Conformément à l'art. 72 de la constitution, le budget général de l'année 4840 sera prochainement soumis à votre examen et à votre approbation.

La contribution extraordinaire de guerre éprouve, dans sa perception, des difficultés résultant de l'état de la nation; et si elle n'a pas été jusqu'ici d'un grand secours pour le trésor, elle a du moins donné aux populations le moyen d'acquitter leurs cotes de contribution par les secours en nature qu'elles ont fournis à l'armée. Les ressources accordées pour l'entretien du culte et du clergé étant épuisées à la fin de février dernier, et les cortès ne se trouvant pas réunies à cette époque, mon gouvernement a été forcé de recourir à une anticipation à valoir sur les sommes qui seront votées par les dites cortès pour des objets aussi sacrés, sous la réserve de soumettre cette mesure à vos délibérations, ainsi que cela aura lieu; et votre prudence appréciera les raisons qui l'auront dictée. Vous aurez aussi à examiner le projet de loi qui vous sera présenté pour faire face complétement cette année, et les années suivantes, à cette obligation et à celles dont il est fait mention dans le décret du 4o juin. Les travaux relatifs à un réglement général des douanes sont très-avancés, et j'espère, avant peu, pouvoir vous présenter un projet de loi sur cet important objet.

Les circonstances dans lesquelles se trouve la nation ne sont guère favorables à la discussion d'autres lois que celles qui doivent amener immédiatement la production de ressources et la prompte et heureuse issue de la guerre. Mais il n'en est pas moins urgent de mettre en harmonie les diverses branches de la législation avec la constitution de l'Etat, afin qu'elle puisse produire les biens qu'on en attend. Laissant à votre prudence le soin de donner la préférence à la discussion des affaires qui la méri tent par leur importance, mon gouvernement vous présentera bientôt les codes généraux civil et criminel, le code de procédure, les projets de loi sur la responsabilité et l'inamovibilité des juges, le réglement général concernant les greffiers (escribanos) et les nouveaux tarifs de frais de justice.

Seront également soumis à votre approbation, et quelques-uns d'entre eux

avec de notables réformes, les projets restés en suspens dans la précédente législature sur les municipalités, les députations provinciales, la bienfaisance publique, l'enseignement secondaire, la création d'un conseil-d'état, et les relations des deux corps législatifs entre eux et avec le gouvernement.

La perfection de la loi sur la liberté de la presse a été le but de nos efforts constants sous tous les rapports. L'importante institution de la milice nationale n'est pas moins digne d'occuper toute notre attention. Mon gouvernement vous présentera deux projets de loi sur ces objets si intéressants.

Sont également terminés, et prêts à vous être bientôt présentés, les projets de loi sur les majorats et sur la responsabilité ministérielle; la statistique judiciaire est également prête à être publiée pour la première fois, bien qu'elle se borne pour le moment à la partie criminelle.

Enfin, les travaux sur le réglement général du clergé se continuent avec activité, et le projet de loi vous sera présenté dans le plus bref délai possible, ainsi que plusieurs autres non moins importants, jusqu'à ce que, les réformes que mon gouvernement vout accomplir étant achevées, le peuple puisse recueillir le fruit de cinq années de guerre et de sacrifices.

Messieurs les sénateurs et députés, la nation a mis en vous ses espérances. Et roi aussi j'attends tout de votre pru. dence et de votre patriotisme. En ce qui me regarde, je ne me suis refusée à rien de ce que j'ai cru pouvoir contribuer au bien des Espagnols, et j'agirai toujours de même à l'avenir. La gloire pour moi, c'est que mon nom soit inséparablement uni au bonheur de ce peuple héroïque et généreux: nous serons heureux si, par nos efforts combinés, nous voyons, dans un délai aussi court que le désire mon cœur, la guerre terminée, la constitution consolidée, et affermi le trône de mon auguste fille la reine Isabelle II, au nom de laquelle on combat, et sous le nom de laquelle, je l'espère avec la plus vive confiance, on triomphera.

Après la lecture du discours, S. M. le remit au ministre de grâce et justice; et le président du conseil des ministres s'étant approché du trône, et ayant pris les ordres de S. M., dit à haute voix :

S. M. la reine règente m'ordonne de déclarer que les cortes de 1839 sont Jégalement ouvertes, conformément à la constitution de la monarchie.

DÉCRET royal qui prononce la dissolution des cortès.

Considérant que mon conseil des ministres m'a fait sentir la nécessité de consulter la volonté nationale par suite des grands événements qui ont changé complétement l'aspect des affaires publiques, me conformant à cet avis comme reine régente du royaume pendant la minorité de mon auguste fille Isabelle II, et en son royal nom, en vertu de la prérogative que me donne l'art. 26 de la constitution, je décrète ce qui suit :

Art. 1o. Le congrès des députés est dissous.

Art. 2. Conformément à l'article 26 de la constitution, le tiers du sénat sera renouvelé.

Art. 3. Les nouvelles cortès se réu niront dans la capitale de la monarchie le 18 février 1840, conformément ay même article de la constitution.

Vous l'aurez pour entendu, etc,
MOI, LA REINE.

Au palais, le 19 novembre 1839.
A. D. EVARISTE Perez de CASTRO.

PORTUGAL.

Décar de la reine qui prononce la clôture des cortes.

Pensant que le temps était arrivé de clore les cortès, et les circonstances m'empêchant d'assister en personne à cette solennité, j'ai décidé, en conformité de l'article 41 de la constitution politique de la monarchie portugaise, que la présente session des cortès serait clôturée le 21 du présent mois, à midi, par une commission composée des ministres et secrétaires-d'état, for ment l'administration actuelle, qui dé

clarerait, en mon nom, que la session ordinaire de la présente année est close. Lesdits ministres et secrétaires-d'état sont chargés de l'exécution du présent décret, dont lecture sera faite par le baron de Riberia de Sabroza, président du conseil. Une copie de ce décrét sera transmise à chacune des deux chambres, pour être déposée dans leurs ar chives respectives.

LA REINE.

Le baron DE RIBERÍA DE SABROZA. Au palais de Cintra, le 19 juillet 1839.

GRANDE-BRETAGNE.

DISCOURS prononcé par la reine à l'ouverture de la session du parlement, le 5 février 1839.

Milords et Messieurs,

Je me réjouis de vous revoir en parlement. Je désire particulièrement recourir à vos conseils et à votre assistance à une époque où heaucoup d'affaires d'une haute importance exigent de votre part une attention sérieuse et soutenue.

Je continue de recevoir des puissances étrangères des assurances satisfaisantes de leur désir d'entretenir avec nous les relations les plus amicales. J'ai conclu avec l'empereur d'Autriche un traité de commerce qui, je l'espère, élendra et améliorera les relations entre mes sujets et ceux de l'empereur. J'ai aussi conclu avec le sultan un traité du même genre, ayant pour objet de mettre les relations commerciales entre mes états et l'empire ottoman sur un pied plus avantageux et plus sûr. J'ai donné l'ordre de vous soumettre des copies de ces traités.

Je suis entrée, d'accord avec l'Autriche, la France, la Prusse et la Russie, dans des négociations ayant pour but l'arrangement définitif des différends entre la Hollande et la Belgique.

Un traité de paix définitif, basé sur des arrangements antérieurs, auxquels les deux parties ont adhéré, a, en conséquence, été proposé aux gouvernements belge et hollandais. J'ai le

plaisir de vous annoncer que le gouvernement hollandais a déjà notifié à la conférence son acceptation de ce traité, et j'aime à croire qu'une notification semblable du gouvernement belge met tra un terme à cette inquiétude que l'état indécis de ces affaires a nécessairement ocasionnée. L'unanimité des cinq puissances alliées donne une garantie satisfaisante du maintien de la paix.

Je déplore la continuation de la guerre civile en Espagne, et je consacre sans cesse à cet objet mon attention et ma sollicitude.

Des différends survenus ont occasionné le départ de mon ambassadeur de la cour de Téhéran. J'espère néanmoins recevoir la nouvelle qu'un arrangement satisfaisant de ces différends permettra de rétablir mes relations avec la Perse sur leur ancien pied d'a mitié.

Des événements qui se rattachent au même différend ont déterminé le gouverneur général de l'Inde à adopter des mesures pour protéger les intérêts britanniques dans cette contrée du globe, et à contracter des engagements dont l'accomplissement pourra nécessiter des opérations militaires. Dans ce but, on a fait tous les préparatifs nécessaires pour repousser une agression, de quelque côté qu'elle vint, et maintenir l'intégrité de mes domaines de P'Orient.

La réforme et l'amendement des corporations municipales d'Irlande intéresse essentiellement cette partie de mes états.

Il est également urgent que vous Vous occupiez de poursuivre et de compléter les mesures recommandées par les commissaires ecclésiastiques de l'Angleterre. dans le but d'augmenter l'influence de l'église établie et fortifier ses droits à l'affection et au respect de mon peuple.

L'exécution consciencieuse des lois et une administration plus prompte et plus sûre de la justice sont des objets de la plus haute importance pour la prospérité de la société, et je suis convaincue que vous éprouverez le désir ardent de vous livrer à l'examen des mesures qui vous seront proposées à l'effet d'atteindre ce résultat avantageux. Messieurs de la chambre des communes,

J'ai donné l'ordre de préparer et de vous soumettre les évaluations annuelles du budget de l'état. En adhérant aux principes d'économie que je désire appliquer à toutes les branches de l'administration, je sais qu'il est de mon devoir de vous recommander de voter les subsides nécessaires pour faire face aux besoins du service public. Je m'en rapporte entièrement à votre loyauté et à votre patriotisme du soin de maintenir dans leur efficacité les établissements qui sont indispensables à la puissance et à la sécurité du pays.

Milords et Messieurs,

C'est avec un grand plaisir que je vous annonce que, dans toute l'étendue de mes possessions des Indes-Oc cidentales, l'époque fixée par la loi pour l'émancipation definitive et complète des nègres a été dévancée par des résolutions des législatures coloniales, et que la transition du système temporaire d'apprentissage à la liberté entière s'est opérée sans que l'ordre et la tranquillité publique aient été troublés. Je ne doute pas que les mesures qui seraient jugées nécessaires pour donner plein et entier effet à ce grand et utile changement n'obtiennent de votre part l'attention qu'elles méritent.

J'ai à vous annoncer, avec un profond chagrin, que la province du Bas-Canada a été de nouveau troublée par l'insurrection, et que le Haut-Canada a été en butte aux incursions hostiles de certains habitants, sans foi ni loi, des Etats-Unis de l'Amérique du Nord. Ces violations de la paix publique ont été promptement repoussées par la valeur de mes troupes et la loyauté de mes sujets canadiens. Le président des Etats-Unis a invité les citoyens de l'Union à s'abstenir de procédés aussi incompatibles avec les relations amicales qui existent entre la Grande-Bretagne et les Etats-Unis. J'ai donné ordre de mettre sous vos yeux tous les renseignements et documents sur cette affaire, et je recommande la situation actuelle de ces provinces à votre sérieuse attention. Je compte sur vous pour soutenir ma ferme résolution de maintenir intacte l'autorité de ma couronne; et je suis convaincue que, dans votre sagesse, vous adopterez des mesures de nature à assurer à ces parties

de mon empire le bienfait de la tranquillité intérieure et tous les avantages résultant de leurs propres ressources, qui sont si grandes.

J'ai remarqué avec peine les efforts soutenus que l'on a fails, dans certaines parties du pays, pour exciter mes sujets à désobéir et à résister aux lois, et à recommander des pratiques illégales et dangereuses. Pour déjouer tous ces projets, je compte sur l'efficacité des lois, qu'il sera de mon devoir de faire respecter, sur le bon sens et les dispositions loyales de mes sujets, sur leur attachement aux principes de justice, et leur horreur de la violence et du désordre.

Je confie avec assurance tous ces grands intérêts à votre sagesse, et j'implore le Dieu tout-puissant d'éclairer vos délibérations, et d'en assurer le succès.

S. M. descend du trône, et se retire avec son cortége dans le même ordre qu'elle était venue.

DISCOURS prononcé par la reine à la clôture de la session du parlement, le 27 août 1839.

Milords et Messieurs,

Les affaires publiques étant terminées, je remplis aujourd'hui un devoir bien doux en vous relevant de votre longue et laborieuse assiduité au parlement. Je suis charmée qu'un traité dé. finitif entre la Hollande et la Belgique, négocié sous la médiation des cinq puis. sances, ait réglé les différends qui existaient entre ces deux pays, et mis l'Europe à l'abri des dangers auxquels elle s'est trouvée si long-temps exposée. Le même accord qui a amené la solution pacifique de ces questions si compliquées existe relativement aux affaires d'Orient. Les cinq puissances sont également décidées à maintenir l'indépen dance et l'intégrité de l'empire ottoman, et je compte que cette union assurera un arrangement satisfaisant d'affaires qui sont de la plus haute importance pour l'Europe entière. La réconciliation entre la France et le Mexique opérée sous ma médiation, m'a fait éprouver le

plus vif plaisir. Toujours attentive à conserver à mes sujets les bienfaits de la paix, je suis heureuse quand je puis profiter d'une occasion pour faire apla nir des différends qui se sont élevés entre d'autres puissances. J'ai récemment conclu avec le roi des Français un traité qui a pour objet de mettre un terme aux différends qui se sont élevés dans ces dernières années entre les pècheurs de la Grande-Bretagne et l France. Ce traité, en éloignant des causes de querelles, contribuera à cimenter cette union entre les deux pays, qui est si avantageuse à tous deux et si utile aux intérêts généraux de l'Eu rope.

Je continuerai avec persévérance les négociations que j'ai entamées pour décider toutes les puissances de la chré tienté à former une ligue générale à l'effet d'abolir entièrement la traite des noirs, et j'espère qu'avec l'assistance de la Providence, mes efforts dans une cause si juste, seront couronnés de suc cès. Je regrette que les différends qui ont eu pour résultat la retraite de mon ambassadeur à la cour de Téhéran, n'aient pas encore été arrangés d'une manière satisfaisante par le gouveinement persan.

Pour remplir les engagements qui vous ont été communiqués à l'ouver ture de la session, le gouverneur-géné. ral de l'Inde a franchi l'Indus avec une armée, et je vous annonce avec un vrai plaisir que jusqu'à ce jour, la marche de l'expédition n'a rencontré aucun obstacle et qu'il y a toute raison d'espérer que les objets importans pour lesquels on a entrepris ces opérations mi litaires seront finalement réalisés. J'ai remarqué avec une grande satisfaction, l'attention que vous avez consacrée à la situation et à la condition intérieure du

pays.

J'adopte entièrement les mesures que vous avez formulées pour le maintien de l'ordre, la répression des crimes et l'amélioration de l'administra. tion de la justice dans cette capitale ; et j'ai donné mon assentiment cordial aux bills que vous m'avez présentés pour l'établissement d'une organisation plus efficace des constables dans les villes où le besoin s'en faisait particulièrement sentir, et pour étendre et affermir généralement l'autorité civile dans

tous les pays, ce qui est un point trèsimportant.

Messieurs de la chambre des communes,

Je vous remercie du zèle et de l'empressement que vous avez mis à voter les subsides pour le service de l'armée.

C'est avec plaisir que j'ai donné mon assentiment à une réduction des droits de poste. J'espère que le bill voté sur cet objet servira de soulagement et d'encouragement au commerce, et que, ce bill, facilitant les communications et les correspondances, il en résultera de nombreux avantages et perfectionnements sociaux. J'ai donné des instructions pour que des démarches préliminaires fussent faites à l'effet de réaliser l'intention du parlement, aussitôt que les recherches et arrangements nécessaires seront terminés.

Les conditions avantageuses sous les. quelles une partie considérable de la dette flottante a été consolidée me fournissent une preuve satisfaisante de la confiance qu'inspirent le crédit et les ressources du pays, ainsi que de votre résolution de maintenir inviolable la bonne foi nationale.

Milords et Messieurs,

C'est avec une vive douleur que je me suis trouvée dans la nécessité de faire exécuter les lois contre ceux qui ne cachaient plus leur dessein de résister par la force aux autorités légales, et de renverser les iustitutions du pays.

Les débats solennels des cours de justice et la ferme application de la loi par tous les fonctionnaires de l'ordre judiciaire ont arrêté les premières tentatives d'insubordination, et je compte avec sécurité sur le bon sens de mon peuple et sur son attachement à la constitution pour le maintien des lois et de l'ordre, qui est nécessaire pour la protection des pauvres aussi bien que pour la prospérité des classes plus riches de la communauté.

Le lord chancelier, lorsque cette lecture est fiuic, annonce, par ordre de la reine, que le parlement est prorogė au 24 octobre.

ÉTATS-UNIS DE L'AMÉRIQUE DU NORD.

Loi pour la défense des États-Unis.

Le sénat et la chambre des représentants des Etats-Unis d'Amérique, assemblés en congrès, décident que le président des Etats-Unis est et demeure autorisé à résister à toute tentative de l'Angleterre pour faire exécuter à main armée les droits qu'elle prétend avoir à la juridiction exclusive sur la partie de l'Etat du Maine en litige entre les Etats-Unis et l'Angleterre. Ils l'autorisent, dans ce but, à disposer des forces navales et militaires des EtatsUnis et des détachements de la milice qu'il pourra juger à propos d'appeler au service actif.

Il est arrêté que la milice appelée au service des Etats-Unis en vertu de l'acte portant pour titre Acte de convocation de la milice pour exécuter les lois de l'Union, réprimer l'insurrection, repousser l'invasion, pourra, si, dans l'o pinion du président des Etats-Unis, les intérêts publics l'exigent, être forcée de servir pendant six mois, à partir du jour de son arrivée au rendez-vous, dans un an, à moins que le licenciement n'ait lieu plus tôt.

Il est arrêté que, dans le cas d'invasion du territoire des Etats-Unis par une puissance étrangère, ou dans le cas constant d'invasion semblable, réputée imminente, de l'avis du président, avant même que le congrès puisse être convoqué pour en délibérer, le président est et demeure autorisé, s'il le juge à propos, d'accepter les services d'un nombre de volontaires n'excédant pas 50,000 hommes, conformément à l'acte portant pour titre Acte autorisant le président des Etats-Unis à accepter les services des volontaires et à lever un régiment supplémentaire de dragons ou carabiniers à cheval (23 mai 1836).

Il est arrêté que', dans l'un ou l'autre des cas prévus par cet acte, le président sera autorisé à compléter l'armement des navires, à équiper et employer en service actif toutes les forces navales des Etats-Unis: à con