Introduction à l'étude de la législation et de la jurisprudence forestières

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Grimblot, Vve Raybois et Cie, 1857 - Forestry law and legislation - 339 pages
 

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Popular passages

Page 12 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements.
Page 203 - La section qui aura obtenu une condamnation contre la commune, ou contre une autre section, ne sera point passible des charges ou contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommagesintérêts qui résulteraient du fait du procès. Il en sera de même à l'égard de toute partie qui aurait plaidé contre une commune ou une section de commune.
Page 124 - Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans...
Page 256 - ... le serment de veiller à la conservation de toutes les propriétés qui sont sous la foi publique, et de toutes celles dont la garde leur aura été confiée par l'acte de leur nomination.
Page 54 - Si le fait est qualifié crime par la loi, et que la cour trouve des charges suffisantes pour motiver la mise en accusation, elle ordonnera le renvoi du- prévenu aux assises (l).
Page 116 - Ceux qui possèdent pour autrui, ne prescrivent jamais , par quelque laps de temps que ce soit. Ainsi, le fermier, le dépositaire, l'usufruitier, et tous autres qui détiennent précairement la chose du propriétaire, ne peuvent la prescrire.
Page 51 - Roi , ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté , moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure , et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis. C. 2040, 2041. — Pr. 517. — /. cr. 117 s., 179, 239. La mise en liberté provisoire avec caution pourra être demandée et accordée en tout état de cause.
Page 171 - De la proposition du budget et de l'ordonnancement des dépenses; 5° De la direction des travaux communaux; 6° De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux, dans les formes établies par les lois et règlements ; 7°...
Page 126 - Si le véritable propriétaire a eu son domicile en différëns temps, dans le ressort et hors du ressort, il faut, pour compléter la prescription, ajouter à ce qui manque aux dix ans de présence , un nombre d'années d'absence double de celai qui manque, pour compléter les dix ans de présence.
Page 16 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

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