Revue critique de droit international privé, Volume 40

19 octobre accord actes Affaires étrangères alinéa allemand Alsace-Lorraine application article Attendu Batiffol bénéfice chose jugée Clunet Code civil compétence concerne conditions Conférence conflit conformément Conseil de l'Europe Considérant Cour d'appel Cour de cassation décision déclaration décret demande diplomatique dispositions divorce effet enfant adultérin époux Etats contractants exequatur fiscales française Gouvernement immeubles instrument de ratification international privé interne judiciaire juin juridique jurisprudence l'acte l'application l'arrêt l'article l'autorité l'Etat étranger l'étranger l'exécution l'exequatur l'immunité de juridiction l'interprétation l'ordonnance l'ordre public légale législation litige litispendance loi applicable loi du domicile loi étrangère loi française loi nationale mariage Maroc marocain mars matière ministre nationalité française naturalisation Niboyet octobre Pays-Bas personnes présente Convention prévue principe problème procédure question ratification régie régime matrimonial règle relative renvoi résidence ressortissants Revue Royaume-Uni sera seulement société solution statut personnel suisse tchécoslovaque territoire texte tion traité Traité de Versailles Trib Tribunal civil Tunisie vertu vigueur