quence, tous les biens meubles et immeubles acquis par droit de guerre ou par des traités patens ou secrets appartiendront à Etat, sauf toutefois les objets qu'une loi donnerait à fa couronne. TITRE IV. Des Droits des Créanciers, et des Actes judiciaires. ARTICLE 26. 1 Demeureront toujours réservés sur le domaine privé délaissé par le Roi décédé, les droits de ses créanciers et les droits des employés de sa maison à qui des pensions de retraite seraient dues par imputation sur un fonds provenant de retenues faites sur leurs appointemens. ARTICLE 27. Les actions concernant la dotation de la couronne seront dirigées par et contre l'administrateur de cette dotation. Les actions intéressant le domaine privé seront dirigées par et contre l'administrateur de ce domaine. Les unes et les autres seront d'ailleurs instruites et jugées dans les formes ordinaires, sauf la présente dérogation à l'article 69 du Code de procédure civile. ARTICLE 28.. Les titres seront exécutoires seulement sur tous les biens meubles et immeubles composant le domaine privé. Ils ne le seront en aucun cas sur les effets mobiliers renfermés dans les palais, manufactures et maisons royales. ARTICLE 29. Les deniers de la liste civile sont insaisissables. Disposition transitoire. La présente liste civile aura son effet à partir du 9 août 1830 néanmoins les sommes excédant l'allocation fixée par l'article 17, ainsi que les revenus des bâtimens, domaines et autres établissemens non conservés dans. Ia dotation de la couronne, qui auraient été touchés par le Roi, jusqu'au 1er janvier 1832, lui demeureront définitivement acquis, à la charge, par la couronne, de payer toutes les dépenses tant du personnel que du matériel de l'ancienne dotation. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait à Paris, au palais des Tuileries, le 2o jour du mois de Mars, l'an 1832. de de Boulogne.. plaisance. Pavillon de la Muette, au bois de Bou 830,000. 330,000. logne..... A reporter.. 6,030,000 (Suite). tory..... Hôtel des Gardes-du-corps, avenue de BATIMENS Hotel de Limoges, impasse Limoges... 1 720,000. 375,000. 220,000. 70,000. mes..... Hôtel de la Guerre (caserne ), rue de 150,000. la Surintendance.... Hôtel de la Marine ( bibliotheque), rue} 100,000. de la Surintendance.. Terrain de la Poste aux lettres, rue des 20,000. Récoliets.... Hôtel des Menus-plaisirs, avenue de 220,000. 160,000. Magasin à fourrages du Petit-Montreuil, 28,000. rue des Chantiers.... Hôtel de la Chancellerie, rue de la Chan 100,000. celferie.... A reporter.... 4,848,000. |