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" Ceux qui, n'étant ni propriétaires, ni usufruitiers, ni locataires, ni fermiers, ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage, ou qui, n'étant agents ni préposés d'aucune de ces personnes, seront entrés et auront passé sur ce terrain ou sur... "
Manuel des gardes-champétres et gardes forestiers: comprenant les devoirs ... - Page 34
by Jean Adolphe Orlent - 1861 - 101 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...l'article 378; 12." Ceux qui imprudemment auront jeté des immondices sur quelque personne ; i 3.° Ceux qui , n'étant ni propriétaires , ni usufruitiers,...terrain ou d'un droit de passage, ou qui n'étant agens ni préposés d'aucune de ces personnes, seront entrés et auront passé sur ce terrain ou sur...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...de les voler; i 2.° Ceux qui auront imprudemment jeté des immondices sur quelque personne ; i 3.° Ceux qui, n'étant ni propriétaires, ni usufruitiers,...terrain ou d'un droit de passage, ou qui, n'étant agens ni préposés d'aucune de ces personnes , seront entrés et auront passé sur ce terrain ou sur...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...l'article 078 ; 12°. Ceux qui imprudemment auront jeté des immondices sur quelque personne ; i5". Ceux qui, n'étant ni propriétaires , ni usufruitiers,...terrain ou d'un droit de passage , ou qui n'étant agens ni préposés d'aucune de ces personnes , seront entrés et auront passé sur ce terrain ou sur...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...3^8; 13°. Ceux qui imprudemment auront jeté des immondices « sur quelque personne ; i3°. Ceux1 qui, n'étant ni propriétaires, ni usufruitiers,...terrain ou d'un •droit de passage ) ou qui n'étant agens ni préposés d'aucune de ces personnes, seront entrés et auront passé sur ce terrain ou sur...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...ou grapillé; ii.° Ceux qui auront imprudemment jeté des immondices sur quelques personnes ; ia.° Ceux qui, n'étant ni propriétaires , ni usufruitiers,...terrain ou d'un droit de passage, ou qui, n'étant agens ni préposés d'aucune de ces personnes, seront entrés et auront passé sur ce terrain, ou sur...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1832 - 412 pages
...Code pénal, ainsi conçu : « Seront » puais d'amende, depuis i fr. jusqu'à 5 fr. inclusivement : ceux qui n'étant » ni propriétaires, ni usufruitiers,...terrain ou d'un droit de passage, ou qui n'étant agens ni préposés d'anv cune de ces personnes, seront entrés et auront passé sur un terrain, ou...
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Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833 - 954 pages
...compris l'article 3^8; 12° Ceux qni imprudemment auront jeté des immondices sur quelque personne; i3° Ceux qui, n'étant ni propriétaires , ni usufruitiers,...ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage, on qui , n'étant agents ni préposés d'aucune de ces personnes , seront entrés et auront passé...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1833 - 1464 pages
...l'article 378 ; 1 2° Ceux qui imprudemment auront jeté des immondices sur quelque personne ; 13° Ceux qui, n'étant ni propriétaires, ni usufruitiers,...fermiers, ni jouissant d'un terrain ou d'un droit Je passage, pu qui n'étant agens ni préposés d'aucune de ces personnes, seront entrés et auront...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1833 - 990 pages
...l'article 3;8; 12° Cenx qni imprudemment anront jeté des immondices snr quelque personne; ['!•' Cenx qui, n'étant ni propriétaires, ni usufruitiers,...locataires, ni fermiers , ni jouissant d'un terrain on d'nn droit de passage , ou qni , n'étant agents ni préposés d'aucune de ces personnes , seront...
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Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833 - 994 pages
...l'article 378; ta" Cenx qni imprudemment anront jeté des immondices sur quelque personne; lu« Cenx qni, n'étant ni propriétaires , ni usufruitiers , ni...locataires , ni fermiers , ni jouissant d'un terrain on d'un droit de passage , ou qni , n'étant agents ni préposés d'aucune de ces personnes, seront...
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