...contributions imposées pour l'acquittement des Trais et dommages-intérêt* qui résulteraient du tait du procès. Il en sera de même à l'égard de toute partie qui aurait plaidé contre une commune ou une section de commune. ART. 59. Toute transaction consentie par un conseil municipal ne peut être...

...précédent Art. 58. La section qui 'aura obtenu âne condamnation contre la commune, ou contre une aulre section, ne sera point passible des charges ou contributions...toute partie qui aurait plaidé contre une commune ou une section de commune. Art. 59. Toute transaction consentie par un conseil municipal ne peut être...

...sections intéressées, une commission syndicale, Conformément à l'article précédent. Art. 58. La section qui aura obtenu une condamnation contre...dommages-intérêts qui résulteraient du fait du procès. ,, .. 11 en sera de même à l'égard de toute partie qui aurait plaidé contre une commune ou une...

...l'article précédent. Ли. 56. La section qui aura obtenu une condamnation contre la commune, on contre une autre section, ne sera point passible des...qui résulteraient du fait du procès. Il en sera de môme à l'égard de toute partie qui aurait plaidé contre une commune ou une section de commune....

...sections intéressées, une commission syndicale conformément à l'article précédent. ARTICLE 58. La section qui aura obtenu une condamnation contre la commune, ou contre une autre section, ne sera poirrt passible des charges ou contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommages-intérêts...

...que toute partie qui aura obtenu une condamnation contre une commune ou une section de •commune. ne sera point passible des charges ou contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommages-intérets qui résulteraient du fait du procès. viduel, qui plaident l'un contre l'autre;...

...des sections intéressées , une commission syndicale , conformément à l'article précédent. 58. La section qui aura obtenu une condamnation contre...toute partie qui aurait plaidé contre une commune ou une section de commune. 59. Toute transaction consentie par un conseil municipal ne peut être exécutée...

...des sections intéressées , une commission syndicale conformément à l'article précédent. A 8. La section qui aura obtenu une condamnation contre...contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommage» intérêts qui résulteraient du fait du procès. — Il en sera de même à l'égard de...

...règle générale sur le payement des frais, que « la « section qui aura obtenu une condamnait lion contre la commune ou contre une autre « section, ne sera point passible des charges u ou contributions imposées pour l'acquittei. ment des frais et dommages-intérêts qui » résulteraient...

...payement des frais, que u la << section qui aura obtenu une condamnait tion contre lacommuneoucontrc une autre « section, ne sera point passible des charges « ou contributions imposées pour l'acquitte« ment des frais et dommages-intérêts qui « résulteraient des faits du procès;» Et...