...Déclare consentir provisoirement, pour la nation, que les impurs et contributions, quoiqu'illégalemenc établis et perçus, continuent d'être levés de...même manière qu'ils l'ont été précédemment , et jusqu'au jour seulement de la première séparation de cette ssscmblce , de quelque c-use qu'elle puisse...

...toutes illégales, » et par conséquent nulles dans leur créa3> tion, extension ou prorogation ; » Déclare, à l'unanimité des suffrages , » consentir...et ce, jusqu'au » jour seulement de la première séparation » de cette Assemblée , de quelque cause » qu'elle puisse provenir. » Passé lequel...

...toutes illégales , » et par conséquent nulles dans leur créa» tion , extension ou. prorogation ; » Déclare , à l'unanimité des suffrages , » consentir...et ce , jusqu'au » jour seulement de la première séparation » de cette Assemblée, de quelque cause » qu'elle puisse provenir. 5> Passé lequel jour...

...consentir provisoirement, pont la nation, que les impôts et les contributions, quoiqu'illégalemerit établis et perçus, continuent d'être levés de...même manière qu'ils l'ont été. précédemment, et jusqu'au jouir seulement de la première séparation de cette assemblée , de quelque cause qu'elle...

...toutes illégales, et, par conséquent , nulles dans leur créatiou, extension ou prorogation ; » Déclare, à l'unanimité des suffrages, consentir...précédemment, et ce, jusqu'au jour seulement de la première séparation de cette assemblée , de quelque cause qu'elle puisse provenir. » Passé lequel jour ,...

...toutes illégales, et, par conséquent , nulles dans leur création , extension ou prorogation ; « Déclare, à l'unanimité des suffrages, consentir..., et ce , jusqu'au jour seulement de la première séparation de cette assemblée , de quelque cause qu'elle puisse provenir. > Passé lequel jour, l'assemblée...

..., sont toutes illégales et par conséquent nulles dans leur création , extension ou prorogation. Déclare , à l'unanimité des suffrages , consentir...les impôts et contributions, quoique illégalement «•tamis et perçus , continuent d'être levés do la même manière qu'ils l'ont été préccdemd)...

...sont toutes illégales, et, par conséquent, nulles dans leur création, extension ou prorogation ; « Déclare, à l'unanimité des suffrages, consentir...précédemment, et ce, jusqu'au jour seulement de la première séparation de cette Assemblée, de quelque cause qu'elle puisse provenir. « Passe lequel jour, 1...

...par conséquent nulles dans leur « création, extension et prorogation, déclara, à l'u« nanimité des suffrages, consentir provisoirement « pour la...contributions , « quoique illégalement établis et percus , conti« nueraient d'être levés de la même manière qu'ils « l'avaient été précédemment....

...sont toutes illégales et, par conséquent, nulles dans leur création, extension ou prorogation ; « Déclare, à l'unanimité des suffrages, consentir...précédemment, et ce, jusqu'au jour seulement de la première séparation de cette assemblée, de quelque cause qu'elle puisse provenir. « Passé lequel jour, l'assemblée...