| France - Law - 1847 - 1286 pages
...toutefois le préfet du déparlement est autorisé à traiter de gré à gré avec l'administration de la caisse des dépôts et consignations , à un taux d'intérêt qui ne soit pas supérieur a celui ci-dessus fixé. Il sera pourvu au service des intérêts et à l'amortissement de l'emprunt... | |
| France - 1839 - 830 pages
...publicité et concurrence. Le maximum de l'intérêt esl (ixé à cinq pour cent. Néanmoins le préfet est autorisé à traiter directement avec la caisse des dépôts et consignations, à un taux qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent. L'emprunt sera remboursé en dix annuités ils quarante... | |
| France - 1840 - 586 pages
...concurrence. Le maximum du taux de l'intérêt est fixé i cinq pour cent par an. Néanmoins le préfet est autorisé à traiter directement avec la caisse...dépôts et consignations , à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent. Il sera pourvu au remboursement dudit emprunt au moyen de... | |
| J.B. Duvergier - 1840 - 562 pages
...publicité et concurrence, à un maximum d'intérêt de quatre et demi pour cent. Néanmoins le préfet est autorisé à traiter directement , avec la caisse des dépôts et consignations , à un taux qui ne pourra eicéder la limite ci-dessus indiquée. Il sera pourvu au service des intérêts et au... | |
| France - Law - 1840 - 1028 pages
...mesure des besoins ; le maximum de l'intérêt ne pourra excéder cinq pour cent. Toutefois le préfet est autorisé à traiter directement avec la caisse des dépôts et consignations , à un taux qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent. H sera pourvu au service des intérêts ainsi qu'au... | |
| Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...délibération et à un taux d'intérêt qui ne pourra pas dépasser cinq pour cent. Néanmoins le préfet est autorisé à traiter directement avec la caisse des dépôts et consignations , à un taux qui ne pourra excéder quatre et demi pour cent par an. Le produit de cet emprunt sera exclusivement... | |
| J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...des quatre années 1842 à 1845 , une somme qui ne pourra dépasser neuf cent quarante mille francs. L'emprunt aura lieu avec publicité et concurrence. Toutefois, le préfet du département est autnri«; à traiter directement avec la caisse des dépôts et consignations, u un taux d'intérêt... | |
| France - 1843 - 694 pages
...comme subvention du département dans les frais d'établissement d'une école d'arts et métiers i Ail. L'emprunt aura lieu avec publicité et concurrence...département est autorisé à traiter directement ««cela cause des dépôts et consignations , > un taux d'intérêt qui ne soit pas supérieur i criai... | |
| France. Chambre des députés - 1845 - 782 pages
...1844 et 1845, aux travaux d'agrandissement et de réparation de l'hôtel de préfecture d'Avignon. L'emprunt aura lieu avec publicité et concurrence;...un taux d'intérêt qui ne soit pas supérieur à celui-ci dessus fixé. Il sera pourvu au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt, ainsi... | |
| France - Law - 1845 - 748 pages
...préfecture d'Avignon. L'emprunt aura lieu avec publicité et concurrence. Toutefois, le préfet dû département est autorisé à traiter directement...qui ne soit pas supérieur à celui ci-dessus fixé. Il sera pourvu au service, des intérêts et au remboursement de l'emprunt ainsi qu'il est dit en l'article... | |
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