bid. Comment se fait la preuve des délits correctionnels, 189.
nion des juges de la cour royale, à l'effet d'examiner si les preuves ou in-
dices sont assez graves pour la mise en accusation du prévenu, 221.
Prévention. Voyez Commissaires de police, Maires.
Prévenu. Sur le compte rendu par le juge d'instruction, la chambre du con- seil déclare qu'il n'y a pas lieu à le poursuivre, ou, suivant les cas, elle le renvoie à la police municipale ou correctionnelle, ou prend une autre dé- cision quelconque, 127 et suiv. - Le prévenu et les personnes civilement responsables d'un délit proposent leur défense à l'audience du tribunal correctionnel, et ils peuvent faire leur réplique aux conclusions du procu- reur du Roi, 190. Délai pour la remise des mémoires du prévenu au procureur général de la cour royale, 217.- Cas dans lesquels le procureur du Roi peut ordonner des poursuites contre un prévenu, et de quelle ma- nière il est procédé, 235 et suiv. —Le prévenu a droit de se pourvoir en réglement de juges, en incompétence ou en renvoi, 539 et suiv. Voyez Accusés, Amende, Liberté, Mandat d'amener, Procès-verbal, Procureur du Roi, Saisie.
Princes. Voyez Dépositions, Témoins,
Prise à partie. Formalités dont l'inexécution donnerait lieu à la prise à partie
contre le juge d'instruction, 77; et contre le procureur du Roi, 112.
Elle peut avoir lieu, tant contre le greffier d'un tribunal de police que contre le juge qui a présidé, si la minute du jugement n'est pas signée dans les vingt-quatre heures, 164. Cas dans lequel le procureur général pourrait être pris à partie, 271.-Il peut y avoir lieu à prise à partie, tant contre le greffier que contre les juges, pour défaut de signature de la minute des arrêts dans les vingt-quatre heures, 370. Comment il est procédé à la poursuite et à l'instruction contre des juges ou tribunaux inculpés à raison de leurs fonctions, 483 et suiv. Voyez Calomnie. Prise de corps. Cas dans lequel la chambre du conseil décerne contre le pré- venu une ordonnance de prise de corps, 133 et 134. Ce doit con-
tenir cette ordonnance, 134.-Cas dans lesquels la cour royale doit annul-
ler l'ordonnance de prise de corps rendue par les premiers juges, et en
décerner une nouvelle, 231. - Formalités à observer pour cette ordon-
nance, 232. Son insertion dans l'arrêt de mise en accusation, 233.
Cas dans lequel il y a lieu à décerner l'ordonnance de prise de corps, par
suite d'une instruction faite à la cour royale, 239.
Prisons. Il y a, dans chaque arrondissement, des prisons établies pour peines,
603 A qui en appartient la surveillance, 605.- Par qui sont nommés
les gardiens, 606. Tous les prisonniers d'un département doivent, au
moins une fois par an, être visités par le préfet, 611.- - Quelles personnes
doivent veiller à ce que leur nourriture soit suffisante et saine, 613.
Mesures de rigueur qui peuvent être exercées contre les prisonniers, pour
raison de menaces, injures ou violences, 614.
Privilege. Les objets servant de cautionnement sont affectés par privilége aux frais de la partie publique, à ceux de la partie civile, aux réparations civiles et aux amendes, 121.
Procédure. Celle qui a lieu devant la cour d'assises, 291 ́ et suiv.
on procède lorsque des procédures encore indécises ont été détruites' on enlevées, 521 à 524. Voyez Instruction.
Procès-verbaux. Ce que doivent contenir ceux qui sont destinés à constater
des contraventions de police, 11. Proces-verbaux des gardes chan-
petres et forestiers, 16. Cas où ils doivent être signés par d'autres off-
ciers de police judiciaire, ibid. — Officiers supérieurs de l'administration
auxquels les gardes forestiers sont tenus de remettre leurs procès-verbaux,
18. A qui sont remis les procès-verbaux des gardes champêtres des com
munes, et ceux des gardes champêtres et forestiers des particuliers, suivant
la nature du délit, 20. Dispositions relatives aux procès-verbaux dresses
par les procureurs du Roi qui se transportent sur le lieu où vient de se
commettre un délit, 33 et suiv. En présence de quels officiers doivent
être faits et rédigés les procès-verbaux des procureurs du Roi, dans le cas
de flagrant délit, 42.-Le juge de paix peut, avant l'audience du tribunal
de police, dresser ou faire dresser des procès-verbaux, 148. — Lecture
des procès-verbaux à l'audience, 153. Procès-verbaux contre lesquels if
est ou il n'est pas permis de faire preuve par témoins, 154. — Le greffier
Hit à l'audience du tribunal correctionnel, les procès-verbaux ou rapports
qui ont pu être dresses, 190. Procès-verbal que sont tenus de dresser
les procureurs du Roi, pour constater le délit du greffier qui aurait deli-
vré expédition d'un jugement avant la signature de la minute, 196.-
Procès-verbal destiné à constater la déclaration de l'accusé sur la demande
en nullité qu'il peut avoir dessein de former contre la procédure, 296. —
Il ne doit être délivré gratuitement qu'une seule copie des procès-verban
constatant le délit, 305. Proces-verbal que le greffier doit dresser éé
la séance dans laquelle la cour d'assises a prononcé un arrêt, 372. — A
cès-verbal d'exécution, 378.-Procès-verbal qui doit être dressé parle gre
fier au moment du dépôt d'une pièce arguée de faux, 448. - Lorsque
témoins ne savent pas signer, il en est fait mention au procès-verbal qu
constate les explications par eux données sur des pièces arguées de fans
457.-Le greffier de la cour d'assises doit dresser un procès-verbal de de
cription des pièces de conviction remises aux propriétaires, 474.—Proc
verbal qui est dressé à raison des délits contraires au respect dù aux auterie:
constituées, 504 et 509. - Procès-verbal qui doit être dressé lorqu
magistrat fait mettre en liberté une personne détenue arbitrairement, 616
Voyez Affirmation.
Procuration. Celle en vertu de laquelle une dénonciation a été faite, don
rester annexée, 31. On peut comparaître par un fondé de procuras
spéciale devant les tribunaux de police, 152.
Procureur général près la cour de cassation. Il visé les demandes par!
quelles des condamnés qui veulent se pourvoir en cassation, sollic
l'autorisation de se rendre dans la maison de justice du lieu où siege ||
cour, 421.-Extrait qu'il doit envoyer au ministre de la justice, des
rêts рог tant rejet de demandes en cassation, 439. — Dénonciation -
peut être chargé par le ministre de la justice de faire à la section crim
nelle, relativement à des actes judiciaires contraires à la loi, 441. — L®
qu'il n'a pas été réclamé contre un arrêt sujet à cassation, le procurs
général peut, même après l'expiration du délai, le faire casser, 44-
Dénonciation de témoins condamnés pour faux témoignage, 445.-
quisitoire à faire par ce magistrat lorsqu'il ne trouve pas tous les res
gnemens nécessaires dans les pièces à fui transmises, 487.- Requisit
de ce magistrat pour le renvoi d'une affaire devant une autre cour su!
autre tribunal, 542.
Procureur général près la cour royale. Lorsqu'il y a plusieurs commissaires de police, il nomme celui d'entre eux qui doit faire le service près du tribunal de police, 144. Les procureurs du Roi doivent lui rendre un compte sommaire des jugemens de police rendus pendant chaque
trimestre, et qui ont prononcé la peine d'emprisonnement, 178.
Autres jugemens dont les mêmes magistrats doivent lui envoyer un
extrait, 198. Délai dans lequel le procureur général de la cour
royale est tenu de mettre l'affaire en état et de faire son rapport,
Circonstances qui exigent de sa part la réquisition du renvoi
de l'affaire à la cour de cassation, 220. Ce magistrat doit se retirer
après le dépôt de sa réquisition écrite et signée, 224. Ce que doit
exposer l'acte d'accusation rédigé par le procureur général, 241. —
Avis qu'il doit donner de l'arrêt de renvoi à la cour d'assises ou à la cour spéciale, 245.- Nouvelles charges dont copie doit être adressée au procureur général par l'officier de police judiciaire ou par le juge d'instruction, 248. Requisition à faire en conséquence par ce ma- gistrat, ibid. Les fonctions du ministère public sont remplies par lui ou l'un de ses substituts dans les assises du département où siége la cour royale, 252. Cas dans lesquels il est censé avoir renoncé à la faculté de se pourvoir contre l'arrêt portant renvoi à la cour d'as- sises, 261. — Seules personnes qu'il puisse poursuivre par lui-même ou par son substitut, 271. Peine qu'il encourrait en portant à la cour d'autres actes d'accusation que ceux qui ont été rédigés dans les
formes prescrites, ibid. Soins que le procureur général ou son
substitut doit apporter à ce que les actes préliminaires soient faits assez
tôt pour que les débats puissent avoir lieu à l'ouverture des assises,
I assiste aux débats, requiert l'application de la peine, et
I est présent à la prononciation de l'arrêt, 273. If charge le pro-
eureur du Roi de poursuivre les délits dont il a connaissance, 274.
Il reçoit les dénonciations et les plaintes, en tient registre et les
ransmet aux procureurs du Roi, 275. Il fait les réquisitions qu'if
age utiles et les signe, 276 et 277. Il peut recourir en cassation
ontre l'arrêt rendu par la cour d'assises sans égard à ses réquisitions,
78.- La loi le charge de veiller à l'exécution des dispositions re-
tives à la délivrance de copie des pièces d'un procès, 305. —'II
mande une prorogation de délai lorsqu'il a des motifs pour desirer
e l'affaire ne soit pas portée à la première assemblée du jury, 306.
- I peut requérir la jonction de plusieurs actes d'accusation contre
fférens accusés d'un même délit, 307. Requisition qu'il peut faire
and l'acte d'accusation renferme plusieurs délits non connexes, 308.
- Il peut s'opposer à l'audition d'un témoin non désigné dans l'acte notification, 315. — II a la faculté de requérir le président de faire ir note des additions ou changemens qui existeraient entre la dépo- ion d'un témoin et ses déclarations antérieures, 318. Il peut de- inder au témoin et à l'accusé les éclaircissemens qu'il croit nécessaires, s'adressant à cet effet au président, 319. Il a la faculté de faire
er ceux des témoins indiqués par faccusé, dont il croit que la dé-
ration peut tendre à la déconverte de la vérité, 321. Il peut, pen-
t l'examen, prendre note de ce qui fui paraît important dans les
ositions des témoins ou dans la défense de l'accusé, 328.
- Cas dans lesquels il doit surseoir à l'exécutio
d'un premier arrêt de condamnation, jusqu'à ce qu'il ait été statue su
les pièces au greffe du tribunal chargé de prononcer, 132 et Cas dans lequel il peut s'opposer à l'élargissement d'un pretest III désigne pour une année le membre du conseil mun doit suppléer fadjoint du maire dans l'exercice des fonctions
nistère public, 167. - II peut requérir une nouvelle audition de
témoins sur l'appel d'un jugement du tribunal de police, 175.
doit déposer au greffe des tribunaux correctionnels l'extrait à lui adressé
des jugemens de police qui ont prononcé l'emprisonnement, 178. →
Le tribunal de première instance peut être saisi de la connaissance de
tous les délits en matière correctionnelle, par une citation faite à sa
requête, 182. Exposé et résumé des affaires avec conclusion, 190.
Représentation qui doit tous les mois être faite aux procureurs du
Roi des minutes des jugemens rendus en matière correctionnelle, 196.
Les jugemens sont exécutés à leur requête, 197. Par qui sont
faites, en leur nom, les poursuites pour le recouvrement des amendes
et confiscations, ibid. Ils doivent envoyer au procureur général de
la cour royale un extrait des jugemens, 198. Les procureurs du
Roi ont la faculté d'appeler des jugemens rendus en police correction-
nelle, 202. Ce qu'ils doivent faire lorsqu'il a été interjeté un appel,
207. Ils doivent envoyer tous les huit jours au procureur général
une notice des affaires survenues, 249. Voyez Attestation, Conclu-
sions, Délégation, Formalités, Ministère public, Prise à partie, Ré-
quisition.
Profession. Voyez Accusés, Témoins.
Provision. La disposition d'un jugement du tribunal correctionnel qui accorde une provision, est exécutoire nonobstant l'appel, 188. Publicité. Voyez Audiences, Instruction.
Récidive. En cas de récidive dans leur négligence, le procureur général doit V dénoncer à la cour royale les officiers de police judiciaire et les juges d'ins- truction, 281.-Sur fautorisation de la cour, il les fait citer à la chambre du conseil, ibid.-Injonction et condamnation aux frais que la cour pro- nonce, ibid.-Cas dans lequel il y a récidive, 282. Voyez Réhabilitation. Reclusion. Ce n'est qu'après cinq ans depuis l'expiration de la peine, que les condamnés à la reclusion peuvent demander leur réhabilitation, 619 Voyez Réhabilitation.
Reconnaissance. Voyez Décharge, Identité.
Recours. La déclaration du jury n'est soumise à aucun recours, 350. Voyez
Cassation,
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