 | 1870 - 404 pages
...sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son...poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. Dans le cas de réclamation du même individu de la part de deux Etats pour crimes ou délits distincts,... | |
 | 1869 - 390 pages
...sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son...poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. Dans le cas de réclamation du même individu de la part de deux États pour crimes ou délits distincts,... | |
 | 1871 - 392 pages
...condamné. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le môme pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son...poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. Dans le cas de réclamation du même individu de la part de deux États pour crimes distincts, le gouvernement... | |
 | 1879 - 392 pages
...serait poursuivi ou détenu dans le môme pays, à raison d'obligations par lui contractées envers les particuliers, son extradition aura lieu néanmoins,...poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. Art. 10. — L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la... | |
 | France - France - 1876 - 438 pages
...où l'individu réclamé serait poursuivi ou détenu dans le pays do refuge à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son...poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. 14. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...définitive. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son...extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée de poursuivre ses droits devant l'autorité compétente. ART. 6. — 11 est expressément stipulé... | |
 | G. F. de Martens - 1840 - 876 pages
...jusqu'à ce qu'H ait subi sa peine. 1 - •• 'fi ' " •' •• ••,'• , : • i ! i Art. 3. L'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation ou de mise en accusation, délivré en original ou «n expédition authentique par les Tribunaux -compétens... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1840 - 914 pages
...s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Art. 3. L'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation ou de mise en accusation, délivré en original ou en expédition authentique par les Tribunaux coinpétens... | |
 | Baden (Germany) - 1844 - 370 pages
...jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine ou qu'il ait été acquitté par une sentence définitive. Article 4. L'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation ou de mise en accusation délivré, en original ou en expédition authentique , soit par un tribunal , soit... | |
 | France - 1847 - 648 pages
...même pays , à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers , son "tradition aura lieu néanmoins , sauf à la partie lésée à...L'extradition ne sera accordée que sur la production , soit d'un arrêt de condamnation , soit d'un arrêt de mise en accusation ou autre acte judiciaire... | |
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... dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. . ; Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers,... 
