 | France - Law - 1810 - 846 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...compris l'article 462, auront volontairement causé du dommage aux propriétés mobilières d'autrui; 2." Ceux qui auront occasionné la mort ou la blessure...appartenant à autrui, par l'effet de la divagation des foux ou furieux, ou d'animaux malfaisans ou féroces , ou par la rapidité ou la mauvaise direction... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...et places , seront punis d'amende depuis un franc jusqu'à cinq francs ». (Cp,art.47i,n-°40 II. « Ceux qui auront occasionné la mort ou la blessure...des animaux ou bestiaux appartenant à autrui , par l'encombrement ou l'excavation ou telles autres œuvres dans ou près les rues, chemins, places ou... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...les circonstances , être prononcée la peine d'emprisonnement pendant cinq jours au plus , •contre ceux qui auront occasionné la mort ou la blessure des animaux ou bestiaux appartenant à autrui, dans le cas prévu par le n.° 3 du précédent article». ( C. p., «m. 480, n.° i. ) Voyez Fosses... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...l'article 46 2» auront volontairement causé du dommage aux propriétés mobilières d'autrui ; 2.° Ceux qui auront occasionné la mort ou la blessure...appartenant à autrui, par l'effet de la divagation des fouxou furieux, oud'animauxmalfaisan1; ou féroces , ou par la rapidité ou la mauvaise direction ou... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...l'art. 462 , auront volontairement causé du dommage aux propriétés » mobilières d'aulrui; 2.° ceux qui auront occasionné la mort ou la blessure » des animaux ou des bestiaux appartenant à autrui, ou par l'effet de la » divagation des fous ou furieux, ou d'animaux... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...l'article 4"» , auront volontairement causé dn dommage aux propriété» mobilières d'autrui ; — 2." Ceux qui auront occasionné la mort ou la blessure...de la divagation des fous ou furieux , ou d'animaux malfaisans ou féroces, ou par la rapidité ou U mauvaise direction ou le chargement excessif des voiture«,... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...peinv, et il se forme une troisième classe de délits • i de condamnations : Contre ceux qui auroient occasionné la mort ou la blessure des animaux ou...appartenant à -autrui, par l'effet de la divagation de Jous furieux , ou animaux malfaisant wféroces , ou par la mauvaise direction, ouïe chargement... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 pages
...articulo 479 sanciuntur : « Seront punis (fuñe amende de onze à quinze francs inclusivement , 2°. Ceux qui auront occasionné la mort ou la blessure...des animaux ou bestiaux appartenant à autrui , par f effet de la divagation des fous ou furieux, ou d'animaux malfaisants ou féroces, ou par la rapidité... | |
| |
Ceux qui auront occasionné la mort ou la blessure des animaux ou bestiaux appartenant à autrui, par l'effet de la divagation des fous ou furieux... 
