 Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.  Journal des économistes - Page 941885Full view - About this book
 | France sénat - 1852 - 986 pages
...4. « Nul n'est élu membre des dits conseils au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni : « 'I ° La majorité absolue des suffrages exprimés « 2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. « Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité... | |
 | Jean Claude Barthélemy Gallix, de l'Hérault Guy - France - 1853 - 672 pages
...— Nul n'est élu membre des dits conseils au premier tour « de scrutin, s'il n'a réuni: — IMa majorité absolue des suffrages • exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des « électeurs inscrits. — Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la • majorité... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...après le dépouillement du scrutin, le président en fait connaître le résultat. (Voy. art. 43.) Nul n'est élu au premier tour de scrutin, s'il n'a...exprimés ; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...du Corps législatif, des conseils de déparlement ou d'arrondissement, et des conseils municipaux, au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni : 1°...exprimés; 2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative,... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...ceux qui doivent être annexés au procès-verbal, sont brûlés en présence des électeurs (4). 44. Nul n'est élu au premier tour de scrutin , s'il n'a...exprimés ; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin , l'élection a lieu à la majorité... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...1852, 3.) Nul ne peut »ire élu s'il ne réunit , outre les conditions générales de l'éligibilité: 1° la majorité absolue des suffrages exprimés ;...un nombre de suffrages égal au quart du nombre des electeurs inscrits. Lorsqu'au premier tour de scrutin, aucun des candidats ne remplit ces deux conditions... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
...en fait connaître le résultat et proclame député au Corps /egislatif celui des candidats qui a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits sur la totalité des listes de la circonscription électorale. On... | |
 | Maurice Block - France - 1860 - 574 pages
...direct et universel et le scrutin secret. Nul n'est élu ni proclamé député au corps législatif, au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni : 1°...exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits sur la totalité des listes de la circonscription électorale. Au... | |
 | 1860 - 588 pages
...est fait au chef-lieu du canton. (L. 7 juillet 18".2. art. 3.) Nul n'est élu membre desdits conseils au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni : 1°...exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second tour de scrutin , l'élection a lieu, à la majorité relative,... | |
 | Maurice Block - France - 1860 - 574 pages
...proclamé député au corps législatif, au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni : 1° la majorit*' absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits sur la totalité des listes de la circonscription électorale. Au... | |
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