 | France - Law - 1850 - 718 pages
...communales, élémentaires ou des départements sont autorisés à voter pour 1800, à litre d'imposiliori spéciale destinée à l'instruction primaire, des...contributions directes. Toutefois, il ne pourra être voté à ce tilre plus de trois centimes par les conseils municipaux , et plus de deux centimes par... | |
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour l'année 1876, ieure et en une maison pour les gens de service au...plan. Le jardin est orné d'un bassin servant de directes. Toulefois, il ne pourra être voté à ce titre plus de quatre centimes par les conseils... | |
 | 1839 - 408 pages
...conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour i84o , à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au piincipal des quatre contributions directes. Toutefois, il ne pourra être voté, à ce titre, plus... | |
 | France - Law - 1833 - 862 pages
...conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter pour 1834, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...primaire, des centimes additionnels au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière. Toutefois, il ne pourra être voté à ce titre... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...(i), des centimes additionnels au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière. Toutefois, il ne pourra être volé à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, ni plus de deux centimes par les conseils généraux. TITBB II. Des contributions indirectes. 8. Le... | |
 | Université de France, Ambroise Rendu - Constitutional law - 1835 - 948 pages
...conseils municipaux et les conseils généraux des départemens sont autorisés à voter, pour i835 , à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...primaire , des centimes additionnels au principal des contributions foncière , personnelle et mobilière. Toutefois , il ne pourra être voté à ce titre... | |
 | Paris univ, Université de Paris - 1835 - 952 pages
...conseils municipaux et les conseils jiénéraux des départemens sont autorisés à voter, pour i835, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...primaire , des centimes additionnels au principal de* contributions foncière , personnelle et mobilière. Toutefois , il ne pourra être voté à ce... | |
 | Europe - 1835 - 1010 pages
...munifipaux et le> conseils-généraux «Jçsdéparlemeni sont autorisas à voter, pour i835,à tito d'imposition spéciale destinée à l'instruction...primaire des centimes additionnels au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière. Toutefois ij ne pourra èirt voté à ce titre... | |
 | Europe - 1836 - 1004 pages
...conseils municipaux et les conseils généraux des départemcus sont autorisés à voter , pour 1836 , à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction..., il ne pourra être volé , à ce titre , plus de deux centimes et demi par les conseils municipaux , et plus d'un centime et demi par les conseils généraux.... | |
 | Europe - 1837 - 962 pages
...conseils municipaux et les conseils-généraux des déuartemcns soûl autorisés à voter, pour -J837, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...contributions directes. Toutefois il ne pourra être voté, à ce titre, plus de trois centimes par les conseils municipaux , et plus de deux centimes par... | |
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... à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois, il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus... 
