés eurement à la loi du 8 février 1832, ibid. Nouvelle taille exigée es engagés volontaires dans l'infanterie, 46. Conditions à remour être admis à contracter un engagement volontaire, 559. sitions spéciales aux anciens militaires, ibid. Le gagiste engagé airement compte comme temps de service le temps qu'il a passé es drapeaux comme gagiste, 560. Justifications à faire pour être

-

admis dans l'arme à laquelle l'engagé volontaire se destin Certificats à produire, ibid. Jusqu'à quelle époque les r appelés par la lõi de recrutement sont reçus à s'engager, Je de l'engagement et formalités à observer avant la signature defe gement, ibid.-Cas dans lesquels l'engagé volontaire est condu en brigade à son corps, ou poursuivi comme insoumis, 562.suivre par l'engagé volontaire qui prétendrait que son acte desa est illegal ou irrégulier, ibid. — Disposition relative à fer taire reconnu impropre au service de farme qu'il a ches Les maires de Paris peuvent recevoir des actes d'engagement ibid. — Conditions et formalités à remplir pour être admis à st 563. Le militaire en congé peut se rengager, et dans ce immédiatement dirigé sur le corps dans lequel il doit continus Le militaire qui a reçu son congé définitif n'est plus rengager, mais il peut contracter un nouvel engagement, les conditions exigées par la loi, 564. — A quelle époque ont droit à la haute-paie attribuée aux rengagemens, bed. de cette haute-paie, 565. — Tableau de la taille exigée pour armes, 566. Modèle d'acte d'engagement, 568. rengagement, 570. ENLÈVEMENT. Voyez Enfant, Mineurs, Pièces, Scellés. ENREGISTREMENT. Le paiement des sommes cautionnées est p diligence du directeur de l'enregistrement, 276. (Code d'inst ENROLEMENT. Voyez Engagement.

564.

-

ENTREPRISES. Voyez Adjudication, Fournisseurs, Intérêt.
ENTRETIEN. Voyez Dégradation, Réparation.
EPIZOOTIE. Les détenteurs ou gardiens d'animaux soupçonnés de
de maladie contagieuse doivent en avertir le maire, 496 4
pénal.)

168.

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EPOUX. Voyez Adultère, Meurtre. ÉQUIPAGES de ligne. Répartition du corps des équipages de divisions, dont deux de première classe et trois de seconde, position de chaque division, 166. Composition des con Division des compagnies en deux sections, 167.— Parqu sections embarquées est commandée, ibid. — Attributions ca Minimum de la durée du service des officiers das pagnie, ibid. Intervalle à mettre entre le remplacement de (** celui du lieutenant, ibid. — Composition de l'état-major des ibid. Dispositions relatives aux commis entretenus et s militaires attachés au quartier-maître trésorier, 169.—Nombres taires militaires attachés à chaque division, ibid. — Compost TA état-major, 170. Dispositions diverses relatives aux officiers au maître tailleur et aux musiciens, 171.-Formation, dans cha sion, d'écoles de mathématiques et de dessin linéaire, de lect ture et d'arithmétique, d'escrime et de natation, ibid. — Fa composition de compagnies provisoires destinées à recevoir les lontaires, les hommes appelés par la loi de recrutement et les venant des levées de l'inscription maritime, 1 tion de compagnies de mousses, 173.- Dispositions à terre, 175; à la mer, 177. — Du recrutement des comp4-*

imum de l'âge des enrôlés volontaires, tant de ceux qui ne prot d'aucun corps de la marine que de ceux qui proviennent de l'insmaritime, 180. Dispositions diverses relatives à l'admission lés, 181 et suiv. - Du casernement, 184; - de l'armement et de mept, 186; de l'habillement, 187 et suiv.; de la solde, 197. ation et composition de conseils d'administration dans chaque divi0.-Composition de ces conseils à bord des vaisseaux, des frégates timens de rang inférieur, 202. Dispositions concernant la tenuc icules, contrôle et livres de compagnie, 204; fadministration pagnies, 207; les fournitures de vivres, 209; - la comptabire, 209 et suiv.; – à la mer, 214 et suiv.- Dispositions diverses 3 à l'avancement, 221;— à la compaguie de discipline, 228. tions générales concernant le rang des compagnies entre elles, à line à la terre et à la mer, aux revues à passer par le major général arine et par le préfet maritime, ainsi qu'aux inspections et au, - Tableau présentant la composition des états majors et yes des vaisseaux, frégates et autres bâtimens, 232 et suiv. i indiquant l'espèce, la durée et le prix des effets des marins, 236. 's de la solde, des indemnités, supplémens et gratifications alloués ciers, officiers-mariniers et marins des équipages de ligne, 238 et - Dispositions de l'ordonnance du 21 avril 1824 portant création ompagnie de discipline de la marine, 246.

229.

Voyez pages 20, 44, 132, 536, 651, 788, 831.

3. Les délits commis en repoussant pendant le jour l'escalade sont les, 463 et 464. Comment sont punis les vols commis à l'aide tion extérieure ou d'escalade, 477. Ce qui constitue l'escalade,

Code pénal.)

2. Voyez Comptoir d'escompte.

ERIE. Peines applicables aux diverses espèces d'escroquerie, 483. pénal.) Voyez Interdiction.

--

AGE. Peines contre ceux qui auraient donné des instructions aux is de l'Etat, 408; contre les individus qui auraient recélé des 3, 409. (Code pénal.) EMENS d'utilité publique. Autorisation, comme établissement d'utiblique, de la société de prévoyance et de secours formée à Bordeaux eur des veuves et orphelins de pasteurs des églises protestantes de , 100. - Statuts de cette société, 101 et suiv. La société géoe de Paris est reconnue comme établissement d'utilité publique, - Réglement constitutif de cette société, 554. La caisse de prêts es chefs d'atelier de la fabrique d'étoffes de soie de la ville de Lyon. connue comme établissement d'utilité publique, 625. Statuts de caisse, 626 et suiv.

Voyez Champs, Empoisonnement, Inondation.

n renvoie sous la surveillance de la haute police les individus mnés pour crimes ou délits qui intéressent la sûreté de l'Etat, 400. ts qui établissent la complicité sur cette matière, 403. Enuméraecrimes contre la sûreté de l'État, 407 et suiv., 410 et suiv.- Peines contrefaçon du sceau de l'Etat, 424. (Code pénal.) Règles sur rsuite des crimes contre la sûreté de l'Etat, 254. (Code d'instr. O Voyez Intelligences.